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Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : INSCRIRE CE PROJET D'ITINÉRAIRE DANS UNE DÉMARCHE ÉQUILIBRÉE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

En définitive, on peut légitimement s'interroger sur les retombées économiques à attendre pour les collectivités locales traversées par cet itinéraire à très grand gabarit, si aucune action volontariste n'est entreprise.

Or, la région Midi-Pyrénées est déjà caractérisées par la grande inégalité de développement de chacun des départements qui la composent.

La réalisation de cet itinéraire doit donc être replacée dans une perspective d'aménagement du territoire, tant en ce qui concerne l'aménagement d'axes routiers structurants qu'en matière de répartition équitable des richesses induites par cet itinéraire.

- Ainsi, est inscrite dans les schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises la priorité absolue qu'est la liaison rapide, Bordeaux-Pau à 2x2 voies, et l'Etat s'est engagé à réaliser cette opération à l'horizon 2010. Compte tenu de la réalisation de cet itinéraire à très grand gabarit, ce calendrier prévisionnel doit pouvoir être accéléré.

- S'agissant de la RN124 qui relie Toulouse à Bayonne, que l'itinéraire emprunte sur près de 100 km, il conviendrait également d'obtenir son inscription dans les schémas de transport de voyageurs et de transport de marchandises. De plus, sa mise à 2x2 voies d'Auch à Toulouse, prévue par le XIIe contrat de plan doit être accélérée. La programmation de la mise aux normes du tronçon central Auch - Mont de Marsan devient également indispensable et permettrait alors de relier le département du Gers à l'axe rapide Pau-Bordeaux. Il conviendrait ainsi de procéder aux achats de terrains nécessaires et de réaliser, au cours de ce contrat, des tronçons de dépassement entre Auch et Nogaro.

- Enfin, il faut traduire, au niveau national, la reconnaissance, comme axe interrégional de développement, de la RN21, qui est déjà identifiée au niveau européen comme axe structurant. A ce titre, il faut réaliser le contournement de Lectoure, ville patrimoine atteinte par les nuisance du trafic routier. En outre, l'opportunité de la liaison TGV Paris-Bordeaux-Toulouse doit être saisie pour procéder à la remise en fonctionnement de la liaison SNCF-voyageurs d'Auch à Agen.

Votre commission considère enfin que, pour s'inscrire dans une démarche équilibrée d'aménagement du territoire, le projet d'itinéraire à très grand gabarit doit s'accompagner d'actions volontaristes permettant une répartition plus équitable des richesses induites. Il s'agit, par un mécanisme financier adapté, de financer des actions favorisant l'implantation d'entreprises le long du trajet, voire simplement de compenser par des actions positives les nuisances occasionnées.

Pour mettre en place un tel dispositif, deux techniques peuvent être envisagées :

 L'une de nature conventionnelle, par laquelle certaines collectivités territoriales conviennent d'attribuer à d'autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales une partie de la taxe professionnelle que ces derniers n'avaient pas légalement vocation à recevoir. Par nature, un tel dispositif, pour être mis en place requiert l'adhésion de l'ensemble des collectivités concernées.

 L'autre façon de procéder est de nature législative et plusieurs dispositifs fiscaux insérés dans le code général des impôts ont pour objet d'assurer une certaine redistribution de la taxe professionnelle. Ainsi, en est-il du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, créé par la loi de finances pour 2000.

Plus généralement, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle créés en 1975 permettent de peréquer ou redistribuer dans un cadre départemental, voire interdépartemental. Les ressources proviennent de l'écrêtement des bases communales de taxes professionnelles d'établissements de particulière importance telles que les centrales hydrauliques, les centrales nucléaires ou encore les industries chimiques et elles sont redistribuées, par les conseils généraux, aux communes dites « concernées » et à celles dites « défavorisées ».

Constatant qu'elle n'a, pour l'instant, pas obtenu les engagements adéquats sur un mécanisme assurant aux collectivités locales des compensations en matière économique, la Commission des Affaires économiques vous propose de mettre en place un dispositif de péréquation interdépartemental au profit des départements traversés par cet itinéraire à très grand gabarit.