Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

4 avril 2001 : Nouvelles régulations économiques ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

TITRE III BIS :

DIVERSES DISPOSITIONS À CARACTÈRE TECHNIQUE

ARTICLE 18 bis

Réforme des structures nationales du Groupe des banques populaires

Commentaire : le présent article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député le président Henri Emmanuelli, permet au groupe des banques populaires de simplifier de moderniser leur organe central.

En première lecture, le Sénat a adopté le présent article sans modification sur le fond. Un amendement de codification présenté par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code de commerce a toutefois été adopté.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a modifié le présent article sur deux points :

- à l'initiative de sa commission des finances, elle a remplacé la notion de " date de promulgation " par celle de " date de publication ", jugée plus traditionnelle ;

- à l'initiative du gouvernement, elle a adopté un amendement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 18 ter

Assouplissement du plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédit coopératifs

Commentaire : le présent article a pour objet de permettre aux établissements de crédit coopératifs (et en particulier au Crédit agricole) d'émettre, dans certaines conditions, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés pour plus de 50 % de leur capital. En particulier, cette disposition devra permettre au Crédit agricole d'introduire en bourse une entité cotée pour faciliter le financement de son développement.

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de votre commission, a introduit le présent article qui facilitera le développement du groupe Crédit agricole ainsi que d'autres groupes bancaires coopératifs ou mutualistes à l'avenir.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté le présent article modifié par un amendement de codification du gouvernement, destiné à prendre en compte la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 18 quater

Mécanisme de résiliation et compensation généralisées des créances

Commentaire : le présent article, introduit en première lecture au Sénat, a pour objet de permettre la résiliation et la compensation généralisées des créances par unification de trois régimes existant.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement proposé par votre commission, visant à instaurer un mécanisme unifié de compensation généralisée des créances.

Le Sénat a ainsi marqué sa préférence pour le dispositif proposé par sa commission des finances par rapport à celui présenté par le gouvernement et qui limitait la compensation aux contrats dont les deux parties étaient des intermédiaires financiers (établissements de crédit ou d'investissement, établissements non résidents de statut équivalent, Trésor public, Banque de France, services financiers de la Poste, Caisse des dépôts et consignations, Institut d'émission des départements d'outre-mer et institut d'émission des territoires d'outre-mer).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souhaité, à l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Balligand, restreindre le dispositif voté par le Sénat aux seuls contrats dont les deux parties sont des intermédiaires financiers et donc revenir au dispositif proposé par le gouvernement.

En nouvelle lecture, votre commission regrette la politique des " petits pas " adoptée par le gouvernement et l'Assemblée nationale qui souhaitent limiter le dispositif aux relations interbancaires et n'est donc pas suffisamment ambitieuse.

Elle est consciente des risques d'éviction des autres créanciers liés à ce dispositif. Néanmoins, elle souhaite rappeler que ceux-ci sont nécessairement très limités, car ne portant que sur les éléments du patrimoine de l'entreprise concernés par le mécanisme (instruments financiers à terme, titres prêtés ou empruntés, pensions livrées).

Elle vous propose de rétablir sa proposition de première lecture.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 18 quinquies

Finalité des règlements

Commentaire : le présent article, introduit en première lecture au Sénat, a pour objet de transposer des dispositions de la directive communautaire concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dont le délai-limite de transposition a expiré le 11 décembre 1999.

Le présent article a été introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de votre commission qui estimait urgent de transposer les dispositions qu'il contient. Dans son rapport écrit, votre rapporteur soulignait que " l'expérience a prouvé, notamment à l'occasion de la transposition de la directive dite " post-BCCI " à l'initiative du Sénat dans la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (...), que la persévérance du Sénat était bien plus efficace que les promesses du gouvernement ".

Lors de la discussion en séance publique de l'amendement de votre commission introduisant le présent article, le gouvernement a émis un avis défavorable, estimant que la transposition proposée relevait d'un autre texte.

En nouvelle lecture, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression ; celui-ci a été retiré avant le débat en séance publique devant un amendement gouvernemental qui corrige à la marge le dispositif introduit par le Sénat. Le gouvernement a indiqué qu'il était " important que cette transposition intervienne rapidement afin d'assurer la sécurité et la compétitivité de la place de Paris, notamment de ses systèmes de règlement et de livraison de titres et de règlement interbancaire ".

Les modifications apportées portent sur la mise à jour des références, compte tenu de la publication du code monétaire et financier et sur une précision : c'est le ministre chargé de l'économie qui devra notifier les différents systèmes français à la Commission européenne afin de leur permettre de bénéficier des dispositions de la directive.

En nouvelle lecture, votre commission se réjouit que le gouvernement ait, enfin, fait preuve de réalisme en acceptant d'opérer cette transposition dans le meilleur " véhicule législatif " disponible. Ainsi, une fois de plus la persévérance du Sénat a été reconnue et prise en compte par le gouvernement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 18 septies

Eligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'actions

Commentaire : le présent article, introduit en première lecture au Sénat, a pour objet de permettre aux salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes d'être éligibles aux options d'achat et de souscription d'actions.

Afin de réaliser cet objectif, le Sénat en première lecture a voté trois articles additionnels23(*) à l'initiative de votre commission et de nos collègues Denis Badré et Marcel Deneux. Ces trois articles ont tous recueilli l'avis défavorable du gouvernement.

En nouvelle lecture, le rapport écrit de la commission des finances de l'Assemblée nationale souligne que " l'initiative du Sénat apparaît (...) comme opportune ". Le présent article a été modifié par un amendement de codification présenté par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLES 18 octies

Eligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'actions

Commentaire : le présent article a pour objet de permettre aux salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes d'être éligibles aux options d'achat et de souscription d'actions.

Afin de réaliser cet objectif, le Sénat en première lecture a voté trois articles additionnels24(*) à l'initiative de votre commission et de nos collègues Denis Badré et Marcel Deneux. Ces trois articles ont tous recueilli l'avis défavorable du gouvernement.

En nouvelle lecture, le rapport écrit de la commission des finances de l'Assemblée nationale souligne que " l'initiative du Sénat apparaît (...) comme opportune ". Le présent article a été modifié par un amendement de codification présenté par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Toutefois, la promulgation de la loi sur l'épargne salariale25(*) rend le présent article obsolète puisqu'elle a supprimé l'article ici modifié, l'article L. 225-187 du code de commerce.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

* 23 Articles 18 sexies, septies et octies.

* 24 Articles 18 sexies, septies et octies.

* 25 Loi n° 2001-152, article 29, I, 4°.