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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

b) Des modifications à caractère plus technique : un élargissement du champ d'application des mesures transitoires

L'article 6 du projet de loi initial instituait en faveur des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre ou d'avocat général dans une cour d'appel, se situant au second groupe du premier grade, une dérogation à titre transitoire à la nouvelle règle de mobilité pour l'accès aux fonctions hors hiérarchie de la Cour de cassation.

Partageant avec le Gouvernement le souci d'éviter de pénaliser certains magistrats dont la carrière a suivi les règles actuelles et qui sont aujourd'hui susceptibles de prétendre à des postes situés hors hiérarchie, le Sénat a étendu plus largement le bénéfice des dispositions transitoires permettant de déroger à la nouvelle condition de mobilité pour l'accès aux fonctions hors hiérarchie :

* suivant les propositions de votre commission des Lois, il a complété l'article 6 afin de prendre en compte la situation particulière des magistrats situés au second groupe du premier grade, justifiant de dix années de services effectifs au premier grade, ayant été promus sur place  et aspirant à un emploi hors hiérarchie12(*) ;

* il a introduit un article 13, issu d'un amendement du Gouvernement, en vue d'exonérer de la nouvelle condition de mobilité les conseillers ou substituts généraux des Cours d'appel de Paris et de Versailles, situés actuellement au premier grade et susceptibles d'être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation.

* 12 Tel est notamment le cas actuellement d'un certain nombre de présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel de province.