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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

N° 281

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 avril 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 483 (1999-2000), 75 et T.A. 29 (2000-2001)

Deuxième lecture : 196 (2000-2001)

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2749, 2857 et T.A. 613

Magistrature.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 25 avril 2001, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, le projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a tout d'abord indiqué que ce projet de loi organique était destiné à revaloriser les rémunérations des magistrats, tout en favorisant leur mobilité par l'institution d'obligations statutaires nouvelles conditionnant l'avancement.

Il a rappelé que le Sénat avait adopté en première lecture à l'unanimité les principes guidant cette réforme, et avait substantiellement enrichi ce texte, à l'initiative de sa commission des Lois, en renforçant les exigences de mobilité imposées aux magistrats, en améliorant le régime disciplinaire et en introduisant des mesures nouvelles destinées à favoriser un meilleur fonctionnement de la Cour de cassation.

M. Pierre Fauchon, rapporteur s'est félicité de l'adoption par les députés de l'essentiel des innovations retenues par le Sénat. Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait marqué sa volonté d'aller plus loin en matière disciplinaire en étendant aux magistrats du parquet les dispositions retenues par le Sénat pour les magistrats du siège, mais moins loin en matière de mobilité en restreignant le champ de celle-ci.

Sur les principales dispositions nouvelles introduites par les députés :

- après un débat auquel ont participé MM. Pierre Fauchon, rapporteur, Jacques Larché, président, Robert Badinter, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, l'interdiction posée aux magistrats en activité d'exercer des activités d'arbitrage, adoptée par l'Assemblée nationale est apparue justifiée à la commission, à l'exception des cas prévus par la loi, compte tenu de la charge de travail incombant aux magistrats en activité ;

- afin de remédier à l'engorgement chronique de la Cour de cassation, le rapporteur a mis en lumière l'intérêt de la création d'une procédure de filtrage des pourvois, rappelant qu'il s'agissait d'une position constante du Sénat à cet égard ;

- le rapporteur s'est déclaré favorable à l'instauration, à titre permanent et chaque année, de deux voies nouvelles de recrutement des magistrats, compte tenu des difficultés actuelles de fonctionnement de la justice ;

- la commission des Lois a par ailleurs approuvé la réforme du mode de scrutin des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature, estimant qu'il n'était pas opportun de différer la recherche d'une représentation plus fidèle des différentes sensibilités présentes dans le corps judiciaire.

Afin de poursuivre le dialogue constructif entre les deux assemblées, la commission des Lois, sur la proposition de son rapporteur a accepté la plupart des propositions de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement relatif à l'obligation de mobilité.

Soucieuse d'appliquer d'une manière cohérente le principe de la limitation de la durée d'occupation d'une fonction de responsabilité particulière, la commission des Lois a jugé insuffisant que cette règle ne concerne que les chefs de juridiction. En conséquence, comme en première lecture, la commission des Lois vous propose de rétablir cette limitation pour certaines fonctions spécialisées comme celles de juge d'instruction ou de juge des enfants.

La commission a adopté le présent projet de loi organique ainsi modifié.