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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

2. Les recettes

Côté " ressources propres ", le compromis de Berlin a d'abord maintenu inchangé le niveau du plafond des " ressources propres " du budget européen tel que la précédente programmation en avait fixé le niveau pour 1999, soit 1,27 % du PIB européen.

Ce taux inchangé devrait s'appliquer en cours de programmation à une assiette élargie compte tenu des prévisions portant sur la croissance économique et du fait de l'ouverture de l'Union européenne à de nouveaux Etats membres. Conformément au principe posé d'une stricte séparation entre la programmation financière de l'Union à 15 et la programmation financière pour l'Europe élargie, les données mentionnées plus haut ne traduisent pas les effets de cette extension d'assiette. Cependant, le Conseil de Berlin a été l'occasion de dresser une simulation des perspectives financières d'une Union européenne à 21, un cadre financier d'une Europe ainsi élargie figurant en annexe de l'accord interinstitutionnel.

Il démontre, à crédits de paiement identiques à ceux provisionnés dans les perspectives financières à 15 pour faire face à l'élargissement, que l'adhésion des nouveaux membres créerait des marges de manoeuvre supplémentaires.

La marge pour imprévus, écart entre les crédits de paiement et le plafond des ressources propres s'accroîtrait à la suite de l'élargissement.

Ecarts entre la marge pour imprévus dans l'Union à 15
et dans l'Union à 21

(en points de PIB)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Moyenne

Union à 15

0,09

0,08

0,12

0,14

0,14

0,114

Union à 21

0,13

0,12

0,16

0,18

0,18

0,154

Ecart

+ 0,04

+ 0,04

+ 0,04

+ 0,04

+ 0,04

0,040

Dans ce contexte, la programmation de l'appel à contribution auprès des Etats-membres s'oriente d'abord vers la hausse, jusqu'en 2003, puis, vers la baisse. La première ligne du tableau ci-dessus en témoigne puisque la marge pour imprévus dont elle rend compte s'accroît au cours de la période de programmation après 2003.

Pour le reste, le Conseil de Berlin a initié une réforme du système des ressources propres qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002 après ratification par les Etats membres (v. infra sur les conditions particulières de cette entrée en vigueur).

Son premier volet consiste à réduire la part de la ressource TVA et donc à accroître celle de la contribution assise sur le PIB. A cet effet, le taux d'appel maximal de la ressource TVA serait réduit progressivement entre 2002 et 2004, passant de 0,75 à 0,50 % du PIB. Cette modification vise à compléter la précédente réforme du système des ressources propres de 1994 en resserrant le lien entre les contributions relatives des Etats et leur situation relative de prospérité.

Le second volet de la réforme concerne la correction accordée au Royaume-Uni par le Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984.

Le mécanisme de la correction britannique

Il consiste à calculer l'écart, exprimé en taux, entre la part du Royaume-Uni dans les versement TVA et PNB et sa part dans le total des dépenses réparties. L'on applique alors cette différence au total des dépenses et l'on multiplie le résultat par 0,66  puisque l'Union ne prend en charge que les 2/3 du déséquilibre britannique.

Cette somme vient en déduction de la contribution-TVA du Royaume-Uni. Elle est compensée par les autres Etats-membres au prorata de leur part dans la quatrième ressource, la contribution PNB.

L'Allemagne bénéficie d'un traitement de faveur puisque sa part de la compensation est réduite d'1/3.

La novation par rapport au mécanisme décrit dans l'encadré ci-dessus consiste non pas dans la suppression de la compensation britannique qui est au contraire confirmée mais dans les aménagements apportés à son financement. Quatre Etats - l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède - verront leur part du financement de la compensation ramenée à 25 % de leur contribution théorique. Les autres Etats supporteront les conséquences financières de cette mesure.

Enfin, une modification technique accroîtra encore la part de la contribution assise sur le PIB dans le total des ressources propres puisque le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des " ressources propres traditionnelles " qui est retenu par les Etats sera augmentée en passant à 25 %, mesure qui n'est pas sans conséquence pour la France (v. infra).