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Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

A. RESTAURER LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ILES-DU-VENT TOUT EN GARANTISSANT UNE REPRÉSENTATION MINIMALE DES ARCHIPELS ÉLOIGNÉS ÉVITANT LEUR MARGINALISATION

Le Sénat avait, au mois de novembre 1999, adopté un dispositif proposant d'accroître de 6 sièges la dotation des Iles-du-Vent actuellement fixée à 22 sièges, sans modifier la représentation des autres archipels, l'effectif de l'assemblée de la Polynésie française passant ainsi de 41 à 47 conseillers.

Cette proposition, permettant de tenir compte de la progression démographique des Iles-du-Vent qui regroupent près des trois quarts de la population polynésienne sans aboutir à une marginalisation des archipels éloignés, avait pour effet de ramener l'écart maximal de représentation entre deux archipels, en l'occurrence entre les Iles-du-Vent et les Iles Australes, au niveau de l'écart maximal admis par la représentation nationale lors de la révision de la répartition des sièges de 1985.

L'assemblée de la Polynésie française s'étant depuis prononcée en faveur d'une dotation de 8 sièges supplémentaires pour les Iles-du-Vent14(*), de même que le conseil économique, social et culturel de Polynésie française, votre commission des Lois proposera à la Haute Assemblée, par un amendement, de faire sienne cette proposition qui permet, comme le tableau ci-après en rend compte, de réduire substantiellement les écarts de représentation dans le sens d'un rééquilibrage et d'un meilleur respect du principe d'égalité du suffrage, tout en préservant une représentation significative des archipels éloignés en conformité avec les spécificités géographiques et humaines de la Polynésie française.

La réduction des écarts de représentation
selon les modes de répartition envisagés

 

Iles-du-Vent

Iles-sous-le-Vent

Iles Tuamotu et Gambier

Iles Marquises

Iles Australes

 

ratio de représentation

ratio

écart / Iles du Vent

ratio

écart / Iles du Vent

ratio

écart / Iles du Vent

ratio

écart / Iles du Vent

1985

5594

2382

2,34

2358

2,37

2182

2,56

2094

2,67

1996

7394

3354

2,2

3074

2,4

2688

2,75

2187

3,38

PPLO adoptée par le Sénat en novembre 1999

5810

3354

1,73

3074

1,89

2688

2,16

2187

2,65

Proposition de la commission

5423

3354

1,61

3074

1,76

2688

2,01

2187

2,47

En gras figure l'écart maximum de représentation entre deux archipels.

La modification préconisée permettrait de réduire très substantiellement les écarts de représentation entre chaque archipel éloigné et celui des Iles-du-Vent. L'écart maximum de représentation serait en effet réduit de près d'un point par rapport à la situation actuelle, passant de 3,38 à 2,47, et tous les écarts de représentation avec les autres archipels seraient nettement inférieurs à ce que le législateur avait admis en 1985.

Notons enfin que par un memorandum co-signé le 15 mai 2000, le président du gouvernement de la Polynésie française, deux des trois parlementaires de ce territoire, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le président du conseil économique, social et culturel, le président du syndicat pour la promotion des communes ainsi que par plusieurs conseillers appartenant aux groupes d'opposition à l'assemblée de la Polynésie française, se sont déclarés en faveur d'un " rééquilibrage des cinq circonscriptions pour tenir compte de l'évolution démographique passée et à venir, en augmentant le nombre de conseillers des Iles-du-Vent de 8, les portant ainsi à 30 ".

Précisons que ce dispositif aurait pour effet de porter l'effectif global de l'assemblée de la Polynésie française à 49 conseillers, ce qui est loin d'être pléthorique pour une population de l'ordre de 220.000 habitants. Il convient de rappeler que le congrès de la Nouvelle-Calédonie compte 54 membres pour une population évaluée à près de 197.000 habitants au dernier recensement.

* 14 Délibération n° 2000-059/APF du 31 mai 2000.