Proposition de loi relative à la création du revenu minimum d'activité

ANNEXE N° 1
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MONTANT GARANTI DES ALLOCATIONS
ET PLAFONDS DE RESSOURCE EN JANVIER 2001

	Montant de revenu garanti mensuellement	Plafonds de ressources mensuelles	Durée de versement
Revenu minimum d'insertion	Allocataire seul : 2.608,50 F Deux personnes : 3.912,75 F Pour le 1 ^er et le 2 ^ème enfant supplémentaire : 782,55 F Par enfant à partir du 3 ^ème : 1.043,20 F	Montant mensuel garanti du RMI pour la configuration familiale correspondante	3 mois renouvelables
Allocation de parent isolé	Femme enceinte : 3.295 F Parent isolé avec un enfant à charge : 4.393 F Par enfant en plus : 1.098 F	Montant mensuel garanti de l'API pour la configuration familiale correspondante	12 mois consécutifs jusqu'au 3 ^ème anniversaire du plus jeune enfant
Allocation de solidarité spécifique	Taux normal (moins de 55 ans) : 2.577,30 F	Personne seule : 6.013,70 F Couple : 12.027,40 F (si attribution antérieure au 1 ^er janvier 1997) ou 9.450,10 F (si attribution postérieure au 31.12.1996)	Par période de 6 mois renouvelables
Allocation d'insertion	1.815,60 F par mois	Personne seule : 5.446,80 F (soit 90 fois le montant journalier) Couple : 10.839,60 F (soit 180 fois le montant journalier)	12 mois maximum
Allocation d'assurance veuvage	3.230 F les deux premières années	L'allocation est dégressive dans la limite d'un plafond de 12.113 F par trimestre (4.037 francs par mois)	3 ans maximum sauf si le titulaire a plus de 55 ans

ANNEXE N° 2
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PRINCIPALES ACTIONS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

France métropolitaine

MESURES APPLICABLES	Effectifs fin. 1999
EXONÉRATIONS A L'EMBAUCHE
Exonération pour l'embauche d'un 1er salarié: embauches	140.000
Exonération zone de redynamisation urbaine (1er - 50ème salarié)	3.400
Exonération zone de revitalisation rurale(1er - 50ème salarié)	11.900
Abatt. pour l'embauche à temps partiel :nb. de personnes concernées	484.000
CONTRATS EN ALTERNANCE
Contrats de qualification ( Adultes) : nouveaux contrats enregistrés	3.000
Contrats d'apprentissage : nouveaux contrats enregistrés	374.000
Contrats de qualification( Jeunes) : nouveaux contrats enregistrés	153.000
Contrats d'adaptation : nouveaux contrats enregistrés	43.000
Contrats d'orientation : nouveaux contrats enregistrés	2.000
CONTRATS DE RETOUR À L'EMPLOI	11.000
CONTRATS INITIATIVE EMPLOI	283.000
INSERTION PAR L'ÉCONOMIQUE
Associations intermédiaires : Nombre de personnes mises à disposition	45.387
Entreprises d'insertion :Embauches sous CDD/Aide forfaitaire	nd
Entrep. travail temp. d'insertion : Nbre de personnes mises à disposition	nd
EMPLOIS FAMILIAUX
Nombre de salariés du mois (Régime mandataire)	nd
Nombre de salariés du mois (Associations agréées/Régime prestataire)	nd
AIDES A LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Aides aux chômeurs créateurs d'entreprises : bénéficiaires	nd
Encouragement aux dévelop. d'entreprises nouvelles: Bénéficiaires	nd
CES ,CEC,CEV, EMPLOIS-JEUNES
Contrats Emploi-Solidarité : nouveaux contrats et avenants	223.218
Contrats Emplois consolidés : nouveaux contrats et avenants	112.349
Contrats Emplois ville : nouveaux contrats et avenants	3.026
Contrats Emploi Jeune :Total des embauches	170.490
STAGES DE FORMATION
Stages d'insert.et de formation à l'emploi(SIFE Collec.): entrées en stage	54.000
Stages cadres privés d'emploi : entrées en stage	2.200
Stages d'accès à l'entreprise : entrées en stage	6.000
SIFE individuels :entrées en stage	5.000
PROGRAMME TRACE
Total des entrées dans le programme	nd
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Conventions de conversion : premiers paiements (UNEDIC)	39.300
PRÉRETRAITES
Allocations spéciales du FNE : premiers paiements(UNEDIC)	74.842
Préretraite progressive : premiers paiements (UNEDIC)	46.330
Dispensés de recherche d'emploi indemnisés (UNEDIC)	318.760

Source : DARES