Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

N° 165

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à la reconnaissance de la traite et de l' esclavage en tant que crime contre l'humanité ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, s ecrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : Première lecture : 1297, 792, 1050, 1302, 1378 et T.A. 251

Deuxième lecture : 2277 , 2320 et T.A. 499

Sénat : Première lecture : 234 (1998-1999), 262 et T.A. 109 (1999-2000)

Deuxième lecture : 314 (1999-2000)

Droits de l'homme et libertés publiques.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 20 décembre 2000 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la proposition de loi n° 314 (1999-2000), tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité .

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi avait pour objectif essentiel la reconnaissance en tant que crime contre l'humanité de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan indien d'une part, de l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XV ^ème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes.

Le rapporteur a indiqué que les deux assemblées avaient adopté dans les mêmes termes la disposition relative à la reconnaissance de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, mais que le Sénat s'était opposé à deux dispositions : l'une, de nature réglementaire, prévoyant que les manuels scolaires devraient consacrer une " place conséquente " à l'esclavage et à la traite négrière, l'autre, redondante avec des dispositions existantes, permettant aux associations de défense de la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits.

Observant que l'Assemblée nationale avait pour l'essentiel rétabli en deuxième lecture le texte qu'elle avait adopté en première lecture, le rapporteur a indiqué qu'il n'était pas souhaitable que la discussion parlementaire se prolonge sur une proposition de loi dont les objectifs sont approuvés par les deux assemblées.

La commission a adopté sans modification la proposition de loi.