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Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

 

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE


DÉLIBÉRATION N° 99-092 / APF DU 27 MAI 1999 DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

ASSEMBLEE

DE LA

POLYNESIE FRANÇAISE

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DELIBERATION N° 99-092/APF

DU 27 MAI 1999

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portant avis sur une proposition de loi organique modifiant la répartition des sièges entre les circonscriptions électorales des archipels de la Polynésie française et adoption par l'Assemblée de la Polynésie française d'un voeu tendant à modifier le nombre de sièges de conseillers dans la circonscription électorale des Iles du Vent

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L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 70, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

VU la loi n° 52-1175 du 23 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;

VU la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, déposée à l'Assemblée nationale le 9 mars 1999 sous le n° 1448 par M. Emile VERNAUDON, député de la Polynésie française ;

VU la question orale déposée le 20 avril 1999 par Mme Huguette HONG KIOU et examinée le 22 avril 1999 par l'Assemblée de la Polynésie française ;

VU l'arrêté n° 749/CM du 18 mai 1999 soumettant un projet de délibération à l'Assemblée de la Polynésie française ;

VU la lettre n° 681/99/APF/SG du 21 mai 1999 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;

VU le rapport n° 2138 du 25 mai 1999 de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois ;

VU le rapport n° 086-99 du 27 mai 1999 de l'Assemblée de la Polynésie française ;

Dans sa séance du 27 mai 1999,

ADOPTE :

Article ler : L'Assemblée de la Polynésie française émet un avis défavorable sur la proposition de loi organique n° 1448 enregistrée le 9 mars 1999 à la Présidence de l'Assemblée nationale, en raison de son objectif qui vise à restreindre dans des proportions inacceptables la représentation des archipels éloignés au détriment des intérêts de leur population et fragilise les équilibres politiques propres à assurer leur représentativité au sein de ladite assemblée.

Article 2 : En conséquence, l'Assemblée de la Polynésie française soucieuse de voir sa représentation refléter au mieux les évolutions démographiques intervenues depuis la dernière répartition des sièges dans les cinq circonscriptions électorales de Polynésie française en 1985, émet le voeu que le Parlement de la République, appelé à examiner la proposition de loi organique précitée et toute autre proposition émanant de parlementaires de la Polynésie française, modifie l'article ler de la loi n° 52-1175 du 23 octobre 1952 en respectant le découpage et la répartition des sièges actuels à l'exception de la circonscription des Iles du Vent dont le nombre de sièges passerait de 22 à 26 portant ainsi le nombre total de conseillers siégeant à l'Assemblée de la Polynésie française de 41 à 45.

Article 3 : Le Président du Gouvernement de la Polynésie française est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au Haut-Commissaire, au Président de l'Assemblée nationale, au Sénat, aux parlementaires de la Polynésie française et sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

La Secrétaire, Le Président,

Hilda CHALMONT Justin ARAPARI