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Proposition de résolution relative à la création d'Eurojust

 

C. L'ÉTAT DES NÉGOCIATIONS

Depuis le dépôt, sur le Bureau du Sénat, des propositions tendant à créer Eurojust, les négociations au sein du Conseil de l'Union européenne ont progressé sur la base du texte présenté par le Portugal, la France, la Suède et la Belgique.

Le champ de compétences d'Eurojust a progressivement été élargi. D'une part, les Etats se sont accordés sur le fait que la compétence d'Eurojust ne devait être limitée ni à la criminalité transfrontalière ni à la criminalité organisée. D'autre part, les infractions pour lesquelles Eurojust aurait compétence sont définies plus largement que dans la proposition initiale puisqu'il n'est plus fait référence à des définitions des infractions figurant dans des textes communautaires déjà adoptés.

Le texte en discussion opère désormais une distinction entre les missions d'Eurojust agissant par l'intermédiaire de son collège et les mesures d'Eurojust agissant par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés.

Des discussions approfondies doivent encore avoir lieu à propos de la protection des données personnelles accueillies par Eurojust.

Pour sa part, la Commission européenne a présenté le 22 novembre 2000 une communication concernant la création d'Eurojust, dans laquelle elle apporte son soutien aux textes présentés par certains Etats membres de l'Union européenne tout en insistant sur la nécessité qu'Eurojust puisse avoir une véritable utilité.

La Commission européenne exprime en particulier la crainte qu'Eurojust ne soit qu'un forum d'échange d'informations : " L'institution d'une table ronde centrale des fonctionnaires ou des magistrats de liaison apportera probablement une certaine valeur ajoutée par rapport au réseau judiciaire européen dans sa version actuelle. Il sera plus facile de communiquer au sein d'une équipe qui partage des locaux communs qu'entre des points de contact décentralisés dans les Etats membres, et ce, quels que soient les progrès enregistrés dans les techniques de communication. Les locaux centraux pourraient aussi améliorer le rapport coût-efficacité, faciliter la collecte des documents pertinents et garantir la disponibilité permanente de spécialistes ayant l'expérience de la coopération judiciaire. Ce sont là des avantages non négligeables. Leur valeur ajoutée semble toutefois relativement limitée et pourrait se révéler insuffisante pour lutter efficacement contre la criminalité internationale organisée (...) ".

Selon la Commission, il faudrait toutefois qu'Eurojust soit davantage qu'un centre de documentation et d'information qui se limite à fournir des conseils de façon abstraite. Cette unité devrait être associée à des enquêtes criminelles concrètes. Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fin de poursuites judiciaires ".

La Commission européenne insiste donc fortement sur la nécessité d'accorder à Eurojust des compétences opérationnelles.

Elle s'est également préoccupée des missions et pouvoirs confiés aux délégués nationaux à titre individuel.

Si elle approuve la proposition consistant à laisser les Etats membres conférer des pouvoirs à leurs délégués nationaux auprès d'Eurojust à titre individuel tout en souhaitant que les Etats utilisent la faculté d'accorder des pouvoirs à chacun des membres d'Eurojust : " Il est toutefois essentiel que les Etats membres utilisent pleinement cette possibilité pour que l'on puisse exploiter tout le potentiel d'Eurojust. Il est également souhaitable que les Etats membres s'accordent au moins sur un dénominateur commun minimum des pouvoirs individuels équivalents qu'ils conféreraient à leurs délégués nationaux en vue d'une éventuelle combinaison de leur action. Au cas où une action urgente s'imposerait, par le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur Etat membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.

" En outre, si les pouvoirs de chacun des délégués nationaux étaient par trop différents, cela pourrait affecter ou influencer artificiellement la manière dont la coordination s'opère ".

Les négociations au sein du Conseil de l'Union européenne devraient se poursuivre au cours des mois à venir en vue d'une adoption définitive du texte créant Eurojust à la fin de l'année 2001.