2. Le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois,
Le titre II se compose d'un ensemble de dispositions visant à favoriser la compétitivité et le développement économique de la filière forêt-bois :
Les modes de vente de l'ONF sont ainsi adaptés, en vue de permettre un recours plus large aux procédures de vente à l'amiable, susceptibles de lui garantir des débouchés plus réguliers;
Le projet de loi pose ensuite le principe d'exigences de qualification professionnelle que devront satisfaire les personnes qui, indépendamment de leur statut, procèdent à des travaux de récolte sur les parcelles d'autrui. Ces exigences de qualification visent notamment à diminuer le risque d'accidents du travail, particulièrement nombreux et graves dans ce secteur.
Deux dispositions contribuent à la lutte contre le travail dissimulé, qui constitue un phénomène préoccupant dans ce secteur :
- d'une part, la mise en place de groupements d'employeurs dans le secteur des travaux forestiers, qui devrait répondre de manière souple aux besoins aléatoires de main d'oeuvre des entrepreneurs de travaux forestiers ;
- d'autre part, l'obligation de déclarer à l'inspection du travail et de signaler en bordure de coupe tout chantier de coupe ou de débardage.
Enfin, l'instauration d'un cadre juridique adapté à la mise en place d'interprofessions sylvicoles se veut une réponse au problème de l'éclatement de la filière forêt-bois et au morcellement de la représentation de ses intérêts. Ces interprofessions devraient constituer le support de démarches collectives positives telles que la mise en oeuvre d'une écocertification.
3. La gestion des territoires
Tendant à inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires, le titre III du projet de loi modifie, tout d'abord la législation relative aux défrichements en vue d'adapter plus finement ses instruments aux besoins locaux. Est ainsi prévue une modulation départementale du seuil de superficie au delà duquel une autorisation administrative est requise pour pouvoir défricher.
Le titre III complète également les dispositions du code forestier traitant de la réglementation des boisements, en vue de parvenir à un équilibre satisfaisant entre aménagement rural et forestier. Il prévoit notamment la possibilité d'interdire, dans certaines zones, la reconstitution de boisements après qu'a été effectuée une coupe rase.
Enfin, ce titre comporte d'importantes dispositions renforçant la prévention des incendies de forêts. Il prévoit un recentrage sur les zones les plus à risque des mesures renforcées de prévention, et en particulier des obligations de débroussaillement. Il clarifie également les compétences du maire et du préfet en matière d'obligations de débroussaillement. Il conforte le rôle du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, prévu par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement, et facilite la réalisation, par les propriétaires, de leurs travaux de débroussaillement. Il impose, enfin, le nettoyage des chablis par les propriétaires avant la période à risque pour les incendies de forêts.