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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

II. L'INTÉGRATION DÉFINITIVE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA " COOPÉRATION "

A. L'ADMINISTRATION CENTRALE

La publication du décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998  portant organisation de l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères a définitivement rendu effective la fusion des services du Ministère des Affaires étrangères et de l'ancien Ministère délégué à la Coopération à compter de 1999. L'intégration complète des agents a été achevée au début de l'année 2000.

Au sein de l'administration centrale, les " économies d'échelle " se sont traduites par un gain de 30 emplois pour la mise en place de la nouvelle direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) à partir des anciennes direction générale des relations culturelles scientifiques et techniques du Quai d'Orsay (DGRCST) et direction du développement de la rue Monsieur, et de 42 emplois à partir de la fusion des deux directions d'administration générale. Ces 72 emplois ont été redéployés en totalité. Pas de gain net donc au total pour le budget général.

B. LES SERVICES À L'ÉTRANGER

1. Les " établissements culturels, de coopération et de recherche "

Les subventions de fonctionnement accordées aux 156 établissements culturels et 26 instituts de recherche du réseau restent identifiés sous le vocable d' " établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger ". A vrai dire, votre rapporteur s'étonne un peu de voir ainsi maintenue la spécificité des alliances et des centres culturels, alors que les anciennes missions de coopération ont été totalement " fondues " au sein des services culturels.

La dotation du chapitre 37-95 est majorée en 2001 de 35 millions de francs, dont 8 millions de francs pour la prise en compte de l'effet-change, 21 millions de francs liés à des transferts de crédits en provenance du chapitre IV et 6 millions de francs de mesures nouvelles pour la réouverture de centres culturels en Algérie. Elle s'élève au total à 494 millions de francs.

2. Les " services et établissements culturels et de coopération "

Les moyens des anciennes missions de coopération (effectifs et moyens de fonctionnement) sont désormais fondus au sein de la catégorie " services et établissements culturels et de coopération ", ce qui rend impossible l'analyse de leur évolution. Les questions posées à ce sujet par votre rapporteur, tendant à obtenir une comparaison entre " avant " et " après " la fusion, sont demeurées sans réponse.

Globalement, l'évolution des moyens des services culturels et de coopération est marquée par une diminution nette15(*) de 7,7 % des crédits de rémunérations (soit -71 millions de francs), qui s'explique partiellement par un transfert d'emplois vers les services diplomatiques et consulaires (pour 3,8 millions de francs), mais surtout, pour l'essentiel, par des réductions d'effectifs.

A l'étranger, la fusion des missions de coopération d'une part et des services culturels de l'autre devrait se traduire au total, selon les réponses apportées à votre rapporteur, par un gain de 27 emplois de catégories A et B et de 25 emplois de catégorie C, soit 52 emplois, dont il n'est pas précisé s'ils ont été ou non redéployés.

Selon les réponses apportées, " il n'apparaît plus, à ce stade, d'économies d'emplois à l'horizon 2001 au titre de la fusion ".

* 15 Ce chapitre bénéficie en effet d'une mesure d'ajustement de 5,9 MF sur les indemnités exceptionnelles versées à certains agents en poste à l'étranger (décret du 10 mars 1997).