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Proposition de loi relative aux pénuries de main d'oeuvre

 

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

SUR LA PROPOSITION DE LOI PERMETTANT
DE FAIRE FACE AUX PÉNURIES DE MAIN-D'OEUVRE
ET DE LEVER LES OBSTACLES À LA POURSUITE DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

Article premier

Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :

" V - Pendant les quatre premières années civiles au cours desquelles la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %. "

Article 2

Le VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est ainsi rédigé :

" VIII - Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour les années 2001 et 2002. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé à 1.690 heures pour les années 2001 et 2002. Pour les entreprises pour lesquelles la durée du travail a été fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables en 2002, 2003 et 2004. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2001. "

Article 3

Dans la première phrase du premier alinéa, ainsi que dans le troisième alinéa, de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer le mot :

" dix "

par le mot :

" vingt ".

TABLEAU COMPARATIF