Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

4 avril 2001 : Nouvelles régulations économiques ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE

ARTICLE 17

Collège de la Commission des opérations de bourse

Commentaire : le présent article permet, en cas d'empêchement, au président du Conseil des marchés financiers (CMF) d'être représenté au collège de la Commission des opérations de bourse (COB) par un autre membre du Conseil.

En première lecture, le Sénat a supprimé le présent article par coordination avec la création d'une Autorité de régulation des marchés financiers, fusionnant la COB et le CMF20(*).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article modifié par un amendement de codification proposé par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

En nouvelle lecture, votre commission, prend acte du dépôt par le gouvernement d'un projet de loi consacré à la réforme des autorités financières. Elle prendra position sur ce sujet lors de son examen devant les assemblées et ne souhaite donc pas proposer, en nouvelle lecture, la suppression du présent article.

Elle propose de revenir à la rédaction initiale du présent article, qui prévoyait que le président du CMF dispose, à la COB, d'un " représentant, membre du Conseil des marchés financiers " et non pas d'un " suppléant désigné parmi ses membres par le Conseil des marchés financiers " comme le proposait l'Assemblée nationale en première et nouvelle lectures.

Votre rapporteur estime en effet que la formule d'un " représentant ", choisi par le président du CMF lui-même est plus souple que celle d'un " suppléant " désigné par le Conseil, qui requerra nécessairement une procédure plus lourde.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLES 17 bis, 17 ter et 17 quater

Création d'une Autorité de régulation des marchés financiers

Commentaire : les présents articles, introduits en première lecture par le Sénat, visaient à réformer l'organisation du contrôle des marchés financiers par la fusion de la COB et du CMF.

En première lecture, le Sénat a voté trois articles additionnels présentés par sa commission des finances et qui visaient à réaliser la fusion de la COB et du CMF pour donner naissance à une Autorité de régulation des marchés financiers (ARMF), autorité de droit public dotée de la personnalité morale. Cette initiative visait à pallier la réticence du gouvernement qui, après avoir annoncé en juillet 2000 ce projet de réforme, n'avait au 12 octobre 2000 présenté aucun texte devant les assemblées.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ces trois articles dans l'attente du texte annoncé par le gouvernement et qui était alors soumis à concertation de place.

En nouvelle lecture, un texte ayant depuis été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale21(*), votre commission des finances n'estime pas nécessaire de prolonger le débat au sein du présent texte, ledit débat devant se tenir lors de l'examen du nouveau texte du gouvernement.

Décision de la commission : votre commission vous propose de maintenir la suppression de ces articles.

ARTICLE 17 quinquies

Inclusion des collectivités locales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créances négociables

Commentaire : le présent article, introduit en première lecture au Sénat, permet aux collectivités locales et à leurs groupements d'accéder aux marchés des titres de créances négociables (TCN) afin de faciliter leur gestion financière.

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de notre collègue Paul Loridant, a adopté le présent article qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d'accéder aux marchés des TCN afin de faciliter leur gestion financière.

En effet, les lois de décentralisation ont permis aux collectivités locales de recourir à l'emprunt pour se financer, selon les règles de droit commun. Or, l'article L. 213-3 du code monétaire et financier qui définit les TCN ne permet pas aux collectivités locales d'émettre des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables. Il convenait donc de compléter le présent article pour qu'il prévoit que les collectivités locales et leurs groupements puissent émettre des billets de trésorerie (d'une durée initiale inférieure à un an) et des bons à moyen terme négociables (d'une durée initiale supérieure à un an).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté le présent article modifié par un amendement de codification proposé par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 18

Délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse

Commentaire : le présent article propose diverses mesures relatives au fonctionnement du collège de la Commission des opérations de bourse (COB) notamment en matière de délégation de signature.

En première lecture, le Sénat a adopté le présent article sous réserve d'une modification qui prend en compte la création de l'Autorité de régulation des marchés financiers proposée aux articles 17 bis à 17 quater.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de codification proposé par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier ainsi qu'un amendement supprimant la référence à l'Autorité de régulation des marchés financiers.

S'agissant de la réforme des autorités financières, votre commission prend acte du dépôt par le gouvernement d'un projet de texte spécifique22(*) et prendra position sur ce sujet lors de l'examen de ce projet de loi.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 20 Articles 17 bis à 17 quater.

* 21 Projet de loi portant réforme des autorités financières, n° 2920 (XIe législature) mis en distribution le 12 février 2001.

* 22 Projet de loi portant réforme des autorités financières, Assemblée nationale n° 2920 (XIème législature).