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Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

4 avril 2001 : Nouvelles régulations économiques ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

TITRE IV :

AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES

ARTICLE 19

Extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi " anti-blanchiment "

Commentaire : le présent article vise à étendre à de nouvelles professions l'obligation de déclaration de certaines sommes ou de certaines opérations résultant de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel qui vise à tenir compte de l'extension du champ d'application de la loi à de nouvelles professions.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 20

Extension du champ de la déclaration de soupçon

Commentaire : le présent article vise à renforcer l'efficacité du dispositif de déclaration de soupçon et à instaurer une communication systématique des opérations pour lesquelles l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire n'est pas clairement établie. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire pourra étendre l'obligation  de déclaration systématique aux opérations réalisées par des organismes financiers situés dans l'ensemble des Etats ou territoires figurant sur la liste des " juridictions non coopératives " élaborée par le GAFI.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement modifiant la définition des opérations devant faire l'objet d'une déclaration. En effet, il a estimé que le remplacement des termes " lorsqu'elles paraissent provenir " par les termes " qui pourraient provenir " pouvait entraîner des dérives puisque les organismes soumis à déclaration seront susceptibles de déclarer (et donc d'être sanctionnés en cas de défaut de déclaration) sans qu'il y ait le moindre élément matériel de risque de blanchiment. Le Sénat a donc proposé de reprendre une rédaction proche de celle de la directive, qui fait référence à l'existence d'un indice de blanchiment des capitaux.

Il a également adopté un amendement qui précise les conditions dans lesquelles les organismes financiers doivent déclarer les opérations réalisées par un trust. En effet, l'identité des constituants d'un trust n'est jamais connue a priori. Pour éviter des déclarations d'opérations superflues aux organismes financiers, il est prévu que ces derniers devront opérer des vérifications dans des conditions fixées par décret en ce qui concerne l'identité des constituants des trusts et qu'ils seront tenus de déclarer les transactions si les vérifications effectuées ne permettent pas de connaître l'identité des constituants.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement qui supprime la référence au Groupe d'Action Financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) afin que le gouvernement puisse s'affranchir de la liste des Etats jugés non coopératifs établie par ce dernier pour obliger les organismes financiers à déclarer toutes les opérations avec des personnes domiciliées dans lesdits Etats.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier. Elle a en outre rétabli le texte du présent article tel qu'elle l'avait été adopté en première lecture.

En nouvelle lecture, votre commission vous propose de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 20 bis

[pour coordination]

Création d'un comité de liaison

Commentaire : le présent article vise à créer un comité de liaison réunissant les autorités de contrôle, les services de l'Etat impliqués dans la lutte contre le blanchiment et les professionnels soumis à l'obligation de déclaration de soupçon.

En première lecture, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté cet article sans modification. Le Sénat a en effet estimé que cette mesure permettrait de renforcer le dialogue entre les agents de TRACFIN, les services impliqués dans la lutte contre le blanchiment, les autorités de contrôle et les professionnels soumis à l'obligation de déclaration de soupçon.

Toutefois, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 21

Sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux

Commentaire : le présent article vise à autoriser le gouvernement, pour des raisons d'ordre public, à soumettre à des conditions spécifiques, à restreindre ou à interdire tout ou partie des opérations réalisées par des organismes financiers établis en France avec des personnes situées dans des Etats ou territoires non coopératifs.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement qui supprimait la référence aux recommandations du GAFI. Il avait estimé qu'il revenait à chaque Etat d'imposer les mesures qu'il juge adéquates pour lutter contre le blanchiment des capitaux.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte du présent article tel qu'il avait été adopté en première lecture. Elle a également adopté plusieurs amendements de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

En nouvelle lecture, votre commission vous propose de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 21 bis

Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations

Commentaire : le présent article vise à proposer la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations réalisées avec des personnes établies dans un Etat ou territoire non coopératif.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement qui supprimait la référence au GAFI en coordination avec les amendements votés aux articles 20 et 21 du présent projet de loi.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte du présent article tel qu'il avait été adopté en première lecture.

En nouvelle lecture, votre commission vous propose de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 21 ter

[pour coordination]

Communication des pièces liées à une opération ayant fait l'objet d'une information transmise par les services de l'Etat ou par les collectivités publiques

Commentaire : le présent article vise à étendre l'obligation pour les banques de communiquer les pièces liées à une opération ayant fait l'objet d'une information transmise par les officiers de police judiciaire, les autorités de contrôle, les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités publiques.

En première lecture, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le présent article sans modification.

Toutefois, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 22

[pour coordination]

Moyens d'information de TRACFIN

Commentaire : le présent article vise à autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à transmettre des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de la cellule de TRACFIN.

En première lecture, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté cet article sans modification.

Toutefois, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 22 bis

Informations sur les décisions de justice définitivement prononcées

Commentaire : le présent article vise à inciter le procureur de la République à transmettre aux agents de TRACFIN les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de coordination. En effet, l'article 20 du présent projet de loi remplace les termes " activité d'organisations criminelles " par les termes " activités criminelles organisées ". Il convient donc d'opérer cette transformation également à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de codification proposé par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 22 ter

[pour coordination]

Informations sur les suites données aux déclarations de soupçon

Commentaire : le présent article vise à autoriser les agents de TRACFIN à indiquer aux organismes financiers ou aux personnes soumises aux obligations de déclaration qui en font la demande, si la déclaration de soupçon qu'ils ont effectuée a donné lieu à une saisine du juge.

En première lecture, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le présent a rticle sans modification.

Toutefois, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 23

[pour coordination]

Adaptation du code des assurances aux dispositions de lutte contre le blanchiment

Commentaire : le présent article vise à réaffirmer explicitement les compétences de la commission de contrôle des assurances pour faire respecter les dispositions prévues par le titre VI du code monétaire et financier portant sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

En première lecture, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le présent article sans modification.

Toutefois, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement de codification pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 23 bis

Extension du champ des sanctions administratives

Commentaire : le présent article vise à étendre le champ des sanctions administratives encourues en cas de manquement aux obligations imposées par le titre VI du code monétaire et financier aux organismes financiers soumis à l'obligation de déclaration.

En première lecture, le Sénat a voté un amendement de suppression du présent article en le jugeant dénué de portée. En effet, il a estimé qu'il était inutile d'étendre le champ des sanctions administratives encourues en cas de manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux car il existe déjà une disposition permettant de les sanctionner.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article tel qu'elle l'avait voté en première lecture. Elle a également adopté un amendement de codification proposé par le gouvernement pour tenir compte de la publication du code monétaire et financier.

En nouvelle lecture, votre commission vous propose de confirmer la suppression du présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.

ARTICLE 24

Obligation d'immatriculation au registre du commerce pour les sociétés créées avant 1978

Commentaire : le présent article vise à obliger les sociétés civiles créées avant 1978 à procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans un délai de dix-huit mois.

En première lecture, le Sénat avait adopté deux amendements rédactionnels qui visaient l'un à remplacer le mot " publication " par le mot " promulgation " et l'autre à remplacer les mots " doivent procéder " par le mot " procèdent ".

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le terme de publication, estimant qu' " une obligation ne peut véritablement s'exercer que lorsqu'elle est connue de tous, c'est-à-dire lorsque le texte correspondant a été publié au Journal officiel ".

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 25 bis

Création d'une nouvelle infraction

Commentaire : le présent article vise à créer une nouvelle infraction consistant à ne pouvoir justifier ses ressources tout en étant en relations habituelles avec une personne participant à une association de malfaiteurs.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement qui limite le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Ce dernier prévoit de sanctionner toute personne qui aurait des relations avec d'autres personnes qui, même si elles sont accusées d'association de malfaiteurs, n'ont pas encore commis d'infraction.

Comme indique le commentaire de notre collègue Jean-Jacques Hyest26(*), rapporteur pour avis de la commission des lois : " le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ne saurait à lui seul constituer une infraction pénale et doit donc être complété par un autre élément. [...] Votre commission considère que le fait d'être en relation avec des personnes participant à une association de malfaiteurs est insuffisant pour caractériser une infraction pénale, dans la mesure où l'association de malfaiteurs est une infraction dite infraction-obstacle, c'est-à-dire qu'elle réprime le fait de préparer d'autres infractions qui ne peuvent pas être commises ".

L'amendement adopté alors par le Sénat punissait le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes ayant commis, dans le cadre d'une association de malfaiteurs, des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article tel qu'elle l'avait adopté initialement. Elle a estimé que " cette proposition contredit la nature même de l'association de malfaiteurs, dont les éléments constitutifs n'exigent pas que l'entente établie entre plusieurs personnes dans le dessein de commettre un crime ou un délit ait effectivement abouti à la réalisation de ce crime ou de ce délit ".

Votre commission persiste à penser qu'il est abusif de pouvoir sanctionner une personne parce qu'elle a des relations avec d'autres personnes qui, même si elles sont accusées d'association de malfaiteurs, n'ont pas encore commis d'infraction.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

* 26 Avis n° 10 (2000-2001) pages 55 et 56.