IV. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1999 ET 2000
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999
1. Données générales
Pour l'année 1999, la ressource disponible s'est élevée à 3.241,1 millions de francs, soit un montant supérieur de 6,2 % à celui voté en loi de finances initiale, de 3.046,6 millions de francs. Les crédits consommés ont atteint 2.957,3 millions de francs, soit 91,4 % des crédits disponibles. 94,2 % des crédits en dépenses ordinaires ont été consommés, 42,1 % des crédits de paiement et 86,84 % des autorisations de programme.
L'augmentation de 187,5 millions de francs des ressources disponibles s'explique par les mouvements de crédits suivants :
+ 110,3 millions de francs de reports de crédits (29,8 millions de francs pour les dépenses ordinaires et 80,5 millions de francs pour les dépenses en capital) ;
- 53,5 millions de francs d'annulations de crédits ;
+ 27,9 millions de francs au titre des fonds de concours ;
+ 92,8 millions de francs de répartition et de transferts de crédits ;
- 10 millions de francs de dépenses accidentelles.
Le ministère de la jeunesse et des sports a conclu en 1999 avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un " contrat de gestion " par lequel il s'engageait à reporter sur l'année 2000 un crédit de 120 millions de francs, réparti entre six chapitres budgétaires . Sur ces 120 millions de francs, 50 millions de francs ont été annulés par arrêté du 24 novembre 1999. Les 70 millions de francs restants ont été reportés sur l'exercice 2000, et les 22 millions de francs d'autorisations de programme ont été rendues disponibles.
2. La sous-consommation des dépenses en capital
S'agissant des dépenses en capital, la loi de finances pour 1999 a ouvert un montant d'autorisations de programme de 54,71 millions de francs sur le titre V. Le montant des autorisations de programme disponibles s'est élevé à 70,824 millions de francs, soit un montant supérieur de 16,114 millions de francs. Cette différence s'explique essentiellement par le report d'autorisations de programme disponibles au 31 décembre 1998, et par l'abondement des fonds de concours.
Le montant des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 1999 s'est élevé à 48,21 millions de francs. Le montant des crédits de paiement effectivement disponible s'est élevé à 93,806 millions de francs, compte tenu des reports de l'exercice 1998 (qui se sont élevés à 34,816 millions de francs) et de l'abondement des fonds de concours en provenance des CREPS notamment (10,490 millions de francs).
Au 31 décembre 1999, le montant des crédits de paiement consommés s'est élevé à 37,039 millions de francs, et le montant à reporter sur l'exercice 2000, à 56,767 millions de francs. L'importance du volume des crédits à reporter s'explique par le rattachement tardif de crédits ouverts fin 1999, mais surtout par les crédits ordonnancés au niveau local qui n'ont pas été consommés (soit 38,217 millions de francs) et par les crédits de paiement non délégués aux préfets , soit 16,549 millions de francs, dont 11 millions de francs gelés au titre du contrat de gestion 1999.
Sur le titre VI, un constat similaire peut être dressé : le montant des autorisations de programme ouvertes par la loi de finances pour 1999 s'est élevé à 69,706 millions de francs. Le montant des autorisations de programme disponibles s'est élevé à 78,316 millions de francs, compte tenu des reports d'autorisations de programme de 1998 (9,833 millions de francs), des annulations (à hauteur de 3,823 millions de francs) et des reprises d'autorisations de programme sur les exercices antérieurs (2,6 millions de francs). Au 31 décembre 1999, le montant des autorisations de programme déléguées s'est élevé à 62,267 millions de francs, et le disponible à reporter en 2000, à 16,049 millions de francs. Ce montant correspond à des opérations programmées dont les dossiers n'étaient pas techniquement et administrativement prêts.
Pour les crédits de paiement, le montant ouvert par la loi de finances pour 1999 s'est élevé à 69,706 millions de francs, et le montant des crédits disponibles s'est élevé à 76,415 millions de francs, compte tenu des reports de l'exercice 1998 (pour un montant de 45,709 millions de francs) et des annulations intervenues pour un montant de 39 millions de francs. Au 31 décembre 1999, le montant des crédits de paiement consommés s'est élevé à 34,709 millions de francs, et le montant disponible à reporter en 2000 a été de 41,707 millions de francs.
L'importance de ce reliquat s'explique par le fait que les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale couvraient à 100 % des autorisations de programme, alors que les collectivités bénéficiaires mettent plusieurs années à réaliser leurs investissements et à demander des crédits de paiement . Ce " taux de couverture " des autorisations de programme par les crédits de paiement a été réduit à 80 % dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2000, et à 50 % dans le projet de loi de finances pour 2001.