2. Les propositions
La mission sénatoriale d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, présidée par votre rapporteur et dont M. Michel Mercier était le rapporteur, a exprimé le souhait que chaque responsable d'une collectivité suive au moins une formation au cours de son mandat.
Elle a aussi suggéré que l'agrément des centres de formation par le ministère de l'intérieur soit subordonné à leur respect d'un schéma pluriannuel des objectifs prioritaires , qui serait élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux.
La commission pour l'avenir de la décentralisation , présidée par M. Pierre Mauroy, constatant que le système actuel, qui plafonne les dépenses de formation à un pourcentage des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, pénalisait les petites et les moyennes communes, propose une mutualisation des crédits au sein des intercommunalités ( proposition n° 90 ).
L' Association des Maires de France (AMF) a également souligné, dans son Livre blanc, que l'existence d'un plafond de dépenses de formation déterminé en pourcentage des indemnités de fonction, était susceptible de limiter les droits des élus dans ce domaine. Ainsi, avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le plafond était déterminé en fonction des indemnités effectivement versées ce qui a parfois eu pour conséquence, lorsque le maire avait renoncé par souci d'économie à percevoir l'intégralité des indemnités de fonction auxquelles il aurait pu prétendre, de limiter parallèlement les droits des élus municipaux à la formation.
Depuis la loi du 12 juillet 1999 précitée, le plafond des dépenses de formation est établi à 20 % des indemnités susceptibles d'être allouées aux conseillers municipaux, tandis que pour les conseillers généraux et régionaux, le plafond reste fixé à 20 % des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction.
L'AMF préconise en conséquence que le montant du budget de formation soit obligatoirement fixé à 20 % du montant des indemnités maximales prévues par la loi ( 1 ère proposition ).
L' Association des petites villes de France (APVF) a également formulé plusieurs propositions pour améliorer la formation des élus :
- instaurer une mutualisation entre collectivités, au plan national et au sein de chaque structure intercommunale, des crédits de formation non dépensés ;
- fixer à 6 jours, pour la première année de mandat, et à 4 jours pour les suivantes , les droits à compensation pour perte de revenu et les congés formation ;
- faire des dépenses de formation des dépenses obligatoires , susceptibles d'être inscrites d'office ;
- attribuer une partie des crédits de formation à la création d'un emploi de chargé de mission par établissement public de coopération intercommunale ou par " pays ", afin de traiter les demandes des élus.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoit qu'un décret fixe, d'une part, les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel et, d'autre part, les modalités d'ouverture des droits au congé individuel de formation (article 4).
Les pertes de revenu consécutives à une formation, susceptibles d'être remboursés à l'élu, dans la limite du plafond légal, le seraient à concurrence de 18 jours au lieu de 6 (article 5).
La proposition de loi de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues prévoit, pour sa part, une formation initiale pour chaque membre d'une assemblée délibérante de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette formation devrait intervenir dans les six mois qui suivent son entrée en fonction et selon des modalités à déterminer par décret.
La formation initiale pourrait être complétée en cours de mandat ( art. 1 er à 4) .