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Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

4 avril 2001 : Nouvelles régulations économiques ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

TITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC

ARTICLE 71 AA

Offres publiques d'échange menées par les entreprises dont le capital est détenu à plus de 20 % par l'Etat

Commentaire : le présent article propose les modifications législatives nécessaires à la conduite par des entreprises dont le capital est détenu en partie par l'Etat, d'offres publiques d'échange.

En première lecture, le Sénat a adopté le présent article, à l'initiative de votre commission, afin de faciliter, pour les entreprises dont le capital est détenu à plus de 20 % par l'Etat, les offres publiques d'échange.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé le présent article, estimant que les dispositions proposées alourdissaient inutilement le texte existant qui n'interdit pas aux entreprises publiques d'initier des offres publiques d'échange.

En nouvelle lecture, votre commission, prenant acte des précisions apportées par le gouvernement au cours du débat, notamment sur la possibilité, dans l'état actuel des textes, pour les entreprises concernées de mener des offres publiques d'échange, vous propose de ne pas rétablir le présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.

ARTICLE 72

Instauration des contrats d'entreprise entre l'Etat et les entreprises du secteur public

Commentaire : le présent article ouvre la possibilité pour l'Etat de conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels.

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de votre commission, a supprimé le présent article en soulignant ses très nombreux défauts :

- le dispositif proposé contient des dispositions d'ordre réglementaire ;

- il pose plusieurs problèmes juridiques parmi lesquels la question de la résiliation unilatérale de ces contrats par l'Etat ;

- en prévoyant que l'ensemble des clauses des contrats d'entreprise ont un caractère contractuel, le présent article souhaite ôter aux usagers la faculté de s'en prévaloir dans leurs rapports avec l'administration. Est-ce vraiment un progrès ?

- la publicité des contrats d'entreprise n'est à aucun moment prévue ; les contrôleurs extérieurs et le Parlement en particulier se voient ainsi privés de la garantie d'obtenir la connaissance de documents qui, pourtant, sont appelés à contenir des dispositions d'un particulier intérêt pour eux ;

- ce dispositif n'apporte pas de garantie particulière de clarification dans le domaine des responsabilités de l'Etat et de ses cocontractants ; dans le domaine de la gestion des services publics, l'Etat dispose du fait de notre droit public, de tant de prérogatives unilatérales que la contractualisation y apparaît soit impossible, soit illusoire.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des finances, a rétabli le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, estimant qu'il contribue à la " nécessaire clarification des relations entre l'Etat et les entreprises du secteur public ".

En nouvelle lecture, compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, et rien n'empêchant l'Etat d'aménager sur la base du droit existant ses relations avec les entreprises visées, votre commission vous propose de maintenir sa préconisation de première lecture et de supprimer le présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 73

Modifications apportées à la loi
relative à la démocratisation du secteur public

Commentaire : le présent article apporte les modifications à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qu'implique l'instauration des contrats d'entreprise et étend le champ de certaines dispositions de cette loi.

En première lecture, le Sénat a supprimé le présent article par coordination avec son refus des contrats d'entreprise prévus à l'article 72.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 75

[pour coordination]


Mise à disposition de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations à la société CDC Finance

Commentaire : le présent article autorise la mise à disposition de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société CDC Finance, destinée à regrouper les activités concurrentielles de la Caisse. Il définit par ailleurs les missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et de ses filiales et complète les dispositions de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 relatives à la concertation entre les partenaires sociaux.

Le présent article a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental.

En première lecture au Sénat, il a été adopté sans modification.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le présent article a été modifié pour coordination. Un amendement gouvernemental a en effet été adopté pour tenir compte de la publication de la partie législative du code monétaire et financier (annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Les I et II de l'article, relatifs aux missions générales du groupe Caisse des dépôts et à la mise à disposition des fonctionnaires, ont été insérés dans l'article L. 518-1 du code monétaire et financier traitant des dispositions générales concernant les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Les dispositions spécifiques à la Caisse des dépôts et consignations font l'objet des articles L. 518-2 à 518-24 du code monétaire et financier.

En outre, à l'initiative de la commission des finances, le terme de " promulgation " a été remplacé par celui de " publication ".

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.