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Proposition de résolution relative à la création d'Eurojust

 

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : CRÉER UN EUROJUST FORT

Le 26 octobre 2000, notre éminent collègue M. le Président Hubert Haenel a déposé, au nom de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, une proposition de résolution relative à la création d'Eurojust. L'exposé des motifs qualifie de " premier pas insuffisant " les propositions présentées par plusieurs Etats membres dont la France en vue de la création d'Eurojust :

Le scénario minimal consisterait à voir dans Eurojust uniquement un centre de documentation et d'échange d'informations (...). Cependant, cette vision ne correspond ni aux attentes des citoyens, ni aux nécessités ressenties par les juges nationaux.

De plus, l'utilité même d'Eurojust serait alors discutable, puisqu'il existe déjà des magistrats de liaison et un Réseau judiciaire européen. (...) Il est nécessaire, en particulier, de conférer à Eurojust des compétences en matière de coordination des enquêtes et de simplification des commissions rogatoires ".

Dans ces conditions, la proposition de résolution tend en particulier à demander au Gouvernement :

- d'affirmer le rôle d'Eurojust en tant qu'unité juridique autonome et collégiale ;

- de veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient accorder des compétences équivalentes par les Etats qui les désignent ;

- de voir reconnaître à Eurojust un rôle opérationnel pour les investigations transfrontalières entrant dans son champ de compétence.

Enfin, l'auteur de la proposition de résolution demande au Gouvernement de " prendre des initiatives en vue de parvenir, pour les formes graves de criminalité transfrontalière, à la constitution d'une autorité responsable des poursuites et à la définition commune des règles et procédures pénales nécessaires à la mise en oeuvre efficace des poursuites et des enquêtes ".

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPUYER LA CRÉATION DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN

L'unité Eurojust, telle qu'elle est proposée par certains gouvernements de pays membres de l'Union européenne, peut avoir une efficacité réelle pourvu qu'une définition un peu ambitieuse de ses attributions soit retenue par le Conseil de l'Union européenne, conformément aux demandes figurant dans la proposition de résolution soumise à votre commission et qu'une marge d'initiative soit laissée aux membres de cet organe.

Pour autant, face à la prolifération de la criminalité organisée transfrontalière, l'Union européenne ne doit pas écarter a priori des solutions plus radicales. L'unification des droits pénaux et la mise en place d'un ministère public européen pourraient, dans certains domaines au moins, s'avérer seuls à même de permettre une lutte efficace contre la criminalité et mériteraient à ce titre d'être sérieusement étudiées.

A. FAIRE D'EUROJUST UN OUTIL EFFICACE

1. Approuver la création d'Eurojust

La création d'Eurojust mérite d'être encouragée et soutenue. Certains éléments montrent en effet que les gouvernements sont décidés à permettre à cette nouvelle structure de conduire une action efficace. Ainsi, la mise en place rapide de l'unité provisoire de coopération pénale Pro-Eurojust, dans l'attente de l'adoption définitive du texte sur Eurojust, est un signal très positif pour qui sait combien les progrès de la coopération judiciaire ont jusqu'à présent été lents et laborieux.

De même, il est particulièrement encourageant de constater que beaucoup d'Etats membres ont choisi d'envoyer au sein de l'unité Pro-Eurojust des magistrats expérimentés exerçant jusqu'à leur nomination des fonctions importantes dans leurs pays respectifs.

La France a ainsi désigné M. Olivier de Baynast directeur du service des affaires internationales et européennes du ministère de la justice. L'Italie a nommé M. Gian Carlo Caselli, procureur de Palerme, l'Allemagne M. Hermann Von Langsdorff, procureur fédéral responsable du terrorisme, la Suède M. Björn Blomqvist, procureur responsable du parquet financier...

Dans ces conditions, votre rapporteur estime nécessaire que les compétences d'Eurojust soient définies de la manière la plus large possible, sans que le texte fondant son action soit rédigé de manière trop précise. Pour qu'Eurojust puisse pleinement développer son action, il est souhaitable que celle-ci ne s'inscrive pas dans un cadre défini de manière trop rigide.

2. Renforcer ce nouvel instrument

Votre commission approuve les observations formulées par la délégation pour l'Union européenne à propos de l'avenir d'Eurojust et les demandes adressées au Gouvernement dans la proposition de résolution.

Il est en effet essentiel qu'Eurojust ne soit pas un organe supplémentaire n'apportant aucune plus-value par rapport à l'action des magistrats de liaison ou du réseau judiciaire européen.

Pour qu'Eurojust ait une utilité, il est nécessaire, comme le demande la proposition de résolution soumise à votre commission qu'il soit doté de compétences opérationnelles les plus étendues possibles.

Pour tenir compte de l'évolution des négociations, votre commission propose quelques modifications de la proposition de résolution :

- elle propose de modifier légèrement l'ordre des alinéas de la proposition de résolution afin que la demande d'attribution à Eurojust d'un rôle opérationnel pour les investigations transfrontalières entrant dans son champ de compétences soit évoquée plus tôt dans le texte ;

- votre commission, comme la délégation pour l'Union européenne, est préoccupée par l'ambiguïté des propositions en discussion en ce qui concerne les liens entre Eurojust et Europol, tout lien fonctionnel ou organique paraissant exclu. Or, aucun contrôle judiciaire n'est actuellement exercé sur l'activité d'Europol et il pourrait paraître souhaitable qu'Europol soit placé sous le contrôle d'Eurojust. Une telle solution paraît pourtant exclue dans l'immédiat, notamment parce qu'elle impliquerait une modification de la convention sur Europol.

Votre rapporteur estime cependant particulièrement fâcheux que les propositions sur Eurojust prévoient que celui-ci " apporte son concours " à Europol...L'inverse correspondrait mieux à l'idée qu'il est permis de se faire de l'Etat de droit !

Afin qu'une réflexion soit entreprise dès à présent sur ce sujet, la proposition de résolution adoptée par votre commission tend à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité de permettre à terme à Eurojust d'exercer un contrôle sur la coopération policière au sein de l'Union européenne et de consulter à cette fin les autorités de contrôle communes compétentes.

*

Votre commission fait donc le choix de la confiance à l'égard de ce nouvel instrument de coopération judiciaire que sera Eurojust. Elle souhaite que la volonté commune de lutter efficacement contre la criminalité permette de surmonter les difficultés inhérentes au processus de décision intergouvernemental.

Ainsi, au sein du Conseil de l'Union européenne, des débats fort sérieux ont actuellement lieu pour savoir si un Etat refusant de satisfaire une demande d'enquête formulée par Eurojust devra toujours faire connaître à celui-ci les motifs de son refus. Une telle discussion n'est-elle pas pittoresque face à une criminalité organisée qui ne cesse de se développer ?

De la même manière, la protection des données recueillies par Eurojust semble susciter davantage d'intérêt que la question de savoir si Eurojust aura suffisamment de pouvoirs pour recueillir de telles données permettant de lutter contre la criminalité...