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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

CHAPITRE DEUX

LES CRÉDITS D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INSCRITS AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

I. UNE LISIBILITÉ ALÉATOIRE

Avec la " fusion " de l'ex-ministère de la Coopération au sein de celui des Affaires étrangères, l'évolution des crédits inscrits au budget des affaires étrangères au titre de l'aide publique au développement est devenue peu lisible.

Les lignes budgétaires spécifiques au fonctionnement ont disparu, au profit d'un regroupement global au sein de chapitres affectés aux " services et établissements culturels et de coopération ".

Les lignes budgétaires consacrées aux dépenses d'intervention sont à peine plus lisibles. Cette " illisibilité " apparaît clairement si l'on compare les crédits inscrits au PLF 2001 et ceux qu'en " extrait ", par chapitre, le " jaune " 2001 récapitulant les crédits consacrés à la coopération.

Il ressort de ce tableau que seuls sont considérés comme étant à 100 % des crédits de coopération :

- l'appui à des initiatives privées et décentralisées,

- les concours financiers,

- le transport de l'aide alimentaire,

- les subventions du titre VI (aide budgétaire et projets financés sur le Fonds de solidarité prioritaire ou mis en oeuvre par l'Agence française de développement),

- les contributions volontaires14(*).

Le chapitre coopération technique et au développement n'est retenu qu'à hauteur de 89 %. La coopération militaire, affectée à 87 % à la coopération par le Jaune est désormais rattachée dans le Bleu 2001 à l'agrégat " action diplomatique " et non plus aux " actions de coopération ".

Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement variable qui complique l'analyse : ainsi, pour l'administration centrale, 14 % pour les rémunérations principales, mais 37 % pour les prestations ; pour les services à l'étranger, 29 % des rémunérations et 13 % seulement des recrutés locaux ; pour les interventions du titre IV, près de 60 % de l'action audiovisuelle, les deux-tiers de la coopération culturelle et scientifique et la moitié des autres interventions de politique internationale.

Si les contributions volontaires versées aux organismes internationaux, dont la plupart financent par nature des opérations d'aide au développement, sont désormais assimilées, dans le budget français, à des crédits de coopération, les contributions obligatoires restent assimilées à des crédits d'" action diplomatique ", au même titre que la coopération militaire.

Face à cette difficulté, votre Rapporteur se limitera à analyser les crédits qui -" pour l'essentiel "- sont assimilés à des actions de coopération en faveur des pays en développement.

* 14 Ce qui constitue une novation par rapport à l'exercice 2000, pour lequel aucune contribution internationale n'était retenue au titre de l'aide au développement.