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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

B. UNE PROGRAMMATION DÉCEVANTE ET CONTESTABLE

La nouvelle programmation 2000-2006 qui emprunte de nombreuses caractéristiques aux précédentes programmation engendre un doute certain sur la capacité de l'Union européenne à se projeter dans l'avenir. Les insuccès de la précédente programmation qui appelaient pourtant des réexamens profonds n'ont pas été pris en compte et sa capacité à satisfaire les défis de demain est en cause.

Pour une part, cette situation résulte des ambiguïtés qui s'attachent aux réformes des politiques communes qu'on présente plus avant. Mais, l'immobilisme du nouveau cadre financier vient aussi de l'absence de réponses apportées à des problèmes clairement identifiés.

1. Les recettes

S'agissant du volet recettes, s'il est heureux que les mesures entreprises permettent de renforcer encore le lien entre les contributions et les capacités contributives de chacun, force est d'observer que le maintien de la correction britannique est une dérogation grave au principe d'égalité de traitement des Etats européens. Les réformes apportées aux conditions dans lesquelles cette compensation est prise en charge s'inspirent d'un même défaut de conception.

Aucun progrès n'a été fait sur la voie d'une contribution réellement européenne. Celle-ci devient cependant une réelle urgence. Le maintien du système de contributions nationales a, on l'a constaté, entretenu des débats qui sont de nature à ruiner l'idée même d'un budget européen. L'accroissement des pouvoirs institutionnels et budgétaires du Parlement européen réclame un système de financement du budget communautaire susceptible de le responsabiliser. Si chacun peut s'accorder pour juger insuffisantes la maturité et la légitimité démocratique des institutions communautaires, il n'est cependant pas raisonnable de s'abstenir de réfléchir aux moyens capables d'améliorer cet état de fait. Parmi eux, doit figurer la réflexion sur une vraie recette budgétaire européenne.

2. Les dépenses

a) De faux arbitrages

S'agissant des dépenses, la nouvelle programmation n'a réellement réduit que les moyens de la plus ancienne et la plus achevée des politiques communes européennes : la PAC. Il est certes heureux que les propositions visant à une renationalisation de la politique agricole aient finalement été écartées. Il n'empêche que l'approche strictement budgétaire qui a prévalu à l'occasion de la préparation de la nouvelle programmation agricole a asséché toutes les propositions qui auraient dû déboucher sur une meilleure promotion de l'agriculture européenne.

Pour les autres politiques, leurs moyens ont été accrus par rapport au niveau déjà important, compte tenu de leurs performances, atteints lors de la précédente programmation. Ce parti pris résulte d'une ignorance des leçons du passé. Les observations critiques qu'on régulièrement suscitées la conception et l'application de ces politiques n'ont été que très médiocrement relayées dans la nouvelle programmation.

b) Une programmation qui ne tient pas compte des projets de l'Union européenne

La transposition de la programmation budgétaire 1993-1999 sur la période 2000-2006 pose à l'évidence la question de savoir comment seront prises en compte les priorités de l'Union européenne dans la période qui s'ouvre.

A ce propos, si du côté des recettes l'on peut se féliciter compte tenu de l'exercice de dépenses qui a été adopté du maintien du plafond des financements européens à 1,27 % du PIB communautaire, il ne faut pas taire ce qu'une telle décision signifie. Elle revient en effet à geler le budget européen dans sa structure passée, c'est-à-dire à refuser de regrouper au niveau européen les crédits nationaux de politiques qui seraient nouvellement communautarisées.

En effet, si des redéploiements pourraient permettre de dégager des économies substantielles3(*), leur ampleur ne sera pas telle que des politiques significatives puissent être transférées à l'échelon européen dans le cadre de la contrainte de financement maintenue à Berlin.

Ce maintien, on l'a dit, peut se recommander de l'absence de traduction d'une quelconque extension des politiques européennes dans la nouvelle programmation budgétaire. Mais, cette lacune n'apparaît, quant à elle, guère " recommandable ". Il est important de réfléchir sur ce point à ce que signifient les intentions manifestées épisodiquement d'un renforcement de l'Europe. Un domaine doit tout particulièrement retenir l'attention : celui de sa présence internationale. En la matière, les progrès réalisés vers une industrie européenne de défense sont considérables et, sur le plan de la gestion des programmes, la création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et un heureux présage. Ces différentes avancées ne trouvent pas de traduction budgétaire dans la nouvelle programmation financière. Il convient de le regretter et de mettre à l'étude ce dossier qui est, incidemment, de nature à optimiser la gestion des deniers publics, en réduisant les doublons regrettables constatés dans la quasi-totalité des programmes de défense en Europe.

La vraie nouveauté de la programmation de Berlin consiste dans la préparation de l'élargissement. En la matière, faute de disposer d'un calendrier précis, les principes qui semblent retenus sont de tenir prête l'Union européenne à 15 à accueillir les candidats qui réuniraient les conditions dès 2002.

La question se pose alors de savoir si la programmation de Berlin répond à cette intention. Compte tenu de son importance, elle fait l'objet dans ce rapport du chapitre suivant.

* 3 Ces redéploiements sont toutefois hors d'atteinte en pratique du fait du statut privilégié des dépenses structurelles qui, telles que programmées, constituent moins un plafond qu'un objectif de dépenses.