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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

3. La revalorisation des rémunérations

Corrélativement à la restructuration du corps, la Chancellerie prévoit un rééchelonnement indiciaire dont les conditions de réalisation sont récapitulées par le tableau ci-après.

Rééchelonnement indiciaire

Conditions de réalisation

Cour de cassation :

Tous les emplois de conseiller et d'avocat général seront échelonnés sur une plage indiciaire D-E.

Sur place, automatiquement

Cour de cassation :

Des emplois de conseiller référendaire du second grade seront transformés en emplois du premier grade, afin d'aboutir à un pyramidage identique à la structure du corps judiciaire dans son ensemble après réforme.

Nouvelle nomination

CSM

Cours d'appel :

Les emplois de chef de cour actuellement en échelle-lettre C ou D seront échelonnés sur une plage indiciaire D-E.

Sur place, automatiquement

Cours d'appel :

Les emplois de président de chambre et d'avocat général seront élevés en hors hiérarchie, échelle-lettre C.

Nouvelle nomination

Transparence (1) + CSM

(condition de mobilité :

2 juridictions différentes au premier grade)

Cours d'appel :

Les emplois de conseiller et de substitut général déboucheront tous en échelle-lettre B.

Sur place,

automatiquement

Cours d'appel :

Les emplois actuels de conseiller du second grade seront élevés au premier grade, ainsi qu'une partie des emplois de juge et de substitut placé.

Nouvelle nomination

Transparence + CSM

Tribunaux de grande instance :

Sous réserve d'ajustements, les emplois de président et procureur de la République de l'actuel I-2 culminant en échelle-lettre B Bis seront élevés en hors hiérarchie, échelle-lettre C.

Nouvelle nomination

Transparence + CSM

Tribunaux de grande instance :

Emplois d'adjoint des présidents et procureurs de la République :

Dans les tribunaux de grande instance les plus importants, disposant actuellement d'emplois de 1er vice-président et de 1er procureur adjoint, seront créés par transformation de ces emplois en emplois d'adjoint de chaque chef de juridiction. Ces emplois fonctionnels du premier grade culmineront à l'échelle-lettre B Bis.

Condition de mobilité

Tribunaux de grande instance :

Les emplois de président et procureur de la République de l'actuel second grade, seront transformés en emplois du premier grade nouveau débouchant en échelle-lettre B.

Nouvelle nomination

Transparence + CSM

Tribunaux de grande instance :

Les emplois de vice-président non spécialisés actuellement au second grade seront élevés au premier grade nouveau (hors échelle-lettre B).

Nouvelle nomination

Transparence + CSM

Tribunaux de grande instance :

Une partie des emplois de juge, juge d'instance, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines et substitut du second grade sera élevée au premier grade. Ces fonctions pourront donc désormais être exercées aussi bien au premier qu'au second grade.

Nouvelle nomination

Transparence + CSM

(Source : Chancellerie)

(1) La " transparence " désigne la procédure de diffusion des propositions de nomination de la Chancellerie, accompagnées de la liste des candidats aux fonctions concernées, auprès de l'ensemble des magistrats.

Concrètement, il en résultera une revalorisation substantielle des rémunérations des magistrats hors hiérarchie et des magistrats du premier grade, mais non des magistrats du second grade, comme en témoignent les quelques exemples suivants :

JUGE DU SECOND GRADE
4 ans d'ancienneté

Ancienne situation

Nouvelle situation

Situation indiciaire : 4ème échelon du II-IB : 701 - IM : 581

Situation indiciaire : 4ème échelon du II-IB : 701 - IM : 581

Traitement net mensuel : 14.910,18 F

Traitement net mensuel : 14.910,18 F

Indemnités de fonctions (34 %) : 5.501,31 F

Indemnités de fonctions (34 %) : 5.501,31 F

Rémunération totale mensuelle : 20.411,49 F

Rémunération totale mensuelle : 20.411,49 F

Situation inchangée au 1er juillet 2001
Perspectives : tableau accessible à 7 ans au lieu de 10 ans (condition statutaire)

VICE-PRÉSIDENT DU SECOND GRADE
ACCÉDANT AU PREMIER GRADE
8 ans d'ancienneté

Ancienne situation

Nouvelle situation

Situation indiciaire : 6ème échelon du II-IB : 801 - IM : 657

Situation indiciaire : 1er échelon du I-IB : 852 - IM : 695

Traitement net mensuel : 16.860,61 F

Traitement net mensuel : 17.835,78 F

Indemnités de fonctions (37 %) : 6.769,85 F

Indemnités de fonctions (37 %) : 7.761,40 F

Rémunération totale mensuelle : 23.630,46 F

Rémunération totale mensuelle : 24.997,18 F

Différence au 1er juillet 2001 : 1.366,72 F
Avantage d'une réalisation anticipée du tableau d'avancement à 8 ans au lieu de 10 ans (condition statutaire actuelle) et 16 ans (ancienneté moyenne actuelle pour la réalisation du I-1)

CONSEILLER OU SUBSTITUT GÉNÉRAL
16 ans d'ancienneté

Ancienne situation

Nouvelle situation

Situation indiciaire : 5ème échelon du I-1-A3

Situation indiciaire : 6ème échelon du 1-B2

Traitement net mensuel : 24.687,83 F

Traitement net mensuel : 25.740,03 F (B2)
- à compter du 1er juillet 2002 (B3) : 27.125,81 F

Indemnités de fonctions (37 %) : 9.912,63 F

Indemnités de fonctions (37 %) : 10.335,11 F
- à compter du 1er juillet 2002 (B3) : 10.891,53 F

Rémunération totale mensuelle : 34.600,46 F

Rémunération totale mensuelle : 36.075,14 F
- à compter du 1er juillet 2002 (B3) : 38.107,34 F

Différence au 1er juillet 2001 : 1.474,68 F

Différence au 1er juillet 2002 : 3.506,88 F

PRÉSIDENT DE CHAMBRE OU AVOCAT GÉNÉRAL
ACCÉDANT À LA HORS HIÉRARCHIE
25 ans d'ancienneté

Ancienne situation

Nouvelle situation

Situation indiciaire : 6ème échelon du I-2-B3

Situation indiciaire : hors hiérarchie - C1
- élevé à C2 le 1er juillet 2002
- élevé à C3 le 1er juillet 2003

Traitement net mensuel : 27.125,81 F

Traitement net mensuel : 28.588,62 F
- à compter du 1er juillet 2002 (C2) : 29.204,49 F
- à compter du 1er juillet 2003 (C3) : 29.846,08 F

Indemnités de fonctions (38 %) : 11.185,90 F

Indemnités de fonctions (38 %) : 11.789,12 F
- à compter du 1er juillet 2002 (C2) : 12.043,08 F
- à compter du 1er juillet 2003 (C3) : 12.037,66 F

Rémunération totale mensuelle : 38.311,71 F

Rémunération totale mensuelle : 40.377,74 F
- à compter du 1er juillet 2002 (C2) : 41.247,57 F
- à compter du 1er juillet 2003 (C3) : 42.153,74 F

Différence au 1er juillet 2001 : 2.066,03 F

Différence au 1er juillet 2002 : 2.935,86 F

Différence au 1er juillet 2003 : 3.842,03 F

PRÉSIDENT OU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE B-BIS
ACCÉDANT À LA HORS HIÉRARCHIE
25 ans d'ancienneté

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Situation indiciaire : 7ème échelon du I-2-Bbis3

Situation indiciaire : hors hiérarchie - C2
- élevé à C3 à compter du 1er juillet 2002

Traitement net mensuel : 28.588,62 F

Traitement net mensuel : 29.204,49 F
- à compter du 1er juillet 2002 (C3) : 29.846,08 F

Indemnités de fonctions (39 %) : 12.099,36 F

Indemnités de fonction (39 %) : 12.360,00 F
- à compter du 1er juillet 2002 (C3) : 12.631,54 F

Rémunération totale mensuelle : 40.687,98 F

Rémunération totale mensuelle : 41.564,49 F
- à compter du 1er juillet 2002 (C3) : 42.477,62 F

Différence au 1er juillet 2001 : 876,51 F

Différence au 1er juillet 2002 : 1.789,64 F