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Proposition de résolution relative à la création d'Eurojust

 

B. LES PROPOSITIONS EN DISCUSSION

A la suite du Conseil européen de Tampere, deux initiatives ont été présentées d'une part par l'Allemagne, d'autre part par le Portugal, la France, la Suède et la Belgique afin d'instituer l'unité Eurojust.

1. La proposition allemande

La proposition présentée par l'Allemagne prévoit que les Etats membres détachent un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police, appelés " fonctionnaires de liaison ".

L'article 2 de la proposition précise qu'Eurojust a pour mission d'apporter son concours aux procédures d'enquête relatives à des infractions particulièrement graves dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire, et relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Les tâches d'Eurojust seraient les suivantes :

- fournir des informations sur le droit matériel et procédural pertinent d'un Etat membre aux autorités chargées de l'enquête d'autres Etats membres ;

- fournir des informations sur l'état de procédures d'enquête et sur des condamnations pénales ;

- lorsque des enquêtes sont menées dans deux Etats membres ou davantage sur des infractions commises, apporter son concours à la coordination et à la réalisation d'enquêtes communes ;

- apporter son concours, sur demande, aux activités d'analyse d'Europol en fournissant des conseils juridiques ;

- lors de futures négociations concernant l'extension des compétences d'Europol, rendre des avis sur demande en vue d'un encadrement judiciaire d'Europol ;

- échanger des expériences sur les points faibles de la lutte transfrontalière contre les infractions et de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Aux termes de la proposition de l'Allemagne, Eurojust assumerait la responsabilité de la documentation relative aux instruments juridiques en vigueur publiée conjointement par le Réseau judiciaire européen et le Secrétariat général du Conseil. Eurojust pourrait également échanger des expériences avec d'autres instances en vue de l'accomplissement de ses tâches.

2. La proposition présentée par le Portugal, la France, la Suède et la Belgique

Aux termes de l'initiative présentée par le Portugal, la France, la Suède et la Belgique, Eurojust serait composé d'un membre national par Etat membre ayant la qualité de procureur, de magistrat ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Chaque Etat membre pourrait désigner un ou plusieurs correspondant national d'Eurojust.

a) Le champ d'action et les pouvoirs d'Eurojust

Eurojust aurait pour mission " d'améliorer et de faciliter la coopération des organes d'enquête et de poursuite compétents des Etats membres en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité internationale (...) pour autant que deux Etats membres ou plus soient affectés par ces formes de criminalité et que le cas requiert une action coordonnée des autorités judiciaires de plusieurs de ceux-ci ".

La proposition prévoit qu'Eurojust est compétent pour les types de criminalité et les infractions pour lesquelles Europol a compétence pour agir et mentionne en particulier la traite des êtres humains, les actes de terrorisme, la protection de l'euro, la criminalité informatique, la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le blanchiment de l'argent du crime, et les autres formes de criminalité en lien avec ces infractions.

Les prérogatives d'Eurojust seraient les suivantes :

- Eurojust pourrait demander à un Etat membre d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis ou d'accepter qu'un autre Etat membre puisse être mieux placé que lui pour ce faire.

La demande n'aurait pas de caractère contraignant, mais l'Etat membre refusant d'y donner suite devrait informer Eurojust de sa décision et des raisons qui la motivent.

- Eurojust assurerait l'information réciproque des autorités compétentes des Etats membres sur les enquêtes et les poursuites en cours dans plusieurs Etats membres qui ont des liens entre elles ;

- Eurojust pourrait apprécier l'opportunité d'une coordination des enquêtes et des poursuites menées par plusieurs Etats membres, demander aux autorités des Etats concernés de réaliser cette coordination et assister les Etats membres en vue d'assurer la meilleure coordination des enquêtes et des poursuites ;

- Eurojust contribuerait à simplifier l'exécution des commissions rogatoires internationales ;

- Eurojust établirait une base documentaire pour fournir des renseignements juridiques et pratiques et assister les autorités judiciaires compétentes des Etats membres ;

- Enfin, Eurojust apporterait son concours à Europol en lui fournissant notamment des avis.

b) Le fonctionnement d'Eurojust

En ce qui concerne le fonctionnement d'Eurojust, la proposition du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique prévoit qu'Eurojust est composé d'un membre national par Etat membre ayant la qualité de procureur, de magistrat ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

Chaque Etat membre pourrait également désigner un correspondant national d'Eurojust.

Le texte prévoit que chaque Etat membre définit la nature et l'étendue des pouvoirs qu'il accorde au membre d'Eurojust qu'il désigne, celui-ci devant, en tout état de cause, être habilité à consulter les casiers judiciaires établis dans son Etat d'origine.

Eurojust aurait la personnalité juridique, adopterait son propre règlement intérieur et serait dirigé par un président et deux vice-présidents nommés par le Conseil pour une durée de quatre ans. Les salaires et émoluments des membres nationaux d'Eurojust seraient à la charge de leurs Etats membres d'origine tandis que les autres dépenses liées au fonctionnement d'Eurojust serait financées par le budget communautaire.

Enfin, la proposition prévoit qu'Eurojust et Europol établissent et maintiennent une " coopération étroite ", notamment au moyen de rencontres régulières entre leurs dirigeants. En outre, Eurojust et le Réseau judiciaire européen devraient entretenir des relations privilégiées basées sur la concertation et la complémentarité. La Commission européenne, par l'intermédiaire de l'office européen de lutte anti-fraude, serait pour sa part associée au cas par cas au traitement d'une affaire.

c) La protection des droits individuels

Contrairement à la proposition présentée par l'Allemagne, le texte proposé par la France, le Portugal, la Suède et la Belgique prévoit un certain nombre de garanties destinées à préserver les droits fondamentaux des personnes :

- les données reçues par Eurojust seraient protégées et ne seraient accessibles, aux fins de consultation et de recherche, qu'aux personnes habilitées et aux membres nationaux ; ces données pourraient être modifiées ou effacées à la demande des autorités compétentes d'un Etat membre, de son membre national ou de son correspondant national ;

- les données à caractère personnel ne pourraient être conservées par Eurojust au-delà d'un certain délai ;

- enfin, le personnel, les correspondants nationaux et les membres nationaux d'Eurojust seraient tenus à une obligation de confidentialité ;

3. L'unité provisoire " Pro-Eurojust "

En décembre 2000, le Conseil de l'Union européenne a adopté une proposition émanant également du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique instituant une unité provisoire de coopération judiciaire, surnommée Pro-Eurojust, dans l'attente de la mise en place d'Eurojust.

L'unité, qui a commencé à fonctionner le 1er mars 2001 est composée d'un membre national par pays de l'Union, procureur, juge ou officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

Elle a pour objectif :

- d'améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes relative aux investigations et aux poursuites en relation avec la criminalité grave ;

- de stimuler et d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les Etats membres. Le texte prévoit que les membres de l'unité provisoire devraient, dans la mesure du possible, fournir un soutien à la coordination et à la conduite des équipes d'enquêtes communes.