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Proposition de loi relative aux pénuries de main d'oeuvre

 

TRAVAUX DE COMMISSION

Réunie le mercredi 6 décembre 2001 sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Gournac sur la proposition de loi n° 44 (2000-2001) permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique.

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Alain Gournac sur la proposition de loi n° 44 (2000-2001) permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique.

M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué que la France se trouvait aujourd'hui dans une situation paradoxale. Il a observé que, comme tous les pays d'Europe, elle connaissait une reprise de la croissance économique et que cette augmentation de l'activité s'accompagnait d'une baisse importante du chômage. Il a précisé que, même s'il demeurait supérieur d'un demi-point à la moyenne de la zone euro, le taux de chômage français était ainsi revenu à 9,4 % de la population active à la fin du mois d'octobre et qu'en un an, de juin 1999 à juin 2000, près de 650.000 emplois avaient été créés, permettant une diminution du nombre de demandeurs d'emplois de près de 430.000 personnes.

Il a observé que ces chiffres étaient importants, mais qu'ils ne suffisaient pas à expliquer pourquoi, alors que notre pays comptait encore plus de 2,2 millions de chômeurs, auxquels s'ajoutent plusieurs centaines de milliers de personnes bénéficiant d'un emploi aidé, les entreprises connaissaient des difficultés à recruter.

Il a ajouté que, depuis plusieurs mois déjà, les " indicateurs de tension " élaborés par la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui mesurent les déséquilibres du marché de l'emploi, faisaient apparaître des difficultés croissantes de recrutement dans un nombre de plus en plus élevé de secteurs d'activité, dont l'informatique, les hôtels-cafés-restaurants, la construction, l'industrie et les transports. Il a indiqué qu'une enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait montré dernièrement que, dans l'industrie, 52 % des chefs d'entreprise rencontraient des difficultés de recrutement en octobre 2000 alors qu'ils étaient 29 % dans ce cas en juillet 1999 et 15 % en juillet 1997. Dans le bâtiment et les travaux publics, il a constaté que cette proportion était de 84 % en juillet 2000, contre 65 % en octobre 1999.

M. Alain Gournac a précisé que tous les secteurs d'activité étaient aujourd'hui touchés. Au printemps dernier, le secteur du bâtiment estimait ainsi ses besoins de recrutements supplémentaires à au moins 30.000 personnes et le secteur des travaux publics faisait également état de difficultés à recruter du personnel qualifié, qui empêchaient près de la moitié des entreprises de ce secteur d'accroître leur activité.

Il a souligné les tensions existant dans le commerce de centre-ville s'agissant des vendeurs de micro-informatique, ainsi que de certains métiers de l'alimentation, tels que bouchers et poissonniers. Il a mis l'accent sur les difficultés particulières à recruter des ouvriers qualifiés et des employés dans le secteur de l'habillement.

Il a fait observer que la pénurie de main-d'oeuvre était particulièrement aiguë dans le secteur de l'informatique où le Syntec chiffrait à plus de 30.000 le nombre d'informaticiens manquants. Il a signalé que les entreprises avaient aujourd'hui besoin de 5.000 ingénieurs " réseaux et télécom ", de 6.000 experts et consultants, de 15.000 développeurs " internet " et de 8.000 personnes dans des fonctions commerciales, technico-commerciales et assistance.

Il a précisé que, dans la métallurgie, les besoins concernaient plus particulièrement certaines qualifications comme les caristes, les électromécaniciens et les chaudronniers-soudeurs. Il a constaté que les pénuries de main-d'oeuvre avaient également une dimension géographique, puisqu'elles coïncidaient souvent avec des bassins d'emploi fortement marqués par le développement économique, que ce soit dans l'aéronautique, à Toulouse, ou dans l'automobile, à Sochaux.

Il a déclaré que les secteurs de la propreté, de la chimie, du textile, du secteur routier, des industries du bois, des ascenseurs et des industries agro-alimentaires connaissaient des problèmes comparables.

Il a fait observer que l'ensemble des organisations professionnelles était aujourd'hui préoccupé par ce phénomène et qu'il n'y avait pas d'entreprise, quels que soient sa taille, son bassin d'emploi ou son secteur d'activité, qui ne rencontrait des problèmes pour trouver des salariés immédiatement disponibles, motivés et correctement formés.

Il a indiqué que l'union professionnelle artisanale (UPA) estimait à 88.000 les offres d'emplois non pourvues dans l'artisanat et dans le secteur du bâtiment, et qu'à la suite d'une enquête effectuée auprès de ses adhérents, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) avait pu chiffrer à 900.000 le nombre des offres d'emplois non satisfaites dans l'économie.

Il a insisté sur le fait que M. Michel Bernard, directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), auditionné le 15 novembre dernier par M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits du travail et de l'emploi, avait considéré, pour sa part, que le nombre total d'offres d'emplois ne trouvant pas preneur pouvait au moins être estimé à 400.000.

M. Alain Gournac, rapporteur, a souligné que ces données qui arrivaient toutes à la même conclusion, étaient d'origines diverses puisqu'elles avaient été rassemblées soit par des organisations d'employeurs (UPA, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), MEDEF), soit par les services de l'ANPE. Il a estimé qu'elles étaient donc difficilement contestables et qu'elles apportaient un démenti aux déclarations du Gouvernement qui, après avoir nié l'existence même du phénomène, tentait d'en réduire la portée, afin de désamorcer tout mouvement de remise en cause de sa politique de l'emploi.

Il a déclaré que la coexistence d'un fort taux de chômage et de demandes d'emploi insatisfaites ne pouvait que rouvrir ce débat. Il a même estimé que cette opération vérité était déjà en route.

Il a rappelé, par exemple, les propos de M. Louis Souvet qui, à l'occasion de l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi pour 2001, avait émis de sérieux doutes quant à l'adéquation de la politique menée par le Gouvernement avec les besoins de notre économie.

M. Louis Souvet avait estimé en particulier que l'urgence aurait dû résider, depuis plusieurs mois déjà, dans une relance de la formation professionnelle, un assouplissement du régime des heures supplémentaires et des incitations à la création et à la reprise d'entreprises, qu'au lieu de cela, le Gouvernement avait préféré continuer à réduire la capacité productive de notre économie en favorisant le secteur non marchand à travers le développement de l'emploi public ou en augmentant le coût du travail au-delà d'une certaine durée hebdomadaire.

M. Alain Gournac a indiqué que la proposition de loi constituait l'aboutissement logique de ce diagnostic, ce qui expliquait pourquoi elle avait trouvé aussi rapidement un écho favorable. Il a rappelé que ce texte avait pour objet de " faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique ". Il a précisé que ce titre signifiait que les pénuries de main-d'oeuvre étaient aujourd'hui bien réelles et qu'elles pourraient demain constituer un frein pour la croissance si rien n'était fait.

Il a remercié les présidents des groupes de la majorité sénatoriale qui avaient souhaité s'associer à cette proposition de loi, en faisant valoir que leur soutien donnait une dimension toute particulière à cette initiative. Il a rappelé que plus de 120 de leurs collègues avaient manifesté leur volonté de cosigner ce texte et donc de soutenir cette démarche.

Il a souligné combien ces marques d'intérêt illustraient l'urgence de la situation, en rappelant qu'il n'y avait pas un élu qui n'était sensibilisé à la situation des entreprises de sa commune ou de son département et que chacun d'entre eux connaissait des entreprises qui recherchaient des candidats pour des postes à pourvoir immédiatement.

Il a considéré que la responsabilité du Gouvernement dans le développement de cette situation était écrasante.

Il a estimé que les raisons de ces pénuries de main-d'oeuvre étaient en effet très largement à rechercher dans l'incapacité du Gouvernement à définir une politique cohérente et appropriée pour répondre à la nouvelle configuration du marché du travail.

A cet égard, il s'est étonné que le Gouvernement revendique chaque jour la paternité des créations d'emplois qui pourtant devraient plutôt être mises au crédit des entreprises, alors que, simultanément, il esquivait sa responsabilité dans le développement des pénuries de main-d'oeuvre qui constituaient, pour une large part, le produit des insuffisances du système de formation, d'orientation et de reclassement des demandeurs d'emploi.

Il a jugé que notre pays se trouvait dans une situation paradoxale et unique au monde, où l'Etat s'arrogeait les mérites des créations d'emplois et se défaussait sur les entreprises de la responsabilité du chômage et des dysfonctionnements du marché du travail.

Il a indiqué que les facteurs favorisant l'inadéquation de l'offre à la demande de travail étaient nombreux. Il a remarqué tout d'abord que le fort développement de l'activité économique avait " asséché " le " vivier " des chômeurs immédiatement employables. Il a constaté ensuite que cette situation n'avait pu que compliquer les choses pour les professions qui rencontraient des problèmes d'image liés à la difficulté des conditions de travail ou au niveau de rémunération, alors que d'autres entreprises étaient gênées par la nécessité de gérer des déséquilibres dans leur pyramide des âges avec pour conséquence le risque d'une rupture dans la transmission des savoir-faire dans l'entreprise si les difficultés à recruter persistaient.

Il a fait valoir également que le développement de la nouvelle économie avait eu nécessairement sa part dans ce phénomène puisqu'il avait créé de nouveaux métiers pour lesquels les filières de formation n'étaient pas encore en place.

Plus généralement, il a observé qu'une partie du problème des pénuries de main-d'oeuvre tenait au fait que le système de formation et de qualification ne répondait pas à la demande. Il a déclaré que ce système était largement impulsé par l'Etat qui influençait tant les contenus des formations que les moyens mobilisés. Il a mentionné d'autres formes de " rigidités " comme la faible mobilité géographique des chômeurs ou encore le caractère désincitatif à la reprise d'un emploi de certains revenus de remplacement.

Il a précisé que tous ces éléments étaient connus et caractéristiques du fonctionnement du marché du travail français et que les partenaires sociaux avaient d'ailleurs élaboré des dispositifs appropriés pour résoudre ces difficultés : mises en place de campagnes d'information par les différentes filières professionnelles, organisation d'actions de formation ciblées associant les entreprises, l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et le service public de l'emploi. Il a ajouté que des partenariats avec l'éducation nationale avaient été engagés et que les entreprises avaient mis l'accent sur la gestion prévisionnelle des emplois.

Il a fait valoir que des efforts importants avaient été réalisés, depuis 1993, pour relancer les formations en alternance et l'apprentissage.

Il a estimé que ces actions devraient porter leurs fruits mais qu'elles apparaissaient déjà insuffisantes compte tenu de l'importance des besoins. Il a remarqué que les partenaires sociaux, ayant estimé nécessaire d'aller plus loin, avaient en conséquence établi une nouvelle convention d'assurance chômage.

Il a déclaré que cette nouvelle convention constituait une avancée décisive dans la lutte contre le chômage structurel. Elle devrait se traduire dès le 1er janvier 2001 par une baisse des cotisations de 0,38 point et prévoyait par ailleurs d'affecter des moyens importants, près de 6 milliards de francs, à la mise en place de parcours individualisés dans le cadre du nouveau " projet d'action personnalisé (PAP) ". Ces moyens serviraient à améliorer les formations des chômeurs indemnisés, à inciter les entreprises à les recruter.

Il a indiqué qu'à travers cette convention, les partenaires sociaux avaient montré qu'ils étaient capables de prendre leurs responsabilités, qu'il lui semblait clair, en revanche, que le Gouvernement refusait de prendre les siennes. Le fait de persister à considérer que les 35 heures et les pénuries de main-d'oeuvre constituaient des sujets indépendants l'un de l'autre était peut-être une position tenable jusqu'à présent, mais ne le serait plus demain.

Il a rappelé que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail avait prévu une période transitoire, en distinguant selon que l'entreprise avait plus ou moins de 20 salariés. Il a observé que les entreprises de moins de 20 salariés se verraient appliquer la nouvelle durée légale du travail à partir du 1er janvier 2002, alors que les entreprises de plus de 20 salariés avaient dû faire face depuis le 1er janvier dernier à un renchérissement des heures travaillées au-delà de la 35e heure.

Il a ajouté que l'année 2000 était elle-même une année de transition, que le taux de rémunération des heures supplémentaires était limité à 10 % entre la 36e et la 39e heure et que seules, les heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine étaient prises en compte pour le calcul du contingent d'heures supplémentaires. Ces éléments pouvaient expliquer que le rôle des 35 heures avait jusqu'à présent sans doute été limité dans le développement des pénuries de main-d'oeuvre.

Il a insisté sur le fait que, pour l'instant, force était de constater que les entreprises ne s'étaient pas précipitées pour anticiper la loi. Selon les statistiques du ministère de l'emploi, 40.000 accords d'entreprises avaient été signés au 9 octobre, soit seulement 3 % des entreprises employant au moins un salarié et 29 % des entreprises employant plus de 20 salariés. Au total, cela signifiait que 97 % des entreprises et 76 % des salariés du secteur marchand n'étaient pas couverts par un accord sur les 35 heures.

Il a précisé que ces chiffres pouvaient être modifiés légèrement, en prenant en compte les entreprises qui passaient à 35 heures sans accord d'entreprise mais que leur nombre, comme celui de leurs salariés, était modique, d'après une étude des experts comptables qui estimait que 90 % des entreprises de moins de 50 salariés n'avaient mené aucune démarche pour passer à 35 heures.

M. Alain Gournac a constaté que, de toute évidence, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ne se faisait pas sans difficulté, notamment dans les plus petites entreprises.

Il a indiqué que l'influence des 35 heures dans le développement des pénuries de main-d'oeuvre avait donc été jusqu'à présent d'autant plus limitée que le dispositif était encore loin d'être appliqué.

Il a fait remarquer que les vraies difficultés étaient à venir car le dispositif imaginé par le Gouvernement pour obliger les partenaires sociaux à réduire la durée du temps de travail apparaissait comme particulièrement inadapté à la conjoncture économique actuelle. Il a rappelé que la loi du 19 janvier 2000 était d'inspiration malthusienne et qu'elle diminuait le potentiel d'heures travaillées par salarié afin d'obliger les entreprises à recruter.

Il a indiqué que, dans un contexte de pénuries de main-d'oeuvre, cette obligation qui serait effective pour les petites entreprises à partir du 1er janvier 2002 et qui prendrait toute sa portée pour les autres entreprises à partir du 1er janvier prochain, à travers le passage à 25 % du taux de rémunération des heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure, était lourde de menaces. Il a estimé qu'on pouvait s'attendre à une aggravation des pénuries de main-d'oeuvre dès le mois prochain. Il a ajouté que des tensions salariales pourraient apparaître et constituer un risque fatal pour l'économie. Pour ce qui était des PME de moins de 20 salariés, il a déclaré ne pas comprendre comment elles pourraient tenir le choc en 2003 quand la période transitoire se rapprocherait de sa fin.

M. Alain Gournac a fait observer que les grandes entreprises internationales ne s'y étaient pas trompées, comme l'avait montré l'enquête sur l'attractivité économique de la France réalisée par le cabinet de conseil " Ernst and Young " le mois dernier.

Il a rappelé que les 35 heures apparaissaient comme un facteur-clé de la mauvaise image de notre pays auprès des investisseurs internationaux. Il a noté que près de 65 % des 350 entreprises consultées estimaient que la France ne serait pas le lieu privilégié d'un investissement en Europe, les trois principaux obstacles cités étant le poids des prélèvements fiscaux et sociaux, les rigidités sociales et les 35 heures.

Il a déploré que 44 % des entreprises interrogées envisagent de délocaliser une partie de leurs activités françaises pour échapper à ce qu'elles considèrent comme un environnement peu propice à l'investissement.

Estimant qu'il convenait de rester prudent et ne pas considérer cette étude comme le reflet parfait de la réalité, il a fait valoir qu'il serait toutefois imprudent d'ignorer cet avertissement. Il a ajouté par ailleurs que si les grands groupes internationaux avaient toujours la possibilité de " voter avec leurs pieds ", c'est-à-dire de se délocaliser, il n'en était pas de même pour les petites entreprises.

Il a jugé dans ces conditions qu'il n'était pas nécessaire d'attendre une multiplication des faillites d'entreprises pour agir.

Il a rappelé les propos du Président de la République, Jacques Chirac, le 16 novembre dernier, lors du 25e anniversaire de l'UPA, qui déclarait qu'il est indispensable " que les conditions de la réduction du temps de travail soient revues en faveur des petites entreprises, pour en limiter le coût, empêcher les injustices et éviter de créer des obstacles à l'activité ".

Il a précisé que la proposition de loi ne proposait pas de moratoire sur les 35 heures, les organisations professionnelles qu'il avait rencontrées ne le souhaitant pas, compte tenu notamment du fait que la loi avait déjà commencé à s'appliquer et qu'il ne saurait être question de distinguer selon les entreprises pour appliquer les 35 heures.

Il a estimé par ailleurs qu'une telle proposition de moratoire aurait pour conséquence de renforcer les difficultés de recrutement dans les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui serait contradictoire avec le titre même de la proposition de loi qui prévoit de " faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lutter contre les obstacles à la poursuite de la croissance économique ".

Il a rappelé que l'objectif se limitait à assouplir les conditions de la réduction du temps de travail.

Pour ce faire, et afin de tenir compte des remarques des organisations professionnelles auditionnées, dont l'UPA, il a décidé de modifier à la marge le texte de la proposition de loi.

Il a alors présenté le texte des conclusions qu'il proposait à la commission d'adopter.

Il a indiqué que l'article premier fixait le taux de rémunération des quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires à 10 % pendant les quatre premières années qui suivront l'application des 35 heures.

Il a souligné que les entreprises de plus de 20 salariés conserveraient le régime de l'année 2000 jusqu'à la fin 2003, alors que cette bonification devait être portée à 25 % dès le 1er janvier prochain.

Il a précisé que dans les entreprises de moins de 20 salariés, ce taux de 10 % serait applicable en 2002, 2003, 2004 et 2005 et qu'il s'agissait donc bien là d'un assouplissement et non d'une remise en cause de la loi.

Il a indiqué que l'article 2 opérait une modification semblable concernant le maintien du seuil de décompte du contingent d'heures supplémentaires à 37 heures pendant deux années supplémentaires et que cela signifiait que les entreprises de plus de vingt salariés conserveraient le régime de l'année 2000 jusqu'à la fin 2002 et que les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieraient de cet assouplissement également en 2003 et 2004.

Il a constaté que l'article 3 était plus technique, car il modifiait l'article L. 215-5-1 du code du travail afin d'étendre le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures dans les entreprises de 10 salariés au plus, aux entreprises de 20 salariés au plus.

Il a précisé qu'aujourd'hui, dans les entreprises de 10 salariés au plus, les heures effectuées au-delà des 130 heures pouvaient pour moitié être rémunérées et, pour moitié, être récupérées sous forme de repos compensateur. Il a estimé nécessaire de simplifier le régime applicable aux heures supplémentaires en prévoyant un seuil unique de 20 salariés, seuil reconnu par la loi du 19 janvier 2000. Il a observé que l'alignement des entreprises de 10 à 20 salariés sur les entreprises de 10 salariés au plus permettrait de compenser les pertes de salaires que subiraient les salariés des entreprises où l'utilisation des heures supplémentaires serait structurelle, mais où les salaires seraient souvent plus attractifs.

Il a indiqué que ces trois articles ne bouleversaient pas l'équilibre de la loi du 19 janvier 2000 et qu'ils ne remettaient pas en cause les accords signés. Il a considéré qu'ils permettaient d'assouplir l'application de la réduction du temps de travail afin de limiter le développement de pénuries de main-d'oeuvre dont l'existence était aujourd'hui avérée.

Il a ajouté qu'il s'agissait aujourd'hui d'organiser un " atterrissage en douceur " des 35 heures dans les entreprises françaises, afin de limiter les dégâts qui étaient susceptibles d'être occasionnés par cet " avion devenu sans pilote " après le départ de Mme Martine Aubry.

Il a insisté sur le fait que ces propositions constituaient une réponse appropriée pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille et que, par ailleurs, ces assouplissements n'étaient pas contradictoires avec la réduction du temps de travail car ils lui donnaient même un caractère plus pérenne.

Il a conclu en soulignant que le dispositif proposé constituait donc un texte équilibré, simple et clair, de nature à faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et à lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique.

M. Roland Muzeau a estimé qu'il était indécent de parler de pénuries de main-d'oeuvre, alors qu'il y avait encore plus de 2,2 millions de chômeurs et que la précarité constituait toujours une réalité. Il a considéré qu'il était inexact de dire que certaines personnes n'étaient pas aujourd'hui en situation de retrouver un emploi. Il a déclaré que les conditions de travail, le faible niveau de certaines rémunérations, la précarité et le temps partiel constituaient les véritables facteurs explicatifs des difficultés de recrutement. Il a fait valoir que la croissance était due en priorité aux décisions du Gouvernement et qu'il s'agissait aujourd'hui de prolonger cette politique en réorganisant les crédits de la formation professionnelle et en développant, par exemple, le tutorat, afin de favoriser la transmission des savoir-faire. Il a fait part de l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à cette proposition de loi, en arguant du fait qu'elle ne mettait pas le doigt sur les vrais problèmes.

M. Jean Chérioux a considéré que le rapporteur avait, au contraire, présenté un diagnostic équilibré et objectif, accompagné d'un remède, sous la forme d'un assouplissement des modalités de réduction du temps de travail. Il a souligné la nécessité d'aborder le problème des pénuries de main-d'oeuvre de manière pragmatique et sans a priori. Il a fait référence au rapport présenté, au nom du Conseil d'analyse économique, par M. Jean Pisani-Ferry qui propose une " application souple " de la réglementation des 35 heures et des heures supplémentaires.

M. Claude Huriet a estimé que les recommandations du Conseil d'analyse économique méritaient d'être prises en considération. Il a rappelé que ce rapport dessinait les voies permettant d'aboutir à une baisse substantielle du chômage structurel. Il a souligné tout l'intérêt qu'il y aurait à inscrire la problématique des 35 heures davantage dans un cadre international, afin de s'inspirer du caractère plus souple de la démarche menée notamment par nos partenaires européens en matière de réduction du temps de travail.

M. Gilbert Chabroux a affirmé que le groupe socialiste ne pouvait partager l'analyse du rapporteur notamment sur certains points qui lui apparaissaient comme trop caricaturaux. Il a, en particulier, remarqué le peu de cas qui était fait par le rapporteur de l'action du Gouvernement parmi les facteurs du retour de la croissance. Il a insisté sur le contraste qui caractérisait la situation économique actuelle avec celle de 1997, estimant que le Gouvernement avait favorisé la reprise. Il a souligné le rôle éminent qu'avait joué la mise en place du programme emplois-jeunes dans le retour de la confiance. Il a remarqué que les 5 millions de salariés qui étaient passés aux 35 heures en étaient satisfaits. Il n'a pas écarté l'idée de faire évoluer les choses, compte tenu des changements observés dans la conjoncture économique. Il a indiqué que le rapport du Conseil d'analyse économique ne disait pas autre chose, en évoquant la nécessité d'une croissance de 3 % pendant dix ans pour permettre d'atteindre un taux de chômage de 5 % de la population active. Il a considéré que le terme de pénuries de main-d'oeuvre n'était pas approprié, même si l'on ne pouvait nier l'existence de difficultés de recrutement dans certains secteurs d'activité. Il a insisté sur la nécessité de rendre certains métiers attractifs, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Il a évoqué l'idée d'aboutir à un texte constructif qui prendrait en compte les conclusions du rapport du Conseil d'analyse économique.

M. Jean Delaneau, président, s'est félicité du caractère extraordinaire des trois dernières années en termes de créations d'emplois. Il a néanmoins observé qu'il conviendrait de poursuivre cet effort pendant dix ans pour obtenir un taux de chômage de 5 %, alors qu'un tel cycle de croissance était inconnu dans l'histoire économique française récente. Il a regretté que nombre de ces créations d'emplois aient eu lieu dans le secteur non productif. Il a souligné que les assouplissements évoqués par le Conseil d'analyse économique constituaient le sujet même de la proposition de loi discutée ce jour. Il a fait valoir qu'il était difficile de se référer constamment à 1997 pour mesurer l'évolution de l'économie, compte tenu du cycle conjoncturel défavorable enclenché dès 1992. Il a observé que le retournement de ce cycle avait eu lieu dès fin 1996 et qu'il était, dans ces conditions, très exagéré d'attribuer à la réduction du temps de travail la paternité de l'amélioration de la situation sur le front de l'emploi. Il a jugé que la conjoncture économique, aujourd'hui inespérée, devait être abordée avec prudence et estimé qu'on ne pouvait pas reprocher à la majorité sénatoriale de faire des propositions afin d'améliorer durablement la situation. Il a observé que cette proposition de loi avait pour objectif de faciliter le fonctionnement du marché du travail, dans l'attente de la mise en place de mesures structurelles à travers, notamment, la formation professionnelle qui nécessitait du temps pour produire ses effets.

M. Roland Muzeau a considéré que l'idée de lutter contre les pénuries de main-d'oeuvre à travers l'assouplissement des heures supplémentaires ne pouvait constituer une base de débat, dans la mesure où cette disposition ne pourrait avoir pour effet que de maintenir le taux de chômage aux alentours de 9 %.

M. Claude Huriet a souhaité replacer l'évolution de la France dans le cadre du contexte économique international en observant que si, au début des années 1990, la France partageait avec ses voisins un taux de chômage important, la progression de l'emploi lui a été moins favorable au cours de la décennie. Il a rappelé que l'ANPE estimait à 400.000 le nombre d'emplois non satisfaits. Il a fait référence à l'article publié dans le journal Libération par M. Laurent Fabius le 16 octobre dernier qui appelait à davantage de souplesse. Il a, par ailleurs, affirmé qu'il n'était guère acceptable de dire que des chômeurs n'acceptaient pas certains emplois du fait qu'ils ne leur convenaient pas.

En réponse aux intervenants, M. Alain Gournac, rapporteur, a fait part de sa conviction selon laquelle les pénuries de main-d'oeuvre étaient appelées à s'aggraver dans les mois qui venaient sous l'emprise en particulier de l'entrée en vigueur des 35 heures dans les petites entreprises. Il a cité l'exemple des chantiers navals de Saint-Nazaire qui recrutaient aujourd'hui des ouvriers étrangers pour faire face au rythme des commandes. Il a estimé que cette situation n'était pas acceptable, compte tenu du haut niveau de chômage subsistant dans notre pays. Il a déclaré que les conclusions de la commission ne remettaient pas en cause l'équilibre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Il a en particulier insisté sur le fait qu'après avoir envisagé, un temps, un moratoire pour les PME, il s'était rangé finalement à l'idée d'assouplir les modalités de la réduction du temps de travail. Il a réaffirmé son engagement pour le développement du tutorat et de la formation professionnelle. Il a insisté sur le fait que c'étaient les entreprises qui créaient les emplois et non l'Etat et confirmé son diagnostic faisant état de l'existence de réelles pénuries de main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs de l'économie.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souhaité préciser que l'accord intervenu aux chantiers navals de Saint-Nazaire concernait 47 salariés étrangers nouvellement recrutés sur un total de 500 recrutements supplémentaires et que cet accord avait été mis en place afin de protéger les PME qui auraient pu pâtir d'éventuels départs de certains de leurs salariés vers les chantiers navals.

La commission a alors adopté les conclusions sur la proposition de loi telles que proposées par le rapporteur.