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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

II. LE PROJET DE LOI TEND À SIMPLIFIER ET À REVALORISER LE DÉROULEMENT DES CARRIÈRES, AINSI QU'À ENCOURAGER LA MOBILITÉ DES MAGISTRATS

A. UNE SIMPLIFICATION ET UNE REVALORISATION DE L'ORGANISATION DES CARRIÈRES

1. La suppression des groupes et la simplification de l'avancement

Le projet de loi tend tout d'abord à supprimer les deux groupes de fonctions existant actuellement au sein du premier grade (paragraphe I de l'article 1er).

Seuls subsisteront donc désormais trois niveaux hiérarchiques : le second grade, le premier grade et la hors hiérarchie, soit une structure des emplois analogue à celle des corps des magistrats administratifs et des magistrats financiers, qui comprennent trois grades (conseiller, premier conseiller et président).

En conséquence de la suppression des groupes au sein du premier grade, sont également supprimées les rubriques spéciales du tableau d'avancement qui permettaient l'accès direct aux emplois du second groupe du premier grade (paragraphe V de l'article 4) ; il n'y aura donc plus de distinction entre " petit " et " grand " tableau, ni entre la région parisienne et la province.

Par ailleurs, la condition de mobilité actuellement exigée pour l'accès au premier grade est modifiée par le paragraphe III de l'article 1er (cf. infra B).

En outre, selon l'exposé des motifs du projet de loi, la condition d'ancienneté requise pour la nomination à un emploi du premier grade devrait être ramenée de 10 à 7 ans par le décret d'application.

La commission d'avancement n'interviendra donc plus que pour l'établissement d'un seul tableau d'avancement concernant le passage du second au premier grade, dont les règles d'élaboration demeurent inchangées.

D'autre part, il n'y aura plus de différence entre les magistrats parisiens et les magistrats de province pour l'organisation des carrières et de l'avancement.

2. La restructuration du corps

Cette simplification de l'avancement s'accompagnera d'une restructuration du corps, caractérisée par une augmentation très substantielle du nombre d'emplois du premier grade et hors hiérarchie, aboutissant en fait à transformer l'actuelle " pyramide " en une forme de " losange ". L'expression fréquemment utilisée de " repyramidage " ne paraît donc pas tout à fait correspondre à la réalité.

· S'agissant des emplois placés hors hiérarchie, l'article 2 du projet de loi tend :

- d'une part, à élever à la hors hiérarchie les emplois de président de chambre et d'avocat général de l'ensemble des cours d'appel, et non plus ceux des seules cours d'appel de Paris et de Versailles (paragraphe I) ;

- d'autre part, à renvoyer désormais à un décret en Conseil d'Etat la fixation de la liste des emplois de magistrats des tribunaux de grande instance3(*) placés hors hiérarchie, jusqu'ici limitativement déterminée par la loi organique, en précisant toutefois les critères qui devront être retenus pour l'établissement de cette liste, à savoir l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires, et de la population du ressort4(*) (paragraphe II).

L'élévation à la hors hiérarchie de l'ensemble des postes de président de chambre et d'avocat général de cour d'appel permettra d'améliorer sensiblement les perspectives de carrière pour les magistrats de province, qui ne pouvaient jusqu'ici accéder qu'à un nombre très limité d'emplois hors hiérarchie.

En outre, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat permettra de simplifier la procédure de modification de la liste des tribunaux de grande instance dont les chefs sont placés hors hiérarchie, qui nécessitait jusqu'ici le recours à la loi organique ; selon les informations communiquées à votre rapporteur, le Gouvernement envisage d'élever à la hors hiérarchie les emplois de chefs de 30 tribunaux de grande instance supplémentaires.

Au total, ces dispositions devraient entraîner un quasi-doublement de l'effectif des magistrats hors hiérarchie.

·  En ce qui concerne les emplois du premier grade, leur nombre devrait être considérablement accru par voie réglementaire, puisqu'il est prévu de le porter de 2.480 à 4.157.

La proportion des emplois du premier grade deviendra donc prépondérante au sein du corps (61,8 %), alors qu'aujourd'hui les emplois du second grade sont majoritaires (58 %).

La réforme devrait ainsi aboutir à une nouvelle structure des emplois récapitulée par le tableau suivant :

APRÈS LA RÉFORME

Niveau hiérarchique

Effectif global
et pourcentage du corps

Fonctions

Hors hiérarchie

664
(9,9 %)

A

Premier grade

4.157

(61,8 %)

B

Second grade

1.900
(28,3 %)

C

A : Premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d'appel, conseillers à la Cour de Cassation, présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel, présidents et procureurs de la République de 52 tribunaux de grande instance (les 22 actuels, plus 30 nouveaux).

B : Conseillers et substituts généraux des cours d'appel, conseillers référendaires de la Cour de Cassation, présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance qui ne sont pas hors hiérarchie, vice-présidents, premiers juges, premiers substituts des tribunaux de grande instance.

C : Les fonctions de base des tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance.

(Source : Chancellerie)

Comme le montrent les graphiques figurant dans l'étude d'impact (cf. annexe II), la nouvelle configuration hiérarchique résultant de cette réforme devrait être proche de la structure actuelle des corps des magistrats administratifs et de la future structure du corps des magistrats financiers qui devrait résulter de la mise en application de la réforme du statut des magistrats des chambres régionales des comptes, actuellement soumise au Parlement5(*).

Par ailleurs, cette nouvelle structure ne comporte plus de différence majeure entre Paris et la province.

* 3 Qui pourront être des emplois de président ou de procureur de la République mais aussi, comme aujourd'hui à Paris, des emplois de premier vice-président ou de procureur de la République adjoint.

* 4 Il s'agit des critères utilisés par la Chancellerie pour localiser les nouveaux emplois budgétaires placés hors hiérarchie lors des précédentes étapes du processus de restructuration.

* 5 Cf. projet de loi n° 297 (1999-2000) adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières