4. D'autres pistes d'économies auraient pu être trouvées
Les propositions du groupe de travail à la conférence de la famille n'ont pas été retenues. Mais d'autres sources d'économies auraient pu être envisagées.
Votre rapporteur observe ainsi une distorsion croissante entre l'encours des dépôts de l'épargne-logement et l'encours des prêts.
L'utilisation des plans d'épargne logement (en milliards de francs)
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au 31 décembre |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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encours des dépôts |
895,98 |
1 087 |
1 223,64 |
1 333,98 |
1.429,42 |
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encours des prêts |
283,59 |
293.5 |
279,77 |
246,46 |
201,45 |
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dispo./encours des dépôts |
68,4% |
73% |
77,1% |
81,5% |
85,9% |
Source : Direction du Trésor
La diminution continuelle du ratio de prêts constatée depuis plusieurs années s'explique principalement par la baisse d'attractivité des prêts d'épargne-logement au regard des taux libres pratiqués sur le marché et, à l'inverse, par l'attractivité du taux de rémunération des plans d'épargne-logement, notamment pour les anciennes générations.
Les fonds versés sur un plan d'épargne logement sont rémunérés depuis le 1er juillet 2000 au taux de 4,5%, dont 5/7ème à la charge des établissements de crédit et 2/7ème à la charge de l'Etat sous forme de prime. Cette prime est plafonnée à 10 000 F. Les crédits nécessaires au versement de la prime figurent à la section budgétaire des charges communes. La répartition des primes depuis 1995 est la suivante :
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Années |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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nombre de PEL |
12 616 011 |
14 516 669 |
15 477 304 |
15 476 229 |
15.589.812 |
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prêts nouveaux sur PEL |
40,75 |
47,73 |
28,13 |
10,02 |
3,49 |
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primes versées (MF) |
4 879 |
5 723 |
5 845 |
5 782 |
6.437 |
Source : direction du Trésor
Les primes versées sont d'un montant élevé, plus de 6 milliards de francs par an, mais aucune totalisation des " droits à prime " accumulés par les titulaires actuels de plans d'épargne logement n'est actuellement effectuée, sinon par les établissements de crédit eux-mêmes.
Compte tenu de la faiblesse des prêts octroyés, il serait envisageable de lier l'octroi de la prime et du prêt. Des économies substantielles pourraient être réalisées sur l'épargne-logement en liant le prêt au logement et la prime et en révisant les taux des PEL, mais ces propositions se heurtent à la difficulté de réformer cette forme d'épargne populaire.
A défaut d'économies, votre rapporteur estime que le risque est évidemment grand, en cas de retournement de la conjoncture, de rencontrer des difficultés pour le financement de la réforme des aides personnelles.
Au total, votre rapporteur regrette que la priorité donnée aux aides à la personne, qui a inévitablement un coût, ne s'accompagne pas des mesures structurelles indispensables à la pérennisation de l'effort en faveur des aides personnelles. Si la réforme a été heureusement rendue possible par une conjoncture économique très favorable, il serait regrettable que des évolutions moins favorables fassent de nouveaux peser des menaces, par exemple, sur la revalorisation du barème des aides.