Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

2. Les compléments apportés par le Sénat

a) La limitation à 7 ans de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles, en particulier celles de chef de juridiction

Le Sénat a estimé qu'il était indispensable de favoriser la nécessaire mobilité des membres de la magistrature " afin de parvenir dans ce domaine à une réelle efficacité ", comme l'a souligné votre rapporteur en séance publique.

En effet, le Sénat a considéré que l'institution de règles nouvelles de mobilité liées à l'avancement, conjuguées à la pratique déjà retenue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui applique " la règle des dix ans9(*) " pour la nomination des magistrats ne permettrait pas d'encourager suffisamment la mobilité. Les magistrats pourraient en effet échapper à ces règles en renonçant à l'avancement.

C'est pourquoi, il a décidé de rendre la mobilité obligatoire et indépendante des conditions d'avancement afin de lui donner un caractère plus effectif, puisqu'elle s'appliquerait de manière générale.

Le Sénat a exprimé le souci de préserver l'autorité morale et l'indépendance du magistrat. A cet égard, il a pleinement partagé l'idée développée par le CSM dans son rapport d'activité 1999, selon laquelle un magistrat doit éviter en se fixant trop longtemps dans une même juridiction " de s'exposer au risque de la routine ou de compromettre son indépendance et son impartialité par une insertion devenue trop confortable dans l'environnement "10(*).

Suivant les propositions de votre commission des Lois, inspirées des fruits de ses précédents travaux dans le cadre du rapport établi par votre rapporteur au nom de la mission d'information constituée en 1996 sur les moyens de la justice11(*), le Sénat a ajouté au travers de trois articles additionnels, une nouvelle condition générale de mobilité, indépendante des conditions liées à l'avancement, en limitant la durée maximale d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles à 7 ans.

- L'article 2 bis a introduit une limitation à sept ans des fonctions de président et de procureur de la République dans un même tribunal de grande instance ou de première instance.

- L'article 2 ter a prévu cette même limitation pour les magistrats exerçant les fonctions de juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance.

- L'article 2 quater a imposé cette même limitation à sept ans aux magistrats exerçant les fonctions de premier président au procureur général d'une même cour d'appel.

* 9 Cette règle tend à éviter qu'un magistrat ne puisse bénéficier d'un avancement au sein de la même juridiction, s'il y exerce ses fonctions depuis plus de dix ans, cette durée étant ramenée à cinq ans pour les chefs de juridiction.

* 10 Rapport d'activité du CSM 1999 - p. 61.

* 11 Cf. " Quels moyens pour quelle justice ?", rapport n°49 (1996-1997), p 86: " Est-il souhaitable, est-il possible d'envisager l'instauration d'une mobilité obligatoire au terme de quelques années passées dans un poste ? ".