TITRE V
DISPOSITIONS
RELATIVES À
LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE
À L'ISSUE
D'UN MANDAT
Article 21
(art.
L. 1621-4 du code général des collectivités
territoriales)
Allocation de fin de mandat pour les élus
locaux
Pour apporter un soutien à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat, l'AMF a proposé, à l'instar de ce qui existe dans plusieurs pays européens 25 ( * ) , l'institution d'une allocation de fin de mandat pendant une durée limitée.
La mission sénatoriale sur la décentralisation, qui a formulé une proposition similaire, a estimé qu'une prestation de cette nature pourrait être financée par un organisme ad hoc , alimenté par des cotisations versées par les collectivités, afin d'assurer une mutualisation entre celles-ci.
La proposition de loi de M. Jean Arthuis (n° 98 ; 2000-2001) prévoit la création pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction d'un fonds leur assurant le versement d'une indemnité de retour à la vie professionnelle à l'issue d'un mandat électif . Ce fonds, alimenté par les cotisations des élus locaux, permettrait une mutualisation entre collectivités des charges résultant de cette indemnité de retour. Cette ressource, d'un montant équivalent à l'indemnité de fonction, serait versée pendant 6 mois au maximum. Les bénéficiaires devraient être en âge de travailler, ne pas percevoir de pension de retraite et ne pas être fonctionnaire.
Les modalités de mise en place de cette indemnité de retour seraient fixées par décret.
La proposition de loi de M. Alain Vasselle prévoit, pour l'élu ayant interrompu son activité professionnelle afin d'exercer son mandat, une éventuelle compensation de perte de revenu , pendant une durée au plus égale à six mois . Le financement de cette prestation, qui consisterait dans le versement des indemnités de fonction ou une partie de celles-ci, serait assuré pour l'essentiel par les collectivités .
Selon le texte de M. Alain Vasselle, les indemnités de fonction seraient maintenues, pendant 6 mois au plus dans l'un des cas suivants :
- l'élu est demandeur d'emploi,
- ses revenus professionnels sont inférieurs, aux indemnités qu'il percevait durant son mandat ; dans cette hypothèse, il percevrait une indemnité différentielle.
Votre commission des Lois vous propose l'institution d'un tel régime en faveur de tous les élus, ayant perçu des indemnités de fonction et ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle au cours de leur mandat, dont les revenus seraient, à l'issue de ce mandat, inférieurs à ces indemnités.
Cette compensation, égale à la différence entre les indemnités de fonctions perçues au titre du dernier mandat et les revenus perçus à l'issue du mandat (y compris les allocations de chômage, le cas échéant) s'appliquerait durant les six mois suivant la fin du mandat.
Les dispositions concerneraient la personne ne percevant pas d'indemnités de fonction au titre d'un autre mandat en cours et la compensation ne pourrait, en aucun cas, dépasser le montant des indemnités de fonctions afférentes à son dernier mandat ou à sa dernière fonction .
L'allocation de fin de mandat serait financée par les collectivités territoriales concernées, dans des conditions fixées par décret.
Tel est l'objet de l'article 21 que votre commission vous propose d'adopter ainsi rédigé.
* 25 Voir annexe n° 5.