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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

B. LES DISPOSITIONS À CARACTÈRE NORMATIF

L'accord interinstitutionnel du 6 mai dernier comporte en outre une série de dispositions qu'il faut mentionner pour leur caractère novateur ou pour l'éclairage qu'elles apportent sur le sens de la programmation financière.

1. Un renforcement des prérogatives du Parlement

Un volet important des accords interinstitutionnels consiste à consolider les relations entre le Parlement et le Conseil. De ce point de vue, l'accord intervenu le 6 mai 1999 étend les procédures de concertationsà toutes les étapes de la procédure budgétaire et à toutes les catégories de crédits.

Cet accord accroît principalement deux aspects des compétences budgétaires du Parlement :

- Le contrôle du Parlement sur les dépenses non obligatoires (DNO) est réaffirmé, et le champ de ces dépenses est étendu à une partie de la rubrique I du budget qui, portant sur les crédits agricoles, relève de la catégorie des dépenses obligataires. Désormais, le Parlement est donc compétent pour fixer en dernier ressort le montant d'une partie des crédits inscrits sous la rubrique 1 du budget communautaire, alors que les dépenses agricoles relevaient traditionnellement du pouvoir budgétaire du Conseil en tant que des dépenses obligatoires. Mais les dépenses de développement rural, dont le transfert de la rubrique 2 du budget vers la rubrique 1 a été entériné par l'accord interinstitutionnel, ont été classifiées en dépenses non obligatoires. Cette solution permet ainsi au Parlement européen de contrôler le montant des crédits d'une partie de la politique agricole commune.

- La généralisation de la procédure de concertation à tous les stades de la procédure et sur toutes les rubriques budgétaires renforce l'influence du Parlement sur la conduite de la procédure budgétaire. Des trilogues vont désormais être réunis à chaque étape de la procédure (APB2(*), vote en première lecture, vote en deuxième lecture) permettant ainsi au Parlement de faire connaître ses revendications avant qu'il ne soit saisi officiellement du projet de budget voté en première lecture par le Conseil.

2. Quelques déclarations d'intention

Plusieurs déclarations d'intention éclairent le sens donné en théorie à la programmation financière adoptée à Berlin.

Il est d'abord rappelé que les perspectives financières visent à assurer, sur une période de moyen terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, des dépenses de l'Union européenne, dans les limites des ressources propres.

Il est également indiqué que les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par les perspectives financières 2000-2006 représente un plafond annuel des dépenses à charge du budget général des Communautés européennes. Une exception est toutefois prévue pour les plafonds figurant à la rubrique 7 des perspectives financières (aide de préadhésion) qui ont un caractère indicatif, les deux branches de l'Autorité budgétaire pouvant décider d'un commun accord , au cours de la procédure budgétaire, d'en modifier la répartition.

La rigueur des plafonds est renforcée, sauf pour la rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles), par la déclaration selon laquelle, par souci d'une bonne gestion financière, les institutions veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.

Toutefois, la procédure des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires est reconduite et le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les perspectives financières pour les actions structurelles.

Celles-ci demeurent ainsi privilégiées.

* 2 Avant-projet de budget de la Commission.