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Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

 

B. LE DISPOSITIF RETENU PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE PARAÎT À CONTRE-COURANT DE L'HISTOIRE

Conduite à examiner conjointement les trois propositions de loi organique déposées à l'Assemblée nationale et ayant pour objet de modifier la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française, la commission des Lois a en définitive retenu le dispositif préconisé par M. Émile Vernaudon dans sa proposition du mois de mars 1999. Elle a en revanche repoussé :

- la proposition de loi organique présentée par MM. Michel Buillard et Dominique Perben, tendant à augmenter le nombre de représentants de la circonscription la plus peuplée, c'est-à-dire celle des Iles-du-Vent. Cette proposition poursuivant la logique du dispositif adopté par le Sénat, la commission des Lois de l'Assemblée nationale reconnaît cependant qu'elle constitue " un progrès sensible concernant la représentation des Iles-du-Vent " mais selon elle insuffisant ;

- ainsi que la proposition de loi organique présentée par M. Émile Vernaudon, suggérant de rompre avec le système du découpage en cinq circonscriptions électorales, en place depuis 1946, pour créer une circonscription unique. Objectant que ce dispositif ne permettait pas de garantir une représentation institutionnelle des archipels éloignés, la commission des Lois de l'Assemblée nationale l'a repoussé, ce que l'on ne peut qu'approuver pleinement.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission des Lois opère une redistribution des sièges entre les archipels au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Le nombre total de sièges restant inchangé est donc fixé à 41, sept des sièges actuellement attribués aux archipels éloignés étant reportés sur les Iles-du-Vent : les Iles-sous-le-Vent se trouvent ainsi privées de trois sièges sur les huit dont elles bénéficiaient depuis 1985, les Iles Tuamotu et Gambier perdent deux sièges sur cinq, et les Iles Marquises et les Iles Australes perdent chacune un siège sur trois. L'Assemblée nationale a estimé qu'un nombre minimal de deux sièges " ne négligeait pas la place des plus petits archipels " dès lors que la tradition républicaine retenait ce même seuil pour la représentation parlementaire des départements les moins peuplés.

Si ce dispositif tend avec raison à augmenter substantiellement le nombre de sièges attribués à la circonscription des Iles-du-Vent qui regroupe près des trois-quarts de la population polynésienne, il présente l'inconvénient majeur de réduire en données absolues la représentation des archipels éloignés.

En effet, cela va à contre-courant du mouvement de repeuplement de ces archipels qui semble se dessiner dans la période la plus récente, repeuplement qui devrait constituer un corollaire de la reconversion économique de la Polynésie française après la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique et de l'objectif affiché de rééquilibrage entre les archipels. Le ministre le reconnaissait lui-même lors de la séance au Sénat du 23 novembre 1999 puisqu'il affirmait que " la prise en compte d'une géographie et d'un peuplement que l'on ne rencontre que dans le Pacifique se justifi[ait] d'autant plus que la population de certains archipels, ceux des Iles-sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier, connaît aujourd'hui une forte augmentation en raison du développement de l'activité touristique et perlière "9(*). De fait, entre 1988 et 1996, dates des deux derniers recensement, la croissance globale de la population polynésienne s'est élevée à 16,3%, les Iles-du-Vent connaissant une progression légèrement inférieure à cette moyenne (+ 15,9%) tandis que les deux archipels bénéficiant du plus fort dynamisme démographique étaient les Iles Tuamotu et Gambier (+ 24,2%) et les Iles-sous-le-Vent (+ 20,7%).

Par ailleurs, cela constituerait un retour en arrière dès lors que depuis 1946 les archipels éloignés n'ont jamais perdu de siège, bien au contraire : les Iles-sous-le-Vent ont acquis 3 sièges sur la période, passant de 5 à 8, les Iles Australes 2 sièges, passant de 1 à 3, les Iles Marquises 1 siège, passant de 2 à 3, et les Iles Tuamotu et Gambier 3 sièges, passant de 2 à 5 sièges.

En outre, l'argument avancé à l'Assemblée nationale10(*) selon lequel " fixer le nombre minimal de sièges à deux ne paraît pas choquant " dès lors que ce nombre serait " celui retenu par la tradition républicaine et accepté pour la représentation parlementaire des départements les moins peuplés " ne paraît pas recevable. Le dispositif n'est pas transposable dans la mesure où, à l'Assemblée nationale, l'importance du nombre total de départements fait qu'un équilibre dans la représentation résulte naturellement de la dispersion ; aucune prépondérance géographique de représentation n'est possible, contrairement à la Polynésie française où le nombre de circonscriptions est réduit à cinq.

Enfin, la réduction à deux de la représentation minimale poserait la question du mode de scrutin, le scrutin proportionnel en vigueur paraissant peu compatible avec un nombre de sièges aussi faible.

Les débats qui se déroulèrent au Sénat à l'automne 1999 révèlent un front unanime pour refuser toute solution consistant à réduire à représentation des archipels éloignés :

- le Gouvernement déclarait ainsi : " La loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française a pour objectif un développement mieux équilibré. Diminuer la représentation des archipels irait à l'encontre de cette volonté de rééquilibrage "11(*) ;

- M. le président Guy Allouche soulignait à son tour : " Si la proposition de M. Émile Vernaudon paraît plus satisfaisante en ce qu'elle respecte davantage les critères établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle minore et sous-représente gravement - j'insiste sur ce mot - les archipels des Marquises, des Tuamotu et Gambier, des Australes et des Iles-sous-le-Vent " ... " La spécificité polynésienne commande - j'insiste sur ce terme - de ne pas toucher à la représentation actuelle de ces archipels "12(*).

Notons que l'assemblée de la Polynésie française elle-même, consultée en vertu de l'article 74 de la Constitution, avait donné " un avis défavorable sur la proposition de loi n° 1448 enregistrée le 9 mars 1999 à la Présidence de l'Assemblée nationale, en raison de son objectif qui vise à restreindre dans des proportions inacceptables la représentation des archipels éloignés au détriment des intérêts de leur population et fragilise les équilibres politiques propres à assurer leur représentativité au sein de ladite assemblée "13(*).

* 9 J.O. Débats Sénat, séance du 23 novembre 1999, page 6189.

* 10 Rapport n° 2473, op.cit., page 15.

* 11 J.O. Débats Sénat, séance du 23 novembre 1999, page 6189.

* 12 J.O. Débats Sénat, op. cit., page 6192.

* 13 Délibération n° 99-092/APF du 27 mai 1999 portant avis sur une proposition de loi organique modifiant la répartition des sièges entre les circonscriptions électorales des archipels de la Polynésie française et adoption par l'Assemblée de la Polynésie française d'un voeu tendant à modifier le nombre de sièges de conseillers dans la circonscription électorale des Iles du Vent (voir annexe).