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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

CHAPITRE II :

LES RECETTES DU PROJET DE BUDGET POUR 2001

I. L'ARCHITECTURE DU FINANCEMENT EUROPÉEN : UN SYSTEME COMPLEXE ET OPAQUE

Répartition des ressources propres brutes par catégorie
dans les projets de budget de la Communauté pour et 2000

(en millions d'euros)

Origine de la recette

Projet 2000

Projet 2001

Prélèvements agricoles

1.102

1.180

Cotisations sucre et isoglucose

1.162,7

1.006,3

Droits de douane

12.300

13.657,5

Ressources propres TVA

32.554

33.467

Ressources propres fondées sur le PNB

43.049

45.452

Total

90.167,9

94.762,8

Source : Commission des Communautés européennes

Le montant net des ressources propres s'élève à environ 1,05 % du PNB communautaire prévu pour 2001.

Il est inférieur au plafond de ressources en vigueur qui, après le Conseil de Berlin, reste fixé à 1,27 % du PNB.

L'architecture des ressources du budget européen se caractérise par sa particulière complexité et opacité. Ces caractéristiques privent les citoyens de l'Union européenne de l'idée même de participer au financement de l'Union européenne.

Hors recettes diverses, on a coutume de distinguer entre les ressources propres traditionnelles et les autres ressources propres. Les premières sont composées des prélèvements agricoles, des "cotisations sucre et isoglucose" et des droits de douane, les secondes de la " contribution-TVA " et de la " contribution-PNB ".

Le tableau ci-après rappelle l'évolution de la structure des ressources des Communautés. Elle est marquée par la réduction des " ressources propres traditionnelles " (prélèvements agricoles et droits de douane) et la montée en charge de la ressource-PNB.

Composition des ressources propres de l'Union européenne

(en pourcentage du total, chiffres consolidés ; les données pour 2000 et 2001
sont des prévisions)

 

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Ressources propres traditionnelles


28,7


29,4


26,4


23,6


20,3


20,6


21,3


19,1


18,8


16,7


16,3


15,7


15,5

TVA1

60,7

69,9

59,5

61,9

54,0

51,9

57,8

51,3

45,5

39,7

35,6

37

36,5

PNB

10,6

0,7

14,1

14,5

25,7

27,5

20,9

29,6

35,7

43,6

48,1

47,3

48

1. Y compris la correction en faveur du Royaume-Uni

L'effritement des ressources traditionnelles est incontestable. Leur niveau absolu s'est, au cours des dernières années, toujours situé entre 12 et 15 milliards d'écus, ce qui s'est traduit par une baisse de leur part dans le financement du budget européen.

On en connaît certaines raisons : pour les droits de douane, un désarmement tarifaire continuel, pour les prélèvements agricoles, le rapprochement des prix intérieurs et mondiaux et l'autosuffisance de la Communauté.

On en devine d'autres : la volonté inégale des Etats de recouvrer certaines de ces ressources, évoquée en ces termes par la Commission européenne :

" Dans ces conditions, les Etats membres préfèrent apparemment financer le budget de l'Union européenne par le biais du PNB plutôt que d'instaurer un système plus efficace de perception des ressources propres traditionnelles... en effet, pour des raisons compréhensibles, ils ne sont disposés ni à renforcer le cadre réglementaire du système douanier ni à engager les ressources nécessaires au recouvrement des droits de douane "4(*).

La baisse de la part des ressources propres traditionnelles dans le financement européen devrait s'accentuer encore l'avenir puisque les Etats seront autorisés à prélever sur ces ressources un montant représentatif de frais d'assiette et de recouvrement majoré par rapport à l'existant.

Parallèlement, les " autres ressources propres " connaissent une montée en charge continue mais inégale. Elles représentent 84,5 % du total en 2001, contre 70,9 % en 1988. Mais, une inversion de tendance doit être soulignée. A partir de 1994, la part de la " ressource-TVA " se réduit et celle de la ressource-PNB augmente.

Cette évolution asymétrique des deux " contributions " résulte pour l'essentiel des dispositions de la décision 94/728/CE du 31 octobre 1994 qui a amplifié les effets d'une précédente décision de 1988. Alors, l'assiette-TVA des Etats membres qui sert à calculer leur contribution avait été plafonnée à 55 % de leur PIB. En 1994, cet écrêtement fut ramené à 50 % du PIB, immédiatement pour le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande, progressivement pour les autres Etats. En outre, le taux maximal d'appel de la ressource fut abaissé passant, là aussi progressivement, de 1,4 à 1 % en 1999.

A. LE DÉCLIN DE LA " RESSOURCE-TVA "

Ces réformes ont provoqué une baisse accusée du poids relatif de la " ressource-TVA  " décrite dans le tableau ci-dessus.

Le calcul de la "contribution-TVA"

Le calcul de la "contribution-TVA" des Etats-membres suppose d'abord la définition d'une assiette commune dont les modalités ont été arrêtées dans la 6ème directive TVA du 17 mai 1977. Il s'agit pour l'essentiel de rapporter les recettes nettes de TVA dans chaque Etat à un taux moyen pondéré de TVA qui résulte à son tour d'une pondération des différents taux appliqués par chaque Etat en fonction de la structure de l'assiette fiscale (la consommation pour l'essentiel) dans chaque Etat. Un certain nombre de compensations sont alors effectuées pour tenir compte des particularités nationales en matière d'exonération de TVA. Puis, l'assiette de TVA fait l'objet d'un écrêtement à hauteur, désormais, de 50 % des PIB nationaux.

L'assiette se voit alors appliquer un taux d'appel.

Le taux maximal d'appel est en 1999 de 1 % -v. supra. Le taux uniforme d'appel-0,8163 % en 2001 tient compte de la compensation britannique et le taux d'appel effectif est le quotient entre le versement effectif et l'assiette uniforme écrêtée.

Cette diminution de la part de la " contribution-TVA " a, dans une certaine mesure, permis d'atténuer les inconvénients des biais statistiques d'un système difficilement maîtrisable. En effet, comme la définition de l'assiette-TVA européenne dépend de la qualité des systèmes nationaux de perception des impôts, les Etats rigoureux en la matière se voient imposer des contributions comparativement plus importantes que celles que devaient supporter les Etats plus laxistes.

Le plafonnement de l'assiette a pour effet d'atténuer cette distorsion. En revanche, il laisse aux Etats laxistes, le bénéfice d'une sous-estimation de leur assiette-TVA. En conséquence, la contribution-TVA qui représente encore plus du tiers des moyens du budget européen reste probablement à l'origine de transferts de charge dissimulés entre Etats, transferts d'autant moins admissibles que le budget européen repose, précisément, pour une grande partie sur des mécanismes de solidarité entre Etats.

La diminution du poids de la " ressource-TVA " dans le total des ressources du budget européen est également susceptible de provenir des évolutions économiques constatées dans les Etats-membres. Par approximation, on peut estimer que si le taux d'épargne s'accroît dans les Etats-membres, la ressource-TVA s'accroît moins que le PIB. Il en va de même si les exportations prennent une part croissante dans la formation du PIB.

Deux observations s'imposent donc :

- l'évolution de la " ressource-TVA " est susceptible de différer sensiblement de celle de la croissance ;

- les différences dans la composition de la croissance économique entre Etats-membres sont susceptibles d'influer sur la répartition de la charge de financement de l'Union, à conjoncture économique identique.

L'écrêtement de l'assiette-TVA programmé dans la décision de 1994 a également eu pour heureux effet d'éliminer une grave distorsion. Les Etats les moins riches, dans lesquels la part de l'assiette-TVA dans le PIB était comparativement importante, contribuaient au titre de la TVA relativement plus que ce qu'aurait été leur contribution si elle avait été assise sur le PIB, référence plus significative de la richesse nationale.

La réforme de 1994 a donc eu pour effet de rapprocher les contributions des Etats de leurs capacités contributives. Toutefois, ce rapprochement n'est pas complet comme le montre le tableau ci-dessous :

Différence entre la contribution TVA réelle
et la contribution PNB théorique (1)

B

DK

D

GR

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

- 266

- 71

708

20

98

159

8

- 1.236

7

42

93

79

- 45

72

332

Source : " Le financement de l'Union européenne ". Rapport de la commission européenne - 7 octobre 1998.

Il apparaît ainsi que quatre pays " profitent " du " statu quo " et que leurs " contribution-TVA " sont inférieures à ce que seraient leurs contributions si elles étaient entièrement assises sur leur PNB :

- l'Italie pour 1.236 millions d'écus ;

- la Belgique pour 266 millions d'écus ;

- le Danemark pour 71 millions d'écus ;

- et la Finlande pour 45 millions d'écus.

Le maintien du " statu quo " pénalise tout particulièrement l'Allemagne (708 millions d'écus), le Royaume-Uni - 332 millions d'écus) et la France (159 millions d'écus).

* 4 " Le financement de l'Union européenne " - Rapport de la Commission européenne - 7 octobre 1998.