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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

CHAPITRE PREMIER :

L'ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES

I. UNE AUGMENTATION TENDANCIELLE IMPORTANTE ET UNE HYPOTHÈQUE NOUVELLE :

A. UNE AUGMENTATION TENDANCIELLE IMPORTANTE

Evolution du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

(en milliards de francs)

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998*

1999

2000(1)

2001(1)

En loi de finances initiale

                   

Prélèvement CE

84,2

83,5

90,8

88,0

89,0

87,0

91,5

95,0

98,5

99,5

Recettes fiscales nettes

1.335,4

1.309,8

1.238,3

1.305,9

1.401,7

1.395,3

1.448,2

1.534,9

1.546,6

1.692,2

%

6,3

6,4

7,3

6,7

6,3

6,2

6,3

6,2

 

6,1

En exécution

                   

Prélèvement CE

72,6

77,0

82,5

78,2

80,4

87,8

91,5

93,5

94,2

 

Recettes fiscales nettes

1.242,4

1.193,8

1.254,4

1.301,4

1.359,3

1.416,4

1.459,8

1.541

1.585,1

 

%

5,8

6,4

6,6

6,0

6,0

6,2

6,3

6,1

5,9

 

(1) Prévisions.

En 2001, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes est supérieur de 40,7 % à son niveau de 1991. Quant à elles, les recettes fiscales nettes atteignent un niveau supérieur de 20  % à celui de 1991. La contribution française brute au budget communautaire représente désormais un pourcentage de l'ordre de 6 % des recettes fiscales nettes contre 5,5 % en 1991.

Après une forte augmentation de 1990 à 1994 suivie d'une stagnation, le prélèvement a repris un rythme de progression rapide à partir de 1997.

Cependant, depuis 1992, la part du prélèvement dans le PIB apparaît stabilisée autour de 1 point de PIB.

Evolution pour la France du prélèvement communautaire rapporté au PIB

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001



0,9



1,2



1,1



1,1



1,1



1,0



1,0



1,1



1,08



1,06



1,07

1,03

Il existe une tendance structurelle à un accroissement de la participation de la France au budget européen qui peut être masquée parfois par des éléments exceptionnels.

Le premier d'entre eux, intervenu en 1995, a consisté dans l'élargissement à des Etats qui, rapidement, se sont trouvés être des contributeurs nets au budget européen. Leur entrée a allégé d'autant les contributions des autres Etats membres. La situation qui résultera du futur élargissement sera tout à fait différente. Les Etats appelés à rejoindre les " quinze " seront en effet des bénéficiaires nets si bien que leur adhésion se traduira par une augmentation très importante de la contribution française.

Des motifs techniques ont par ailleurs contenu la progression de notre contribution. Il s'est agi d'abord de l'appréciation relative du franc par rapport à certaines devises européennes.

Les difficultés d'exécution budgétaire particulièrement sensibles au début des périodes de programmation ont en outre réduit les appels à contribution.

Il n'en ira rien avec la nouvelle programmation puisque les engagements dormants de la programmation Delors devront être payés. Ils représentent pour la France près de 50 milliards de francs de contribution qui, s'ajoutent à la somme nécessaire au financement de la nouvelle programmation.

Enfin, nous avons pu " bénéficier " de la faible croissance de ces dernières années qui a limité la progression nominale de notre contribution.

En tout état de cause, le prélèvement obligatoire européen s'est alourdi.