Proposition de loi relative à la pollution par les navires

Rapport n° 163 (2000-2001) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • A. LA PERSISTANCE DE NOMBREUSES POLLUTIONS INTENTIONNELLES PAR HYDROCARBURES
    
    • 1. La réglementation en vigueur
      
      • a) La convention MARPOL
        
      • b) une répression des infractions à cette convention prévue sur le plan interne par le loi du 5 juillet 1983 (n° 83-583)
        
    • 2. Une répression encore largement inefficace
      
      • a) Un champ d'application qui exclut les infractions commises par les navires étrangers en haute mer
        
      • b) Un problème d'identification des navires responsables
        
      • c) Des sanctions prononcées trop faibles pour être véritablement dissuasives
        
      • d) Un problème de disponibilité des installations portuaires
        
    • 3. Une proposition de loi qui s'inscrit dans le cadre plus large de réflexions concernant la sécurité maritime.
      
      • a) La prévention du déballastage en mer par l'obligation de déballastage dans les installations portuaires de réception des déchets
        
      • b) Les réflexions visant à améliorer l'identification des contrevenants au moyen de " boîtes noires " ou de transpondeurs
        
  • B. L'ANALYSE DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • 1. L'approbation de l'augmentation du montant des sanctions pour parvenir à une réelle dissuasion
      
      • a) Les exemples étrangers
        
      • b) La détermination du seuil de dissuasion des amendes
        
    • 2. La pertinence d'une spécialisation des juridictions
      
    • 3. La nécessité de mieux responsabiliser l'armateur
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• ANNEXE
  
  TABLE DE CONCORDANCE