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Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

 

B. LA SUPPRESSION D'UN RENVOI AU CODE ÉLECTORAL CONCERNANT LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE : UNE CLARIFICATION OPPORTUNE

Le second article de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale correspond à une simple clarification formelle qui ne soulève aucune difficulté.

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée de la Polynésie française pour tenir compte du fait que l'article 3 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux a modifié le dispositif de l'article L. 338 du code électoral définissant le mode de scrutin régional.

La modification proposée pour l'article 2 précité de la loi de 1952 consiste à supprimer la référence à l'article L. 338, susceptible désormais de prêter à confusion, pour la remplacer par l'énonciation du mode de scrutin applicable, que l'on ne modifie pas et qui demeure le scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

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Sous le bénéfice de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter la présente proposition de loi organique.