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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

II. LE NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

L'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre les différentes branches de l'Autorité budgétaire comporte des dispositions à caractère normatif et reprend les perspectives financières adoptées au Sommet de Berlin.

A. LES NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

1. Les crédits

Les perspectives financières qui sont l'une des composantes du nouvel accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission déterminent le cadre dans lequel le budget européen est appelé à évoluer pour chacune des années 2000 à 2006.

On rappelle qu'à cet effet, les perspectives financières :

- établissent, pour chacune des années qu'elles concernent, et pour chaque grande catégorie de dépenses regroupées en rubriques et sous-rubriques des plafonds de dépenses en crédits d'engagement ;

- déterminent en outre des montants globaux annuels de dépenses en crédits pour engagements et en crédits pour paiements ;

- et fixent le plafond des " ressources propres " destinées à financer le budget communautaire exprimé en un pourcentage du PIB.

S'agissant des dépenses, l'une des caractéristiques majeures de la programmation arrêtée à Berlin est de dissocier la programmation budgétaire de l'Europe à 15 de la programmation de l'Europe élargie.

Le tableau des perspectives financières ci-après en rend compte.

Perspectives financières pour l'Union européenne à 15

Prix courants pour les deux premières années ;

Prix 2001 pour les années suivantes

(prix courants pour les deux premières années ;
prix 2001 pour les années suivantes .
en millions d'euros - crédits pour engagements)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

AGRICULTURE

41.738

44.530

45.674

45.538

44.488

43.624

43.344

Dépenses PAC

37.352

40.035

41.169

41.023

39.962

39.088

38.797

Développement rural

4.386

4.495

4.505

4.515

4.526

4.536

4.547

ACTIONS STRUCTURELLES

32.678

32.720

32.106

31.503

30.785

30.785

30.343

Fonds structurels

30.019

30.005

29.391

28.788

28.174

28.174

27.737

Fonds de cohésion

2.659

2.715

2.715

2.715

2.611

2.611

2.606

POLITIQUES INTERNES (1)

6.031

6.272

6.386

6.500

6.614

6.729

6.853

ACTIONS EXTÉRIEURES

4.627

4.735

4.745

4.756

4.766

4.776

4.787

ADMINISTRATION (2)

4.638

4.776

4.880

4.984

5.088

5.192

5.296

RÉSERVES

906

916

666

416

416

416

416

PRÉ-ADHÉSION

3.174

3.240

3.240

3.240

3.240

3.240

3.240

Agriculture

529

540

540

540

540

540

540

ISPA (actions structurelles)

1.058

1.080

1.080

1.080

1.080

1.080

1.080

PHARE

1.587

1.620

1.620

1.620

1.620

1.620

1.620

TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT

93.792

97.189

104.406

106.330

107.473

109.532

111.734

TOTAL DES CREDITS DE PAIEMENTS

91.322

94.730

102.406

105.650

104.828

105.658

107.989

Disponible pour adhésion CP

   

4.306

6.979

9.247

11.899

14.792

Plafond CP

89.600

91.110

98.360

101.590

100.800

101.600

103.840

Plafonds ressources propres

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

(1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11.510 millions d'euros à prix courants.

(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

Source : Commission des Communautés européennes

Le tableau ci-dessus précise d'abord la programmation budgétaire des 15 qui concerne désormais 7 rubriques -la rubrique 7 nouvellement créée regroupe les moyens consacrés par les 15 à préparer l'adhésion des candidats à l'Union- en fixant les plafonds des crédits d'engagement pour chacune d'elles, en les agrégeant et en déterminant, par année, un premier plafond de crédits de paiement utilisables par les 15.

Puis, il détermine un second plafond annuel de crédits de paiements distinct du précédent car tenant compte de l'impact de l'élargissement.

In fine, la programmation dégage une marge pour imprévus qui est le solde du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage du PIB européen et du plafond des crédits de paiement y inclus les crédits destinés à l'élargissement.

En prix constants de 1999, les nouvelles perspectives à 15 programment un total de 646,2 milliards d'euros -4.239 milliards de francs- de crédits d'engagements et de 641,5 milliards d'euros -4.208 milliards de francs- de crédits de paiement.

Le budget européen des 15 exprimé en crédits de paiement pourrait dans ces conditions atteindre un niveau moyen annuel de l'ordre de 600 milliards de francs.

Les perspectives financières à 15 présentent, en dépenses, la structure moyenne suivante.

Structure des perspectives financières à 15

 


Niveau moyen

Part dans le total
des crédits d'engagement
en %

Agriculture :

42.534,3

46,2

dont :

   

Dépenses de la PAC

38.285,7

41,6

Développement rural

4.248,6

4,6

Actions structurelles :

30.430

33,1

dont :

   

Fonds structurels

29.001,4

31,5

Fonds de cohésion

5.028,6

1,6

Politiques internes

6.261,4

6,8

Actions extérieures

4.580

5

Administration

4.808,6

5,2

Réserves

578,6

0,6

Aides de pré-adhésion

3.120

3,1

TOTAL

92.027,1

100

On souligne que la nouvelle programmation n'est pas directement comparable à la programmation antérieure. En effet, le contenu des différentes rubriques a évolué. Les principales modifications ont concerné un transfert de la rubrique " Actions structurelles " vers la rubrique " Agricole " des crédits destinés au développement rural et le rétrécissement du contenu de la rubrique " Actions extérieures " qui ne comporte plus les crédits alloués au programme PHARE désormais retracés dans la rubrique " Aides pré-adhésion ".