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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

3. Les incertitudes sur l'impact de la programmation présentée par la Commission

Les effets des réformes envisagées par la Commission des différentes politiques communautaires ont également fait l'objet d'un examen mais ses conclusions ont manqué de précision. Il est regrettable que la Commission se soit gardée de chiffrer ses propres propositions, se contentant de vagues considérations limitées au surplus à la situation particulière des Etats présentant des prétentions dans le cadre du dossier des déséquilibres budgétaires alors même que les nouvelles " perspectives financières " devraient se traduire par des réaménagements de dépenses plutôt favorables aux pays contributeurs nets.

S'agissant de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la Commission a estimé qu'elle ne modifierait pas sensiblement la répartition des dépenses dans chaque Etat membre.

Il était pourtant loisible d'observer que la réforme de la PAC déboucherait sur une restructuration des versement du FEOGA entre les différentes catégories de spéculations agricoles, restructuration qui ne serait pas sans effet compte tenu de la diversité structurelle des agriculteurs en Europe.

Ensuite, au sein d'une même catégorie de production, la réforme de la PAC devait s'accompagner d'une modification des formes de soutien. Par exemple, la forte revalorisation de la prime bovin mâle et, corrélativement, la réduction de la part revenant à la vache allaitante devait favoriser l'Allemagne au détriment de la France, et d'ailleurs, incidemment, l'élevage intensif par rapport à l'élevage extensif.

Le tableau ci-après démontre d'ailleurs que la Commission, sans pour autant disserter sur le sujet, estimait que la réforme de la PAC aurait des effets de redistribution entre Etats.

Répartition des aides directes agricoles

entre les Etats membres

 

% en 1999

% en 2006

Belgique

1,1

1,7

Danemark

2,9

3,0

Allemagne

15,2

17,4

Grèce

7,9

6,3

Espagne

14,3

12,3

France

23,9

23,7

Irlande

2,3

2,9

Italie

12,6

12,2

Luxembourg

0,1

0,1

Pays-Bas

1,3

2,6

Autriche

1,7

2,0

Portugal

1,5

1,5

Finlande

1,0

1,2

Suède

1,9

2,0

Royaume-Uni

12,3

11,0

La situation de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Autriche devait être améliorée au détriment de celle de la Grèce et de l'Espagne dont les productions méridionales étaient oubliées par la réforme proposée.

S'agissant des actions structurelles, la concentration des aides proposée par la Commission devait se traduire par un creusement des soldes comptables.