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Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

4 avril 2001 : Nouvelles régulations économiques ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 4 avril 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi n° 201 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.

Après avoir rappelé que la commission abordait la dernière étape d'un processus législatif caractérisé par sa longueur puisque l'annonce de ce texte avait été faite par le Premier ministre en septembre 1999, M. Philippe Marini, rapporteur, a estimé que le Gouvernement et les ministres des finances successifs avaient finalement montré peu d'intérêt pour un texte destiné à tirer les conséquences d'un " faux pas " médiatique du Premier ministre.

Il a estimé qu'en première lecture, la commission des finances, en liaison avec les trois commissions saisies pour avis, avait poursuivi un double objectif : d'une part, parfaire la qualité juridique d'un texte peu clair et composite et, d'autre part, affirmer des priorités fortes telles que faire de Paris une place financière moderne et attractive, moderniser le droit de la concurrence, affirmer le rôle rénové du Conseil de la concurrence et disposer d'un droit des sociétés commerciales plus performant.

M. Philippe Marini, rapporteur, a indiqué que cette approche avait été critiquée par la commission des finances de l'Assemblée nationale " pour le principe " mais que, dans les faits, elle avait souvent été partagée et même qualifiée de " constructive ". Le rapporteur a ainsi indiqué qu'en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, 45 articles avaient été adoptés conformes, 4 supprimés conformes et 13 adoptés avec de simples modifications pour coordination, soit un accord sur plus de 40 % des 151 articles en discussion. Il a regretté que le Gouvernement, en choisissant de déclarer l'urgence sur ce texte, n'ait pas permis que s'exerce le jeu normal de la navette et du bicamérisme.

M. Philippe Marini, rapporteur, a également rappelé que l'examen de ce texte par les assemblées avait été perturbé par la publication, en cours de discussion, du nouveau code de commerce, dont la codification laissait à désirer, et du code monétaire et financier.

Il a indiqué que la commission des finances, en nouvelle lecture, devrait réaffirmer les positions et les acquis du Sénat en première lecture et faire avancer la réflexion dans bien des domaines, notamment en matière de droit des sociétés.

S'agissant de la première partie concernant la régulation financière, à l'article premier (transmission des pactes d'actionnaires au conseil des marchés financiers), la commission a adopté un amendement rétablissant la position de première lecture du Sénat.

A l'article 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique), la commission a adopté un amendement visant à supprimer la possibilité, pour le comité d'entreprise, de se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre publique ainsi que deux amendements visant à rétablir la position de première lecture du Sénat concernant les délais impartis au comité d'entreprise et au régime des sanctions applicables.

A l'article 6 A (présidence du collège des autorités de contrôle du secteur financier par le ministre chargé de l'économie), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article rétablissant la position de première lecture du Sénat.

A l'article 6 (agréments et autorisations du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et de la commission des opérations de bourse (COB), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 7 (information du gouverneur de la Banque de France), elle a adopté un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative au délai d'information du gouverneur de la Banque de France en cas d'offre publique visant un établissement de crédit.

A l'article 14 (composition du CECEI), la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

A l'article 17 (collège de la COB), la commission a adopté un amendement revenant au texte initial du Gouvernement.

A l'article 18 quater (mécanisme de résiliation et de compensation généralisée des créances : " global netting "), elle a adopté un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

A l'article 18 octies (éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux émissions d'actions réservées), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article par coordination avec la loi relative à l'épargne salariale.

A l'article 20 (extension du champ de la déclaration de soupçon), la commission a adopté trois amendements rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 21 (sanctions à l'encontre des centres financiers extra territoriaux), elle a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 21 bis (rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 23 bis (extension du champ des sanctions administratives), la commission a adopté un amendement confirmant la suppression de l'article adoptée par le Sénat en première lecture.

A l'article 25 bis (création d'une nouvelle infraction), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

S'agissant de la deuxième partie sur la régulation de la concurrence, à l'article 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 28 ter (obligation d'une lettre de change en cas de paiement à plus de 45 jours), la commission a adopté trois amendements, les deux premiers rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, le troisième tendant à ce que les pénalités de retard échues ne soient exigibles qu'après une première mise en demeure du créancier.

A l'article 29 (précision de la notion de pratiques abusives, nullité de certaines clauses illicites et extension des prérogatives des pouvoirs publics devant les juridictions), la commission a adopté un amendement rétablissant, pour l'essentiel, le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Puis elle a adopté un amendement tendant à modifier l'intitulé du chapitre Ier du titre II, en conséquence des deux articles additionnels qui allaient y être introduits.

A l'article 32 A (désignation des membres du conseil de la concurrence), la commission a adopté un amendement rétablissant, pour l'essentiel, le texte de première lecture du Sénat. Elle a fait de même sur l'article 32 B (nomination des rapporteurs).

A l'article 32 bis A (renforcement de l'autorité du conseil de la concurrence sur les questions de principe), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Puis elle a voté un amendement de suppression de l'article 32 bis (sanctions par le conseil des abus de position dominante et de dépendance).

A l'article 38 (sanctions prononcées par le conseil à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles), elle a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 40 (non-lieu et classement sans suite), elle a voté un amendement rétablissant le dernier alinéa du texte de première lecture du Sénat supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 42 (visites et saisies), elle a adopté un amendement rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture, prévoyant que les indices qui permettent de présumer une infraction susceptible de déclencher une enquête soient " clairs et concordants ".

A l'article 42 ter A (assistance du rapporteur général et du rapporteur au délibéré), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture ainsi qu'à l'article 43 (mise à disposition de fonctionnaires affectés au conseil de la concurrence).

A l'article 50 (obligation de notifier une opération de concentration), elle a également voté un amendement de retour au texte de première lecture du Sénat autorisant le conseil à s'autosaisir des opérations de concentration.

A l'article 51 (caractère suspensif de la notification), elle a adopté un amendement de coordination tendant aussi au rétablissement du texte de première lecture du Sénat, de même qu'à l'article 53 (procédure en cas de saisine du conseil de la concurrence et sanctions administratives), pour lequel elle a adopté un amendement de retour à la rédaction de première lecture tendant à obliger le ministre à se conformer aux avis du conseil.

Puis elle a voté un amendement de suppression de l'article 54 ter (obligation d'information du comité d'entreprise en cas de concentration.

A l'article 54 quinquies (agrément des centres à accès multiples), la commission a voté également un amendement rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture.

S'agissant de la troisième partie concernant la régulation de l'entreprise, à l'article 55 quater (allégement des modalités d'émission d'obligations par une société auprès d'investisseurs privés), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 56 A (réduction du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance), la commission a adopté un amendement confirmant la suppression de l'article votée par le Sénat en première lecture.

A l'article 56 (rôles du conseil d'administration et de son président), la commission a adopté un amendement visant à supprimer la référence à la fonction de représentation du président du conseil d'administration.

A l'article 57 (rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués), elle a adopté un premier amendement visant à supprimer la limitation du nombre de directeurs généraux délégués et un second tendant à distinguer les conditions de révocation des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués.

A l'article 58 (conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique), la commission a adopté un amendement confirmant la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.

A l'article 59 (possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par " visioconférence "), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture et visant à étendre le champ du recours à de tels moyens.

A l'article 60 (limitation du cumul des mandats sociaux), elle a adopté neuf amendements visant à rétablir les positions du Sénat de première lecture sur le cumul des mandats afin de prendre en considération la situation des groupes.

A l'article 61 (extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants), la commission a adopté quatre amendements visant à rétablir les positions du Sénat de première lecture sur le pourcentage des droits de vote à partir duquel les conventions réglementées sont soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ou du conseil d'administration.

A l'article 62 (extension des droits des actionnaires minoritaires), elle a adopté un amendement visant à rétablir la position de première lecture du Sénat sur l'objet des rapports demandés aux experts.

A l'article 64 (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux), la commission a adopté un amendement visant, par souci de réalisme, à rétablir la position de première lecture du Sénat sur la date d'entrée en application de ces dispositions.

A l'article 65 (représentation et identification des actionnaires non résidents), la commission a adopté un amendement rétablissant la position de première lecture du Sénat sur la possibilité, pour un émetteur, de connaître l'identité des propriétaires des instruments financiers qu'il émet.

A l'article 66 (notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté en première lecture par le Sénat.

A l'article 66 bis (définition de l'action de concert), la commission a adopté un amendement visant à clarifier la définition de l'action de concert.

A l'article 69 B (clause compromissoire), la commission a adopté un amendement visant à élargir le champ de compétence de la clause compromissoire.

A l'article 69 C (compétence des tribunaux de commerce), elle a adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de soumettre à l'arbitrage certaines contestations.

A l'article 69 bis (délai accordé aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres), la commission a adopté un amendement visant à confirmer la suppression de cet article adoptée en première lecture par le Sénat.

A l'article 70 bis (renforcement des règles de transparence), la commission a adopté cinq amendements visant à rétablir les positions du Sénat de première lecture sur l'attribution, par une société non cotée, de stock-options aux salariés d'une autre société qui lui est liée et sur la limitation des informations nominatives sur l'attribution de stock-options aux seuls mandataires sociaux.

A l'article 70 ter (modification du régime fiscal des stock-options), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 70 septies (relèvement des plafonds de déductibilité fiscale des jetons de présence), la commission a adopté un amendement visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 72 (objet et régime juridique du contrat d'entreprise), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article rétablissant la position de première lecture du Sénat.

A l'article 73 (extension du champ d'application des contrats d'entreprise), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article rétablissant la position de première lecture du Sénat.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi modifié.

I. TABLEAU COMPARATIF

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