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Projet de loi de finances pour 2001 : Industrie

 

C. LES ACTIONS PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DES PMI

1. Les instruments budgétaires

Les crédits consacrés, hors innovation, aux PMI et au développement local connaissent, on l'a vu, une évolution privilégiée en 2001 (+ 5,7 % de progression).

Ils comprennent deux principales composantes :

- le chapitre 64-92 (développement régional des PMI) ;

- et l'article 20 du chapitre 44-80 qui finance la procédure dite " ATOUT " de diffusion technologique.

2. Les aides au développement régional

Le chapitre 64-92 est l'instrument privilégié de financement de la part, relevant du secrétariat d'Etat à l'industrie, des contrats de plan Etat-régions.

Il comporte, en son sein, en ce qui concerne l'aide aux investissements matériels des crédits regroupés en un " Fonds de développement des petites et moyennes industries " (FDPMI) qui vient d'être agréé par la commission européenne.

La nomenclature budgétaire distingue, de son côté, d'une part, les actions de diffusion des techniques (article 20) et, plus particulièrement, des nouveaux outils d'information et de communication (article 30) et, d'autre part, les autres actions de développement hors diffusion.

a) Concernant l'investissement matériel

Le FDPMI, orienté prioritairement vers des zones défavorisées, a vocation à aider des projets durables et ambitieux, eu égard à la taille de leurs bénéficiaires, tendant à élever le niveau technologique de ces derniers et à améliorer leur compétitivité.

Le bilan, en 1999, est le suivant : près de 3.000 entreprises ont été aidées, à hauteur, en moyenne d'environ 400.000 francs, soit une dépense totale de 1,2 milliard de francs.

Il s'agissait en majorité d'opérations de modernisation (pour près des deux tiers), les investissements de capacité venant ensuite, et les créations en dernier (pour 7 % seulement de l'ensemble).

b) S'agissant de l'investissement immatériel

L'investissement " immatériel " consiste en un recours à des compétences extérieures que ne détient pas l'entreprise, sous forme de conseil ou de recrutement.

- La procédure dite ARC (aide au recrutement de cadres) tend à renforcer, par l'embauche de personnels hautement qualifiés, le potentiel de matière grise de PMI, à l'occasion d'une étape cruciale de leur développement.

- Par ailleurs, les FRAC (Fonds régionaux d'aide au Conseil) tendent à inciter les PMI de moins de 500 personnes à recourir à des conseils extérieurs en prenant en charge une partie des coûts de consultations de cabinets privés.

- Dans le même esprit peuvent être subventionnés, dans certaines régions, les frais occasionnés par la rémunération de conseils donnés par des laboratoires grâce aux FRATT (Fonds régionaux d'aide au transfert technologique).

c) Les actions collectives

Sont éligibles à des aides cofinancées par les conseils régionaux et la communauté européenne dans le cadre, le plus souvent, de contrats de plan, les actions collectives tendant à améliorer l'environnement des PMI locales (actions structurantes s'inscrivant dans différents contextes et tendant à tirer parti des atouts spécifiques de chaque tissu industriel régional...).

Le nombre de dossiers et le montant des dépenses correspondantes (+ 31 %) ont sensiblement progressé en 1999.

La mise de l'Etat s'est élevée à environ 130 millions de francs.

S'agissant d'interventions " sur mesure ", les sujets en sont très variés, le management venant en tête (30 %) suivi des actions de diffusion et de transfert de technologies (20 %).