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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

B. LA PROGRESSION DE LA " RESSOURCE-PNB "

La montée en charge de la " ressource-PNB " qui, désormais, représente à peu près la moitié du financement du budget européen est évidemment la conséquence directe de la réforme de 1994.

Sur le plan de l'équité contributive, cette évolution doit être saluée mais des progrès restent à faire.

La précision des données statistiques doit être parfaite faute de quoi les transferts de charge dénoncés en matière de "contribution-TVA" risquent de se produire de la même manière pour les "contributions-PNB" des Etats membres. Il faudrait en particulier appliquer au calcul du PNB les nouvelles normes du système comptable européen (SEC 95).

En outre, la correction accordée au Royaume-Uni, par le Conseil européen de Fontainebleau -v. infra- de juin 1984 étant financée depuis 1988 au moyen d'une majoration de la "contribution-PNB" des autres Etats-membres un facteur de grave distorsion a été introduit qu'il convient d'éliminer.

Enfin, si les niveaux relatifs de PIB des Etats membres sont une approximation correcte de leurs capacités contributives respectives, un raffinement supplémentaire pourrait être introduit consistant à tenir compte des niveaux relatifs de PIB par habitant.

Il existe en effet des écarts significatifs entre la part du PIB européen de chaque pays et la situation de richesse relative de chaque habitant comme le montrent les deux tableaux ci-dessous.

Part des Etats membres dans le PNB de l'Union européenne à 15

(en pourcentage du total, données pour 1997, y compris la correction
en faveur du Royaume-Uni)

 

B

DK

D

GR

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

Part du PNB de l'UE

3,1

1,9

26,0

1,5

6,6

17,2

0,8

14,2

0,2

4,5

2,6

1,2

1,4

2,7

16,1

Capacité contributive et prospérité relative
Produit national brut aux prix du marché par habitant en écus et en SPA

(jusqu'en 1990 : D et EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est ;
à partir de 1991 : D et EUR-15 avec les nouveaux Länder)

 

Ecus

SPA1

 

1984

1990

1991

1995

1997

1984

1990

1991

1995

1997

B

101,0

104,0

106,0

121,5

112,8

106,8

105,3

109,2

115,7

115,3

DK

131,1

127,8

124,3

140,2

137,4

106,7

100,6

102,4

110,8

112,5

D

129,9

127,3

114,6

130,9

118,6

119,0

117,8

107,3

110,4

109,4

GR

53,5

44,0

46,6

49,2

53,3

62,8

59,3

62,3

66,5

69,0

E

52,3

66,7

71,4

63,4

62,6

69,0

74,2

79,4

76,8

77,7

F

115,7

111,4

110,3

116,4

109,9

111,7

109,7

113,0

106,7

104,3

IRL

61,9

61,3

62,4

69,1

79,9

59,6

64,3

68,7

80,5

82,4

I

92,7

101,1

105,3

83,2

92,2

101,9

101,9

105,5

103,7

102,6

L

171,4

184,0

192,3

201,8

186,4

173,5

185,2

196,6

181,6

176,2

NL

112,0

100,7

101,2

113,7

108,1

102,7

101,3

102,3

106,8

106,0

A

109,3

109,2

111,8

127,6

118,8

106,1

105,8

108,8

111,1

112,6

P

26,2

35,8

41,5

46,8

46,7

49,4

58,9

64,5

70,0

69,6

FIN

130,1

139,5

123,3

105,9

104,9

99,1

99,9

91,1

93,6

96,4

S

144,5

137,8

142,4

111,7

114,2

111,8

104,5

102,4

97,3

93,7

UK

98,6

89,1

91,2

83,8

101,8

99,6

99,5

96,3

96,4

100,3

EUR-15

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

1. SPA : Standards de pouvoir d'achats

Il apparaît ainsi que malgré une part du PIB européen leur revenant inférieure à une moyenne théorique, plusieurs pays connaissent un indice de prospérité supérieur à la moyenne des habitants des quinze Etats membres (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche...) tandis que, par symétrie, ce dernier indicateur n'est pas pour d'autres pays à la mesure de la part prise par eux dans la formation du PIB européen.