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Proposition de loi relative au statut de l'élu.

 

II. UNE NOUVELLE ÉTAPE À FRANCHIR

Pour caractériser brièvement la situation actuelle, on constatera que les collectivités territoriales n'utilisent généralement pas leur " enveloppe budgétaire " de formation, et ce, en dépit de la technicité croissante des dossiers.

S'agissant des indemnités de fonction, la difficulté porte moins sur leur montant que sur leur répartition entre les membres de l'équipe municipale, selon les charges qu'ils supportent effectivement. Par ailleurs, la loi n'a jusqu'à présent, pas apporté de définition juridique précise de cette indemnité.

L'importance du temps nécessaire à l'exercice d'un mandat conduit, suivant les cas, soit à améliorer les conditions dans lesquelles les élus peuvent l'exercer concomitamment avec la poursuite de leur activité professionnelle, soit à leur donner les moyens de se consacrer exclusivement à celui-ci, mais avec des facilités de réinsertion professionnelle, à l'issue du mandat. Une meilleure respiration entre la société civile et la société publique apparaît en effet indispensable au développement de la démocratie locale.

Dans toutes les hypothèses, la protection sociale de l'élu comporte diverses lacunes qu'il convient de combler.

A. LA FORMATION

1. Le cadre législatif

La loi reconnaît à l'élu local le droit à " une formation adaptée à ses fonctions " et prévoit la prise en charge par la collectivité des frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement, à la condition toutefois que l'organisme de formation ait fait l'objet d'un agrément du ministère de l'intérieur.

Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la collectivité, dans la limite de six jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC (soit 3.025 F).

Depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le montant des dépenses de formation supportées par une commune ne peut dépasser 20 % du montant total des indemnités de fonction légalement susceptibles d'être allouées par celle-ci à ses élus.

Avant la publication de cette loi, le montant des dépenses de formation d'une commune était plafonné à 20 % de celui des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction, formule maintenue pour les départements et les régions.

Les élus salariés du secteur public ou du secteur privé ont droit à un congé de formation de six jours, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil national de la formation des élus locaux s'est inquiété, dès 1998, de l'utilisation limitée faite par les élus locaux de leur droit à formation, alors même que celle-ci constitue une nécessité.

Devant la mission sénatoriale sur la décentralisation, M. Didier Lallement, alors directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, a souligné que dans les comptes administratifs pour 1996, les dépenses de formation des collectivités s'élevaient à 12,5 millions de francs, alors que l'utilisation des plafonds légaux aurait pu entraîner une dépense de l'ordre de 1,3 milliard de francs.