EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur le projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats 1 ( * ) .
Ce projet de loi, au demeurant très attendu par l'ensemble du corps des magistrats judiciaires, avait initialement pour objet principal de revaloriser leur rémunération en la rapprochant de celle des magistrats administratifs et financiers, tout en favorisant leur mobilité par l'institution d'obligations statutaires nouvelles.
Accueilli favorablement dans un contexte marqué par la persistance de difficultés de fonctionnement de la justice liées au manque chronique de moyens, il a été adopté à l'unanimité en première lecture par les deux assemblées, le 22 novembre 2000 au Sénat, puis le 18 janvier 2001 à l'Assemblée nationale.
Saisi en premier lieu, le Sénat, suivant les propositions de votre commission des Lois, a substantiellement enrichi le contenu de ce texte. Il a notamment renforcé les exigences de mobilité en prévoyant une limitation à 7 ans, au sein d'une même juridiction, de la durée d'exercice des fonctions de chef de juridiction, ainsi que de certaines fonctions spécialisées et a par ailleurs introduit des dispositions nouvelles tendant à améliorer le régime disciplinaire applicable aux magistrats.
Tout en approuvant dans leur esprit les modifications adoptées par le Sénat, l'Assemblée nationale y a à son tour apporté un certain nombre de précisions et de compléments.
Ainsi, le projet de loi organique s'est notablement étoffé. Initialement il ne comportait que 6 articles. Au terme d'une première navette entre les deux assemblées, il en compte désormais 25.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter des nombreux points d'accord entre les deux assemblées puisque 9 articles ont été adoptés dans les mêmes termes, alors que 16 articles demeurent encore en discussion.
C'est avec le même souci qu'en première lecture de permettre l'aboutissement de la réforme du déroulement de carrière des magistrats que votre commission aborde cette deuxième lecture. Dans un esprit de dialogue constructif avec l'Assemblée nationale, elle approuve la majeure partie des dispositions qui ont été modifiées, ainsi que celles qui sont venues élargir l'objet initial du projet de loi, sous réserve néanmoins de quelques modifications.
Après avoir rappelé les travaux du Sénat en première lecture, votre rapporteur évoquera les modifications apportées par l'Assemblée nationale, avant de présenter les propositions de votre commission des Lois.
I. UN PROJET DE LOI SIGNIFICATIVEMENT ENRICHI PAR LES TRAVAUX DU SÉNAT
Le Sénat a approuvé la réforme du déroulement de carrière des magistrats selon les modalités proposées, non sans faire observer d'une part que la revalorisation ne portait que sur les magistrats des niveaux hiérarchiques les plus élevés, et ne concernait pas les magistrats en début de carrière, d'autre part que cette revalorisation était uniforme et ne tenait aucun compte de l'incidence des sujétions particulières incombant à certains magistrats.
Outre quelques amendements de clarification d'ordre rédactionnel, il y a apporté néanmoins une modification significative en insérant 3 articles additionnels renforçant la mobilité des magistrats.
Il a par ailleurs enrichi le projet de loi organique en introduisant des dispositions nouvelles relatives au statut des magistrats, en matière disciplinaire notamment, et élargi la portée du texte afin de permettre un meilleur fonctionnement de la justice en proposant plusieurs innovations aux objectifs plus ambitieux.
A. UNE CONCEPTION PLUS EXIGEANTE DES CONDITIONS DE MOBILITÉ
Le Sénat a tout d'abord renforcé les exigences de mobilité prévues par le projet de loi.
1. Le projet de loi initial : de nouvelles règles de mobilité liées à l'avancement
Le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement tendait à instituer trois règles de mobilité liées à l'avancement aux différents grades, tout en aménageant un régime particulier en faveur des conseillers référendaires de la Cour de cassation.
On rappellera que la structure du corps des magistrats comporte par ordre hiérarchique croissant, plusieurs niveaux : le second grade 2 ( * ) , le premier grade 3 ( * ) et la hors hiérarchie . Chacun de ces niveaux hiérarchiques correspond à l'exercice de fonctions juridictionnelles, déterminées par l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut des magistrats 4 ( * ) et par un décret du 7 janvier 1993 5 ( * ) .
- L' article 1 er substitue à la condition actuelle 6 ( * ) une règle nouvelle de mobilité pour accéder au premier grade. Désormais, nul magistrat ne pourra être promu à ce grade dans une juridiction où il aura été affecté depuis plus de cinq ans, à l'exception des conseillers référendaires 7 ( * ) .
- Ce même article prévoit également une nouvelle règle d' accès aux fonctions de responsables de tribunal de grande instance : une nomination dans les fonctions de président ou de procureur de la République sera subordonnée à un changement de juridiction.
- L' article 3 impose une nouvelle règle d' accès à la hors hiérarchie , selon laquelle un magistrat devra avoir exercé au préalable deux fonctions au premier grade et ce dans deux juridictions différentes s'il s'est agi de fonctions juridictionnelles, à l'exception des anciens conseillers référendaires occupant un emploi du premier grade, désirant revenir à la Cour de cassation dans un emploi hors hiérarchie.
Le Sénat a approuvé, après quelques améliorations d'ordre purement technique, ces nouvelles règles de mobilité assorties du régime dérogatoire prévu en faveur des conseillers référendaires, constatant qu'elles favoriseraient une plus grande mobilité des magistrats.
Néanmoins, craignant que les conditions de mobilité nouvellement définies n'aient qu'une faible portée pratique, le Sénat a souhaité remédier aux risques de " régionalisation 8 ( * ) " perceptibles dans le corps judiciaire. C'est pourquoi il a considéré indispensable de compléter le dispositif en limitant la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles, en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement.
* 1 Projet de loi organique n° 483 (1999-2000).
* 2 Le second grade ne comporte plus de subdivisions en groupes, ces derniers ayant été supprimés par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.
* 3 Le paragraphe I de l'article 1 er du présent projet de loi, adopté conforme par les deux assemblées, supprime les deux groupes de fonctions existant actuellement au premier grade.
* 4 Article 3 de l'ordonnance statutaire.
* 5 Articles 2 et 3 du décret de 1993.
* 6 Aux termes de laquelle un magistrat doit avoir changé d'affectation au moins une fois pour être promu au premier grade.
* 7 Il s'agit de tenir compte de leur statut spécifique en vertu duquel, ils peuvent accéder à la Cour de cassation au second grade et y exercent leurs fonctions pendant une durée de dix ans.
* 8 C'est-à-dire au risque d'immobilité dont peuvent faire preuve certains magistrats en demeurant toute leur carrière dans la même région, voire la même agglomération.