Projet de loi relatif à la modernisation sociale

¹ Articles 3, 4, 7, 12, 13, 15, 18, 23, 27, 46, 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 66, paragraphe I.

² Devenue loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 (article 3).

³ Devenu loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 24).

⁴ Devenu loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 (article 60).

⁵ Devenu loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 40).

⁶ Cf. à titre d'exemple, lettre rectificative au projet de loi relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, présentée par M. Pierre Mauroy, Premier ministre (Sénat, n° 516, 4 ^ème session extraordinaire de 1981-1982) et lettre rectificative au projet de loi de finances pour 1991 présenté par M. Michel Rocard, Premier ministre (Assemblée nationale, n° 1627, 1 ^ère session ordinaire 1990-1991).

⁷ Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité - audition devant votre commission.

⁸ DMOS : diverses mesures d'ordre social. Tel est bien le sentiment du Conseil d'Etat, dans son rapport public 2001 (Etudes et documents n° 52 - La documentation française), qui souligne, qu'au-delà de son titre officiel, le présent projet de loi " porte en réalité diverses dispositions à caractère social ".

⁹ Attendu pour début février 2000 pour une discussion mi-mars 2000, le projet de loi n'a été déposé que le 24 mai 2000 et n'a été discuté à l'Assemblée nationale qu'en janvier 2001. Mais dès octobre 1998, Mme Martine Aubry annonçait " un DMOS qui sera examiné au début de l'année 1999 " (JO débat AN 2 ^ème séance du 28 octobre 1998 p. 7528).

¹⁰ Projet de loi Sénat n° 461 (1999-2000) déposé le 29 juin 2000.

¹¹ Rapport précité p. 121.

¹² M. Claude Huriet.

¹³ Le projet de loi initial modifiait le code de la santé publique dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a substitué aux références à l'ancien code les références aux articles du nouveau code. Dans un souci de faciliter la compréhension par le lecteur, la présentation du dispositif proposé fait référence à la numérotation du nouveau code.

¹⁴ Article l. 714-11 de l'ancien code de la santé publique.

¹⁵ A l'exception des pensionnés, les expatriés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger sont répartis en trois catégorie de cotisation, en fonction de leurs ressources.

¹⁶ Compte tenu de l'éloignement géographique, de la difficulté, pour les administrations compétentes, de connaître la situation exacte de leurs fonctionnaires détachés à l'étranger, et de l'ignorance des règles en vigueur par les intéressés, cette règle du non-cumul des pensions française et étrangère a été appliquée de manière aléatoire. Il en résulte parfois, parmi les fonctionnaires français détachés à l'étranger, un sentiment de frustration, sinon d'injustice, ainsi que la conviction, erronée mais largement répandue, que le cumul de ces deux pensions est actuellement possible .

¹⁷ Dans l'hypothèse où la liquidation de la pension française interviendrait avant celle de la pension étrangère, et selon les informations communiquées à votre rapporteur, la pension française serait d'abord liquidée à taux plein. Quand l'intéressé remplira ensuite les conditions lui permettant de bénéficier de sa retraite étrangère, sa pension française sera alors révisée en conséquence.

¹⁸ Sauf pour Paris et les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne comprennent pas de communes suburbaines : les premier et troisième collèges élisent directement des délégués cantonaux.

¹⁹ Sur 2.034 administrateurs, 178 étaient âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2000.

²⁰ cf. JO Débats Sénat, séance du 3 novembre 1989, p. 2971-2972.

²¹ cf. JO Débats Assemblée nationale, 2ème séance du 22 novembre 1989, p. 5550.

²² MSA de Loire c/URSSAF de Roanne et Jeanne Dosson.

²³ Epoux Bauchau c/ MSA des Alpes.

²⁴ La CNITAAT siège à Amiens dans la Somme.

²⁵ Société Desroche c/ CPAM du Val de Marne, Cour de cassation, Assemblée plénière ; (l'Assemblée plénière a rendu le même jour cinq arrêts sur cette question).

²⁶ Cf. déclaration de M. Ueberschlag, JO Débats AN, p. 175.

²⁷ Art. R. 143-8 du code de la sécurité sociale.

²⁸ Art. R. 143-10 du code de la sécurité sociale.

²⁹ Art. R. 143-27 du code de la sécurité sociale.

³⁰ " Eh bien ! moi, je vous dis ce soir que (...) nous allons inscrire l'abrogation de la loi Thomas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ". Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité (JO - Débats - Assemblée nationale - 2 ^e séance du 26 octobre 2000, p. 7592).

³¹ Pour un rappel historique, cf. le rapport de M. Alain Vasselle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, tome III Assurance vieillesse, p. 43.

³² JO - Lois et décrets du 24 décembre 2000, p. 20594.

³³ En 1996, 56 % des personnes agréées étaient limitées à l'accueil d'une seule personne.

³⁴ Le dernier alinéa de l'article 2 (cas de retrait possible) ; article 6 (conditions du retrait) ; article 11 (retrait obligatoire).

³⁵ Texte adopté n° 105 (Sénat, 1998-1999), rapport n° 287 (1998-1999) fait par M. Lucien Neuwirth au nom de la commission des Affaires sociales.

³⁶ Cf. le rapport de M. Lucien Neuwirth au nom de la commission des Affaires sociales, Sénat n° 363 (1998-1999).

³⁷ Il est noter cependant que les amendements extérieurs étaient moins précis quant au champ des attributions des nouveaux conseils départementaux ; ils se bornaient à indiquer que les nouveaux conseils " assuraient la participation des personnes handicapées à la conception et à la mise en oeuvre des politiques locales les concernant ".

³⁸ 6 ^ème alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 codifié au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles.

³⁹ La commission des Affaires culturelles, familiales et sociales à l'Assemblée nationale s'était interrogée sur la nature réellement législative de l'amendement inscrit à cet article ; le Gouvernement a tranché, semble-t-il, en ce sens en donnant un avis favorable à cet amendement.

⁴⁰ Les intéressés doivent avoir exercé pendant trois ans au moins avant le 1 ^er janvier 1999 et satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001

⁴¹ Article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

⁴² Article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

⁴³ Article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

⁴⁴ Le fonctionnaire retraité qui viole cette interdiction peut être sanctionné par des retenues sur pension ou la déchéance de ses droits à pension.

⁴⁵ Décret en Conseil d'Etat n° 95-168 du 17 février 1995, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

⁴⁶ Est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

⁴⁷ Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite " loi Sapin ".

⁴⁸ Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.

⁴⁹ Conseil d'Etat, 27 janvier 1969, ministre du Travail contre Syndicat national des cadres des organismes sociaux. Conseil d'Etat, Assemblée, 6 décembre 1996, Société Lambda.

⁵⁰ La circonstance que les dispositions de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

⁵¹ Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite (art. 45 de la loi n° 84-16, art. 64 de la loi n° 84-53, art. 51 de la loi n° 86-33).

⁵² La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, peut être placé sur sa demande pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme (art. 49 de la loi n° 84-16, art. 70 de la loi n° 84-53, art. 60 de la loi n° 86-33).

⁵³ La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne (art. 41 de la loi n° 84-16, art. 61 de la loi n° 84-53, art. 48 de la loi n° 86-33).

⁵⁴ L' exclusion temporaire de fonctions n'est pas une position du fonctionnaire mais une sanction disciplinaire privative de toute rémunération qui peut durer jusqu'à deux ans (sanction du premier au troisième groupe - article 66 de la loi n° 84-16, art. 89 de la loi n° 84-33).

⁵⁵ Rapport n° 351 (Sénat, 1993-1994) fait par M. François Blaizot au nom de la commission des Lois.

⁵⁶ Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (applicable aux trois fonctions publiques).

⁵⁷ Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

⁵⁸ Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

⁵⁹ Décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

⁶⁰ Rapport 1999 au Premier ministre.

⁶¹ La commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat suggère l'augmentation du nombre de rapporteurs, l'institution d'une suppléance pour tous les membres (afin de limiter les cas où le quorum n'est pas atteint) et l'instauration d'une procédure simplifiée permettant de régler certaines affaires simples sans réunir la commission en formation collégiale, ni recourir à l'avis tacite (le silence gardé pendant un mois vaut avis de compatibilité).

⁶² Rapport d'information n° 451 (1999-2000), la Bibliothèque nationale de France :un chantier inachevé (MM. Philippe Nachbar et Philippe Richert, rapporteurs).

⁶³ Art. 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées codifiée à l'article L. 242-2 du nouveau code.

⁶⁴ Art. L. 323-11 du code du travail reproduit à l'article L. 343-11 du nouveau code.

⁶⁵ JO du 18 août 1979, numéro complémentaire, p. 2059.

⁶⁶ JO - Débats Assemblée nationale - 2 ^e séance du 11 janvier 2001 - p. 263.

⁶⁷ Et non des compétences professionnelles et personnelles comme, par exemple, dans le cas du bilan de compétences.

⁶⁸ Voir décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

⁶⁹ Voir notamment à cet égard le rapport n° 30 du Sénat (1999-2000) fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, M. Louis Souvet, rapporteur, p. 276 et suivantes.

⁷⁰ Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février dit " Samaritaine ".

⁷¹ Rapport n° 2809 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II " travail, emploi et formation professionnelle ", M. Gérard Terrier, rapport, p. 23

⁷² Rapport n° 2809 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II " travail, emploi et formation professionnelle ", M. Gérard Terrier, rapport p. 26.

⁷³ Idem.

⁷⁴ JO Débats Assemblée nationale - 2 ^ème séance du 11 janvier 2001, p. 275.

⁷⁵ JO Débats AN - 2 ^ème séance du 11 janvier 2001, p. 276.

⁷⁶ M. Gérard Terrier a déclaré (cf. p. 27 du rapport précité) que : " dans le premier cas, il est nécessaire d'organiser une réunion du comité d'entreprise dans les quarante-huit heures suivant l'annonce publique. "

⁷⁷ Rapport n° 2809 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II " travail, emploi et formation professionnelle ", M. Gérard Terrier, rapport, p. 29.

⁷⁸ Rapport n° 2809 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II " travail, emploi et formation professionnelle ", M. Gérard Terrier, rapport, p. 31.

⁷⁹ Rapport n° 2809 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II " travail, emploi et formation professionnelle ", M. Gérard Terrier, rapport, p. 30.

⁸⁰ L'article L. 321-1 du code du travail définit le licenciement économique comme tout licenciement " effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".

⁸¹ Voir l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1998, Société des grands magasins de la Samaritaine, dans lequel le juge a été amené à préciser que l'employeur ne pouvait proposer des emplois disponibles de catégorie inférieure qu'à la condition qu'il n'existe pas, dans l'entreprise, d'emploi disponible de même catégorie.

⁸² Débats JO - Assemblée nationale - 2 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 281.

⁸³ JO - Débats Assemblée nationale - 2 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 284.

⁸⁴ JO - Débats Assemblée nationale - 2 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 285.

⁸⁵ JO - Débats Assemblée nationale - 2 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 285.

⁸⁶ Au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 pour les contrats de travail à durée déterminée et au deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 pour les contrats de travail temporaire.

⁸⁷ Voir à cet égard JO - Débats Assemblée nationale - 2 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 289.

⁸⁸ Voir à cet égard JO - Débats Assemblée nationale - 2 ^e séance du 4 janvier 2001, p. 289

⁸⁹ En effet, l'attention de votre rapporteur a été attirée sur le fait que, après un premier contrat de 13 jours conclu, par exemple, du 7 au 19 février 2001, l'entreprise ne pourrait conclure un nouveau contrat avec le salarié que 6,5 jours après (arrondis à 7), soit le 1 ^er mars, alors qu'un contrat de 14 jours finissant le 20 février permettrait d'en conclure un nouveau après seulement 4,66 jours ouvrables (arrondis à 5), soit le 28 février.

⁹⁰ Il s'agit des dispositions prévues aux articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7 (troisième alinéa).

⁹¹ JO Débats Assemblée nationale - 2 ^ème séance du 11 janvier 2001, p. 293

⁹² Rapport d'information " pour une sortie en bon ordre : bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " (n° 25, 2000-2001).

⁹³ " Donner un nouvel élan à la formation professionnelle ".

⁹⁴ JO Débats AN - 3 ^ème séance du 11 janvier 2001 - p. 306.

⁹⁵ Tout comme l'article précédent, cet article modifiait, dans sa rédaction initiale, la loi du 26 janvier 1984. Pour le même souci de clarté, votre rapporteur commentera ici le dispositif proposé mais sous sa forme codifiée telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale.

⁹⁶ Cet accord prévoit un doublement de la cotisation des employeurs.

⁹⁷ Selon l'expression employée dans l'exposé sommaire de l'amendement.

⁹⁸ JO Débat AN - 3 ^e séance du 11 janvier 2001 - p. 319.

⁹⁹ " Le contrôle de la formation professionnelle continue en 1997 ", La documentation française, 2000.

¹⁰⁰ Le décret du 31 mai 2000 a toutefois prévu un reversement avant le 30 juin de chaque année .

¹⁰¹ Il pourrait être de 10 millions de francs pour les organismes à vocation nationale et de 5 millions pour les organismes à vocation régionale.

¹⁰² " Pour une nouvelle donne ", rapport au Premier ministre, septembre 1999.

¹⁰³ Il faut ici sans doute entendre conseil régional et conseil économique et social régional.

¹⁰⁴ Dans l'exposé sommaire de l'amendement qu'il a déposé.

¹⁰⁵ Rapport n° 174, Sénat, première session ordinaire de 1994-1995.

¹⁰⁶ Rapport d'information n° 1781, annexe 4, " Pour un meilleur usage des fonds de la formation professionnelle ".

¹⁰⁷ M. Louis Souvet, Sénat, rapport n° 155, Lutte contre les discriminations, p. 13.

¹⁰⁸ Troisième enquête européenne sur les conditions de travail, décembre 2000.

¹⁰⁹ " La violence au travail ", 1998.

¹¹⁰ Enquête de l'Association nationale des directeurs et cadres de la fonction personnel (ANDCP), 2001.

¹¹¹ Avis adopté par l'Assemblée plénière le 29 juin 2000.

¹¹² Proposition de loi n° 168 (Sénat, 2000-2001).

¹¹³ " Aucun salarié ne peut faire l'objet d'un harcèlement par la dégradation délibérée de ses conditions de travail ".

¹¹⁴ " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral d'un employeur, de son représentant ou de toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer des conditions de travail humiliantes ou dégradantes ".

¹¹⁵ " Malaise dans le travail - Harcèlement moral. Démêler le vrai du faux ", Syros, 2001.

¹¹⁶ Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

¹¹⁷ Rapport n° 155 (Sénat, 2000-2001).

¹¹⁸ Il s'agira d'un article 6 quinquies, la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes actuellement en cours de discussion au Parlement prévoyant déjà d'introduire trois articles additionnels après cet article 6.

¹¹⁹ Voir le rapport n° de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II " travail, emploi et formation professionnelle ", M. Gérard Terrier, rapport, p. 83

¹²⁰ Voir à cet égard le rapport du Sénat n° 155 (2000-2001) fait au nom de la commission des Affaires Sociales, M. Louis Souvet, rapporteur, p. 33 et suivantes.

¹²¹ Voir à cet égard le rapport du Sénat n° 155 (2000-2001) fait au nom de la commission des Affaires Sociales sur la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, M. Louis Souvet, rapporteur.

¹²² Voir le rapport n° 155 du Sénat (2000-2001) fait au nom de la commission des Affaires Sociales sur la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, M. Louis Souvet, rapporteur, p. 33 et suivantes.

¹²³ JO Débats Assemblée nationale - 3 ^ème séance du 11 janvier 2001, p. 336.

¹²⁴ Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Cette directive doit être transposée avant le 5 mai 2001.

¹²⁵ Cf. rapport n° 446 (seconde session ordinaire de 1991-1992), rédigé par M. Jean Madelain.

¹²⁶ Voir l'avenant n° 12 du 29 mars 2000 étendu le 26 juillet 2000 (JO du 22 août 2000) et les avenants n° 13 et 14 du 20 juin 2000 étendus le 12 octobre 2000 (JO du 21 octobre 2000).

¹²⁷ Gérard Terrier, rapport sur le projet de loi de modernisation sociale, titre II : travail, emploi et formation professionnelle, n° 2809, p. 102.

¹²⁸ A une exception près, pourtant d'importance, puisque le texte initial ne faisait pas référence aux " structures locales " des organisations syndicales.

¹²⁹ JO Débats -Sénat - Séance du 11 décembre 2000, p. 7704, M. Philippe Marini, rapporteur général.

¹³⁰ Jo Débats -Sénat - Séance du 11 décembre 2000, p. 7704, propos de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget.

¹³¹ Voir sa décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.

¹³² JO - Débats - Assemblée nationale - 3 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 343.

¹³³ Arrêt du Tribunal administratif de Paris du 19 décembre 1997 relatif à l'attribution de subventions à des syndicats par le Conseil municipal de Clichy-la-Garenne.

¹³⁴ JO - Débats Assemblée nationale - 3 ^e séance du 11 janvier 2001, p. 344.

¹³⁵ " L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise ", rapport d'information n° 500 (1998-1999).