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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

4. Le coût de la réforme

Selon l'étude d'impact, le coût total de la réforme de la carrière des magistrats s'élève à environ 177 millions de francs en année pleine et peut se décomposer comme suit :

- suppression des groupes au sein du premier grade

+ 19 MF

- élévation d'emplois du second grade au premier grade

+ 198 MF

- création d'emplois hors hiérarchie

+ 44 MF

- modification de l'échelonnement indiciaire dans les différents grades

- 84 MF

 

= 177 MF

La mise en oeuvre de la réforme est prévue sur 3 ans : 2000, 2001 et 2002.

Sur le plan budgétaire, 18 millions de francs ont été provisionnés dès la loi de finances pour 1999, auxquels se sont ajoutés 20 millions de francs de provision supplémentaire dans la loi de finances pour 2000.

Une enveloppe complémentaire de 40 millions de francs est inscrite au projet de loi de finances pour 2001, le solde des crédits nécessaires devant être inscrit en loi de finances pour 2002.

Afin de permettre le déblocage du tableau d'avancement, la mise en oeuvre de la réforme a d'ores et déjà été anticipée dans le domaine réglementaire ; en effet, 408 emplois repyramidés sont actuellement proposés aux magistrats dans la perspective de nominations devant intervenir début 2001. Ces transformations d'emplois du second grade en emplois du premier grade, qui correspondent à l'utilisation des crédits provisionnés en lois de finances pour 1999 et 2000, sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001.