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Proposition de loi relative aux pénuries de main d'oeuvre

 

B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

1. Des assouplissements des modalités d'application de la réduction du temps de travail

Les conclusions que votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter se présentent donc comme suit.

L'article premier dispose que le taux de rémunération des quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires sera fixée à 10 % pendant les quatre premières années qui suivront l'application des trente-cinq heures.

Cela signifie que les entreprises de plus de 20 salariés conserveront le régime de l'année 2000 jusqu'à la fin 2003, alors que cette bonification devait être portée à 25 % dès le 1er janvier prochain.

Les entreprises de moins de 20 salariés connaîtront ce taux de 10 % en 2002, 2003, 2004 et 2005. Il s'agit bien là d'un assouplissement et non d'une remise en cause de la loi.

L'article 2 opère une modification semblable concernant le maintien du seuil de décompte du contingent d'heures supplémentaires à 37 heures pendant deux années supplémentaires.

Cela signifie que les entreprises de plus de 20 salariés conserveront le régime de l'année 2000 jusqu'à la fin 2002 et que les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieront de cet assouplissement également en 2003 et 2004.

2. Une mesure de simplification concernant les PME

L'article 3 modifie l'article L. 215-5-1 du code du travail afin d'étendre le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures dans les entreprises de 10 salariés au plus, aux entreprises de 20 salariés au plus.

Aujourd'hui, dans les entreprises de 10 salariés au plus, les heures effectuées au-delà des 130 heures peuvent pour moitié être rémunérées et, pour moitié, être récupérées sous forme de repos compensateur. Il paraît utile de ne pas superposer plusieurs dispositifs et de simplifier le régime applicable aux heures supplémentaires en prévoyant un seuil unique de 20 salariés, seuil reconnu par la loi du 19 janvier 2000. L'alignement des entreprises de 10 à 20 salariés sur les entreprises de 10 salariés au plus permettra de compenser les pertes de salaires que subiront les salariés des entreprises où l'utilisation des heures supplémentaires sera structurelle, mais où les salaires sont souvent plus attractifs.

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Ces trois articles ne bouleversent pas l'équilibre de la loi du 19 janvier 2000, ils ne remettent pas en cause les accords signés. Ils permettent seulement d'assouplir l'application de la réduction du temps de travail afin d'éviter une aggravation des " désajustements " sectoriels et l'apparition d'une véritable pénurie de main-d'oeuvre concernant cette fois l'ensemble des secteurs d'activité et ceci de manière durable.

Votre commission insiste sur le fait que ces propositions constituent une réponse appropriée pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, ces assouplissements ne sont pas contradictoires avec la réduction du temps de travail pour les salariés ; ils lui donnent même un caractère plus pérenne.

Les conclusions que votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter constituent donc un texte équilibré, simple et clair, de nature à faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et à lever les obstacles à la poursuite de la croissance.

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