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Projet de loi de finances pour 2001 : Industrie

 

3. Un processus de décision qui associe les professionnels concernés

Si la décision finale d'attribution des aides est prise par la Direction des matières premières et des hydrocarbures (DMPH) des services de l'industrie, il a été indiqué à votre rapporteur que les représentants des professions concernées jouent un rôle essentiel au sein de organismes consultatifs du fonds.

Cependant, des représentants de la direction des hydrocarbures et de la mission de contrôle des entreprises pétrolières assistent aux réunions au cours desquelles les projets, pour lesquels l'aide du fonds est sollicitée, sont examinés.

Par ailleurs, le Président et les membres du conseil de direction et des commission techniques des comités consultatifs susvisés, sont nommés par le directeur des hydrocarbures.

4. Observations

Le maintien de l'excellence technologique de l'industrie parapétrolière française est certes un objectif important qui nécessite un effort soutenu et constant de recherche et développement.

Mais, la stabilité des crédits du FSH en est-elle une condition indispensable ?

La situation florissante des entreprises de ce secteur ne justifierait-elle pas, de leur part, un accroissement de leur propre effort et un moindre recours aux subventions du fonds ?