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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

B. UNE NOUVELLE HYPOTHEQUE

Les futures " perspectives financières " ouvrent d'ailleurs la perspective d'une augmentation marqué de notre. Il faut ouvrir le débat sur des estimations précises des orientations budgétaires que supposent pour les Etats européens et pour la France, en particulier, des engagements hypothéquant l'avenir.

L'augmentation prévisible du prélèvement sur recettes provient de la dynamique de la dépense européenne mais aussi de l'entrée en vigueur prochaine de la nouvelle décision ressources propres. Celle-ci implique d'abord que notre pays prenne une part plus importante qu'aujourd'hui dans le financement de la compensation indûment accordée au Royaume-Uni. Elle implique aussi une réduction des prélèvements européens traditionnels (droits de douane, prélèvements agricoles) puisque, pour faire droit aux revendications des Pays-Bas le taux des frais d'assiette et de recouvrement des ressources propres traditionnelles a été augmenté ce qui supposera de trouver des compensations dans les ressources TVA et PNB. Le prélèvement sur recettes pour 2001 n'est pas influencé par cette réforme qui n'a pas encore été ratifiée. Mais, il faut savoir que lorsque sa ratification sera acquise les nouveaux dispositifs s'appliqueront avec rétroactivité à partir de 2002, (dès 2001, pour le nouveau régime des frais d'assiette et de recouvrement).

Il convient donc que le Gouvernement précise le ressaut qui s'ensuivra pour le prélèvement sur recettes.