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Proposition de loi relative aux pénuries de main d'oeuvre

 

II. L'EFFET DES TRENTE-CINQ HEURES NE S'EST PAS ENCORE RÉELLEMENT FAIT SENTIR

A. LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EST SUR LA SELLETTE

1. Une politique qui entrave le rétablissement de notre économie

La coexistence d'un fort taux de chômage et de demandes d'emploi insatisfaites ne peut que rouvrir le débat sur l'adéquation de la politique de l'emploi menée par le Gouvernement aux enjeux posés par le retour de la croissance.

Votre commission des Affaires sociales a déjà eu dernièrement l'occasion de faire part de ses craintes sur ce sujet.

Dans son avis budgétaire10(*) sur les crédits relatifs au travail et à l'emploi, M. Louis Souvet a estimé en particulier que l'urgence aurait dû résider, depuis plusieurs mois déjà, dans une relance de la formation professionnelle, un assouplissement du régime des heures supplémentaires et des incitations à la création et à la reprise d'entreprises. Notre collègue a observé qu'au lieu de ce faire, le Gouvernement avait préféré continuer à réduire la capacité productive de notre économie en favorisant le secteur non marchand à travers le développement de l'emploi public ou en augmentant le coût du travail au-delà d'une certaine durée hebdomadaire.

La présente proposition de loi constitue l'aboutissement logique de ce diagnostic et c'est pourquoi elle a trouvé aussi rapidement un écho favorable.

Faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique ". Ce titre n'a pas été choisi au hasard. Il signifie que les pénuries de main-d'oeuvre sont aujourd'hui bien réelles et qu'elles pourraient demain constituer un frein pour la croissance si rien n'était fait.

Les présidents des groupes de la majorité sénatoriale, MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, ainsi que M. Pierre Laffitte, vice-président, ont souhaité s'associer à cette proposition de loi, ce qui donne une dimension toute particulière à cette initiative.

Ces marques d'intérêt illustrent bien l'urgence de la situation. Il n'est pas un élu qui ne soit sensibilisé à la situation des entreprises de sa commune ou de son département. Chacun d'entre nous connaît des entreprises qui recherchent des candidats pour des postes à pourvoir immédiatement.

La responsabilité du Gouvernement dans le développement de cette situation ne peut plus être éludée. Les raisons de ces pénuries de main-d'oeuvre sont en effet très largement à rechercher dans l'incapacité du Gouvernement à définir une politique cohérente et appropriée pour répondre à la nouvelle configuration du marché du travail.

A cet égard, votre commission des Affaires sociales s'étonne que le Gouvernement revendique chaque jour la paternité des créations d'emplois qui pourtant devraient plutôt être mises au crédit des entreprises, alors que, dans le même temps il esquive sa responsabilité dans l'aggravation des désajustements sectoriels du marché du travail qui constituent, pour une large part, le produit des insuffisances du système de formation, d'orientation et de reclassement des demandeurs d'emploi.

En fait, notre pays se trouve dans une situation paradoxale et unique où l'Etat s'arroge les mérites des créations d'emplois et se défausse sur les entreprises de la responsabilité du chômage et des dysfonctionnements du marché du travail.

Les facteurs qui favorisent l'inadéquation de l'offre à la demande de travail sont nombreux. Le fort développement de l'activité économique a d'abord " asséché " le " vivier " des chômeurs directement employables. Cette situation n'a pu qu'aggraver les difficultés des professions qui rencontrent des problèmes d'image liés à des conditions de travail contraignantes ou au niveau de rémunération. D'autres entreprises sont gênées par la nécessité de gérer des déséquilibres dans leur pyramide des âges avec pour conséquence le risque d'une rupture dans la transmission des savoir-faire au sein de l'entreprise si les difficultés à recruter persistaient.

Le développement de la nouvelle économie a nécessairement sa part dans ce phénomène puisqu'il crée de nouveaux métiers pour lesquels les filières de formation ne sont pas encore en place.

Plus généralement, on observe qu'une partie du problème des difficultés de recrutement tient au fait que le système de formation et de qualification ne répond pas à la demande. Or, ce système est largement impulsé par l'Etat qui influence tant les contenus des formations que les moyens mobilisés. A cela s'ajoutent d'autres formes de " rigidités " comme la faible mobilité géographique des chômeurs ou encore le caractère désincitatif à la reprise d'un emploi de certains revenus de remplacement.

Tous ces éléments sont connus et caractéristiques du fonctionnement du marché du travail français.

Les partenaires sociaux ont d'ailleurs mis en place des dispositifs appropriés pour résoudre ces difficultés. Des campagnes d'information ont été mises en place par les différentes filières professionnelles. Des actions de formation ciblées ont été organisées associant les entreprises, l'UNEDIC et le service public de l'emploi. Des partenariats avec l'Education nationale ont été engagés. Les entreprises ont mis l'accent sur la gestion prévisionnelle des emplois. Des efforts importants ont été réalisés depuis 1993 pour relancer les formations en alternance et l'apprentissage.

Ces actions devraient porter leurs fruits mais elles apparaissent déjà comme insuffisantes compte tenu de l'importance des besoins. Les partenaires sociaux ont donc senti la nécessité d'aller plus loin, c'est le sens notamment de la nouvelle convention d'assurance chômage.

Cette nouvelle convention constitue une avancée décisive dans la lutte contre le chômage structurel. Elle devrait se traduire dès le 1er janvier 2001 par une baisse des cotisations de 0,38 point. Elle prévoit également d'affecter des moyens importants, près de 6 milliards de francs, à la mise en place de parcours individualisés dans le cadre du nouveau " projet d'action personnalisé (PAP) ".

Ces moyens serviront à améliorer les formations des chômeurs indemnisés, à favoriser et à inciter les entreprises à les recruter.

A travers cette convention, les partenaires sociaux ont montré qu'ils étaient capables de prendre leurs responsabilités.

Aujourd'hui, il apparaît de plus en plus clairement que le Gouvernement refuse de prendre les siennes et tarde à mettre en oeuvre une véritable politique de lutte contre le chômage structurel.

2. Une politique qui ne s'attaque pas suffisamment au chômage structurel

Le Conseil d'analyse économique (CAE) vient de publier un rapport11(*) intitulé " Plein emploi " qui examine les conditions d'une baisse du taux de chômage à 5 % de la population active.

M. Jean Pisani-Ferry, le rapporteur, estime nécessaire de créer 300.000 emplois par an pour atteindre cet objectif en 2010. Pour ce faire, il considère que des adaptations seront nécessaires. Il insiste en particulier sur le fait qu'une " bonne politique économique ne se définit pas par la constance dans l'usage des instruments, mais par une combinaison de stabilité des objectifs et de souplesse dans le recours aux instruments les mieux adaptés aux circonstances "12(*).

M. Jean Pisani-Ferry évoque plusieurs pistes pour progresser vers le plein emploi parmi lesquelles on retiendra notamment la poursuite de l'abaissement des charges sur les bas salaires, la création d'un " impôt négatif " et un assouplissement des trente-cinq heures.

Le dernier point a son importance puisqu'il s'appuie notamment sur une analyse des causes et conséquences des difficultés de recrutement.

M. Jean Pisani-Ferry considère comme " étonnante " l'apparition précoce de difficultés de recrutement. Il considère que " leur remontée rapide jusqu'au niveau de leurs maxima historiques, alors que le chômage est encore élevé, renvoie en principe à des problèmes structurels "13(*). Il évoque notamment la possibilité d'inadéquation des qualifications, de " désajustements " géographique et de trappes à inactivité.

S'appuyant sur une comparaison internationale de l'évolution du taux de chômage à un niveau donné de difficultés de recrutement (" courbe de Beveridge "), il constate l'absence de baisse du chômage structurel français.

A cet égard, il considère que le mouvement à l'oeuvre en France se distingue de l'évolution observée dans les pays où le chômage a été fortement réduit.

M. Jean Pisani-Ferry en déduit que " la remontée des difficultés de recrutement résulte donc à la fois de la vitesse du redressement de l'emploi dans certains secteurs et de blocages plus permanents ". Il en tire pour conséquence que " l'apparition de tensions à ce stade de l'expansion et à ce niveau de chômage signale un risque pour la croissance et un handicap potentiel pour le retour au plein emploi "14(*).

* 10Avis n° 96 du Sénat (2000-2001) présenté par la commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2001, M. Louis Souvet, rapporteur, Tome IV, " Travail et emploi ".

* 11 " Plein emploi ", rapport n° 30 du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, rapporteur, décembre 2000, La documentation française.

* 12 " Plein emploi ", rapport n° 30 du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, rapporteur, décembre 2000, La documentation française. p. 171.

* 13 Ibidem, p. 91.

* 14 Ibidem, p. 95.