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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

2. Les inquiétudes liées aux effets de l'élargissement sur les principaux déséquilibres comptables

La Commission s'est livrée à un exercice d'évaluation des effets de l'élargissement.

Elle a constaté que les futurs adhérents seraient d'importants bénéficiaires nets si bien que la situation budgétaire des 15 subirait une détérioration à due proportion, un peu inférieure à 0,15 % de leur PIB d'ici 2006.

Cette estimation est illustrée par les tableaux ci-dessous qui récapitulent le bilan de l'élargissement selon la Commission.

Tableau des dépenses liées à l'adhésion

(en % du PIB)

 

2002

2003

2004

2005

2006

En % du PIB élargi

0,05

0,07

0,1

0,12

0,15

En % du PIB

des nouveaux membres

1,4

2,2

2,8

3,5

4,2

Tableau des recettes liées à l'adhésion

 

2002

2003

2004

2005

2006

En % du PIB élargi

0,04

0,04

0,04

0,04

0,04

En % du PIB

des nouveaux membres


1,18


1,16


1,13


1,11


1,1

Bilan budgétaire net de l'adhésion

 

2002

2003

2004

2005

2006

En % du PIB élargi

0,01

0,03

0,06

0,08

0,11

En % du PIB

des nouveaux membres


0,22


1,04


1,67


2,39


3,1

Quel crédit apporter à ce bilan ? La réponse à cette question est pour le moins ardue puisqu'elle suppose d'évaluer l'ensemble des hypothèses sous-jacentes.

Cependant, il faut constater que l'estimation globale de la Commission conduit à un résultat peu cohérent avec l'intuition selon laquelle l'adhésion de nouveaux États membres stimulera l'orientation " cohésive " et redistributive du budget européen.

L'évaluation des effets de l'élargissement sur les dépenses du budget européen pouvait donc être raisonnablement jugée comme très volontariste.

Les hypothèses posées en matière de dépenses agricoles supposent une amodiation des règles de la PAC dans les nouveaux Etats membres. Les enveloppes prévues au titre des actions structurelles et, encore plus, des politiques internes ont un caractère fortement normatif, alors que chacun connaît l'ampleur des besoins des nouveaux membres en matière d'infrastructures et au regard de l'environnement.

Aux incertitudes sur le volet dépenses de l'adhésion s'ajoute une certaine perplexité face aux estimations des recettes supplémentaires provoquées par l'application du système des ressources propres dans les nouveaux Etats-membres.

Les estimations de la Commission sont en effet fondées sur l'hypothèse que les nouveaux Etats membres contribueraient à peu près à hauteur de la contribution moyenne des 15 rapportée à leur PIB respectif.

Si un tel résultat pouvait se recommander du constat d'un parallélisme d'ensemble entre le niveau respectif de développement de chacun des 15 et sa contribution relative au budget communautaire, il suppose qu'on puisse élargir ce constat à des Etats dont l'appareil fiscal et statistique est loin d'être du niveau moyen de celui de l'Europe à 15 et dont la base de ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles, droits de douane) est assurément plus étroite que celle de la moyenne des 15.

Il y avait donc tout lieu de penser que l'impact de l'élargissement sur les équilibres budgétaires serait sensiblement plus important que celui, déjà important, prévu par la Commission.