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Projet de loi de finances pour 2001 : Industrie

 

4. Une évolution délicate à apprécier

a) Une progression d'ensemble dans la norme

D'un montant de 15,6 milliards de francs en 2001, les crédits de l'industrie progressent, globalement, à structure constante, de 1,3 %, soit légèrement plus que l'ensemble des dépenses civiles de l'Etat (+1,2 %).

Mais ce résultat est en soi peu significatif et recouvre des évolutions souvent contrastées et difficiles à apprécier pour des raisons variées.

b) Des comparaisons difficiles à établir

Les comparaisons qui peuvent être effectuées entre les crédits inscrits dans les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 sont souvent peu significatives en raison :

 des changements de périmètre budgétaire effectués ;

 de l'importance non encore connue des reports de crédits de cette année ;

 des modifications éventuelles résultant des lois de finances rectificatives ou de mesures de régulation ou de transferts prises en cours d'exercice.

L'exécution de la loi de finances pour 1999 (voir plus loin) en donne des illustrations.

·  Les modifications de structures budgétaires prévues pour 2001

On note :

 le transfert au budget de l'environnement des crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN) qui entraîne la suppression de l'article 30 du chapitre 45-10 (doté de 959,9 millions de francs) et explique la diminution globale des crédits de l'agrégat " énergie et matières premières " ;

 une restructuration des crédits relatifs à la prévention des risques industriels (suppression de l'article 50 du chapitre 44-80 " environnement et risques industriels " et création, à ce même chapitre, de deux nouveaux articles correspondant le premier à la subvention versée à l'INERIS3(*), et le deuxième, aux " actions dans le domaine nucléaire " (il s'agit notamment de l'inventaire national, confié à l'ANDRA4(*), des déchets radioactifs...) 

 toujours au chapitre 44-80 apparaît un autre article nouveau consacré à la gestion de l'après-mine5(*) ;

 la CRE (commission de régulation de l'électricité), instituée en cours de gestion 2000, se voit affecter un chapitre doté, en 2001, de 60 millions de francs ;

 Par ailleurs, la budgétisation progressive des ressources des centres techniques, alimentés encore assez largement par le produit de taxes parafiscales, explique la forte augmentation des crédits du chapitre 44-05 qui leur est consacré (+ 165,5 millions de francs soit + 67 %) et la création, en son sein, d'un nouvel article 30, relatif aux organismes relevant des secteurs de la mécanique ;

 enfin, est prévue une ligne budgétaire (article 60) destinée aux " autres modes de conversion " au sein du chapitre 64-96 (reconversion et restructurations industrielle).

Il s'agit d'interventions sélectives visant des secteurs d'activités, des bassins d'emplois ou des sites auxquels les instruments actuels 6(*) ne sont pas nécessairement adaptés. Ces actions seront menées par des prestataires spécialisés, adossés à des établissements financiers compétents (comme la banque de développement des petites et moyennes entreprises).

L'impossibilité d'individualiser les dépenses de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'industrie et ces changements successifs de nomenclature et de périmètres budgétaires compliquent la tâche de votre rapporteur, en rendant peu lisibles les documents à sa disposition et difficiles les comparaisons d'une exercice à l'autre.

· Les reports

Les reports de 2000 sur 2001 ne sont pas encore connus, mais la consommation des crédits qui, pour des raisons diverses (voir plus loin) avait posé des problèmes en 1999, tend à s'améliorer.

La budgétisation récente des fonds afférents à la surveillance des installations nucléaire de base 7(*) ou aux dépenses du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) y contribue 8(*).

Il restait certes, au 14 janvier 2000, selon le " bleu " de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2001, des montants considérables d'autorisations de programme et de crédits de paiement, en compte, à certains chapitre, au titre des exercices précédents. Ceci ne préjuge pas toutefois de l'importance des reports sur 2001, du fait du décalage existant entre l'exécution budgétaire et la comptabilisation des dépenses correspondantes.

· Les autres mouvements de crédits

D'une ampleur importante en 1998 et 1999, les transferts, annulations et ouvertures de crédits par loi de finances rectificatives ne peuvent, non plus, être encore récapitulés aujourd'hui pour l'année 2000.

Il faut cependant savoir que les crédits de l'industrie sont abondés, chaque année, en cours d'exercice, de 6 à 7 milliards de francs (soit à peu près de 40 % du montant voté en loi de finances initiale) au titre de la participation du budget de la défense au financement des activités du CEA.

* 3 Institut national de l'environnement industriel et des risque majeurs

* 4 Agence nationale des déchets radioactifs

* 5 Prévention des risques d'affaissements, etc...

* 6 FIL (Fonds d'industrialisation de la Lorraine)

FIBM (Fonds d'industrialisation des bassins miniers)

* 7 Fonds de concours alimenté par une redevance, due par les exploitants, perçue par la DSIN (Direction de la Sûreté des installations)

* 8 Compte d'affectation spéciale