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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

II. LA HIERARCHIE DES CONTRIBUTEURS

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire

(en %)

 

1997 (1)

1998 (1)

1999 (2)

2000 (3)

2001 (4)

Belgique

3,9

3,8

3,9

3,8

3,8

Danemark

2

2,1

1

2

2

Allemagne

28,3

25,1

25,5

25,2

25,3

Grèce

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

Espagne

7,1

7

7,6

7,3

7,5

France

17,5

16,5

17

16,7

16,8

Irlande

0,9

1,2

1,3

1,1

1,2

Italie

11,5

12,9

13

12,7

12,9

Luxembourg

0,2

0,3

0,2

0,2

0,2

Pays-Bas

6,4

6,2

6,2

6,1

6,3

Autriche

2,8

2,5

2,5

2,5

2,6

Portugal

1,4

1,3

1,5

1,4

1,4

Finlande

1,4

1,4

1,5

1,4

1,5

Suède

3,1

2,9

2,8

2,9

3

Royaume-Uni

11,9

15,2

13,4

15,1

13,9

(1) Rapport de la Cour des comptes des communautés européennes

(2) Données provisoires de la Commission

(3) Chiffres budget 2000 modifié par le budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2000

(4) Chiffres projet de budget pour 2001.

Le tableau ci-dessus indique que peu d'évolutions interviendraient l'an prochain quant à la répartition par Etat du financement du budget européen.

Seule la contribution du Royaume-Uni serait significativement allégée, ce phénomène résultant principalement d'évolutions économiques.

Deux observations complémentaires s'imposent.

La première conduit à faire ressortir la perspective d'une redistribution des contributions des Etats à la suite des réformes du système des ressources propres détaillées plus haut. Deux éléments vont modifier la donne : la réduction de la part de la ressource-TVA qui alourdira la facture des Etats tirant bénéfice du maintien du système actuel (v. supra) ; la réforme des modes de prise en charge de la correction accordée au Royaume-Uni qui alourdira la contribution de tous les Etats à l'exception de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni.

La seconde observation vise à rappeler les objections énoncées plus haut quant à la pertinence des chiffres mentionnés dans un tableau qui est pourtant issu d'une instance comptable par excellence, la Cour des comptes des communautés européennes.

* *

*

La question des recettes du budget européen n'a pas été résolue à Berlin.

Le financement du budget européen continuera de reposer sur des contributions qui apparaissent purement nationales continuant d'alimenter les prétentions à un juste retour national en totale contradiction avec l'esprit même de la construction européenne.

Par ailleurs, le Parlement européen qui -voir supra- exerce une compétence renforcée en matière de dépenses et qui menace depuis toujours le statut particulier des dépenses obligatoires afin d'augmenter encore ses compétences décide largement par là-même d'un prélèvement dont il n'assume pas l'impopularité.

 Le débat sur les contributions doit être centré sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la question de savoir quels principes doivent gouverner le système de financement de l'Union européenne. Cette question est elle-même dépendante de celle du sens à donner au budget européen, question dont la solution conditionne à son tour la détermination des dépenses du budget.

Deux difficultés doivent être abordées : l'équité du financement, son caractère démocratique et européen.

Un mode simple de résolution de ces questions est de poser en principe que le budget européen doit être un budget au service de la construction d'une Europe-puissance. C'est donc l'examen des dépenses du budget qui doit retenir l'attention afin de vérifier que la dépense publique européenne se conforme bien à ce principe.

Dans ces conditions, le problème de l'équité du financement devient simple à résoudre : il s'agit de bâtir un système où la contribution de chacun serait conforme à l'intérêt porté par lui à la construction d'une Europe-puissance. La distribution actuelle du financement du budget européen est très proche d'un tel système à l'exception notable du sort privilégié dont bénéficie le Royaume-Uni.

Cependant, l'idée européenne qui doit être celle d'une Europe-puissance doit aussi être celle d'une Europe démocratique. Les modalités de financement du budget européen doivent donc obéir à cette exigence. Or, tel n'est pas le cas, le consentement à l'impôt européen étant, pour le moins, dilué du fait des réalités institutionnelles qui connotent le système :

- l'impopularité du prélèvement n'est pas assumée par les décideurs effectifs, ce qui est déresponsabilisant ;

- le prélèvement n'est pas réellement débattu ;

- le financement de l'Europe reste assis sur un système de contributions des Etats, l'idée de ressources propres ne parvenant pas à franchir un stade autre que purement lexical.

Chacune de ces caractéristiques pose problème et doit être débattue. Il nous faut, en particulier, poser trois questions :

- quel degré de consentement démocratique au prélèvement européen exiger ?

- quelle organisation mettre en place pour que ce consentement soit effectif ?

- quel arbitrage prononcer entre un système de contributions étatiques et un système de prélèvement européen ?

Il est important et urgent d'apporter des réponses à ces questions.